|
|
Les honorables sénateurs
Anderson Andreychuk Atkins Austin Bacon Balfour Berntson Bonnell Bosa
Carstairs Cogger Cohen Comeau Cools Corbin De Bané DeWare Di Nino Doody Doyle
Fairbairn Forrestall Gigantès Grafstein Graham Grimard Haidasz Hébert
Hervieux-Payette Jessiman Johnson Kelleher Kelly Keon Kinsella Landry Lawson
LeBreton Lewis Losier-Cool
Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Mercier Milne Molgat Moore Nolin
Oliver Pearson Perrault Petten Phillips Poulin Prud'homme Riel Rizzuto Roberge
Robertson Robichaud Stanbury Stewart Stollery Stratton Tkachuk Watt Wood
PRIÈRE.
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Doody, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 4, page 3,
(i) par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« tion du Conseil. »,
(ii) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« titre du paragraphe (1), le juge en chef ou le juge »,
(iii) par suppression des lignes 23 à 32;
b) à l'article 5, par substitution aux lignes 12 à 43, page 4, et aux lignes 1 à 26, page 5, de ce qui suit :
« 56.1 (1) Le juge auquel un congé a été accordé en vertu du paragraphe 54(1) peut, avec l'autorisation du Conseil accordée en vertu du paragraphe (2), exercer des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires pour une organisation internationale d'États ou l'une de ses institutions et être indemnisé, par le gouvernement du Canada, à l'égard de ses fonctions, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables.
(2) Lorsque le juge demande un congé en vertu du paragraphe 54(1) afin d'exercer des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires pour une organisation internationale d'États ou l'une de ses institutions, le Conseil peut, à la demande du ministre de la Justice du Canada, autoriser l'exercice de ces fonctions. ».
Après débat,
L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Bosa, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Perrault, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Rizzuto, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Doody, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié par substitution aux mots « sans amendement, mais avec une opinion dissidente », des mots :
« avec l'amendement suivant :
Supprimer le passage de l'alinéa b) de la clause 17 qui précède le sous-alinéa (i) et le remplacer par les mots « là où le nombre le justifie : » ».
Après débat,
L'honorable sénateur Anderson propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Après débat,
L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Berntson, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'article no 7 est appelé et conformément à l'article 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Rapport de l'Office de la commercialisation du poisson d'eau douce, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 30 avril 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/35-476.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
