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Les honorables sénateurs
Adams Andreychuk Atkins Austin Bacon Balfour Beaudoin Berntson Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cochrane Cogger Cohen Cools Corbin De Bané Di Nino Doody Doyle Eyton Fairbairn Forrestall Gigantès Grafstein Graham Grimard Hays Hébert Hervieux-Payette Jessiman Kelleher Kenny Kirby Landry Lavoie-Roux Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Mercier Milne Molgat Moore Murray Nolin Ottenheimer Pearson Perrault Petten Phillips Poulin Prud'homme Rivest Rompkey Rossiter Simard Stollery Watt Whelan Wood
PRIÈRE.
Le JEUDI 7 novembre 1996
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SEIZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 2 mai 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport.
Le Comité recommande que le Sénat ne poursuive pas davantage l'étude de ce projet de loi, pour la raison suivante :
Cette recommandation fait écho à la crainte du Comité que le projet de loi S-3 porte atteinte aux droits protégés par l'alinéa 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés, en permettant qu'un accusé soit puni plus d'une fois pour la même infraction.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHARON CARSTAIRS
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le sixième rapport de ce Comité (budget-étude de la sécurité des transports au Canada).
(Le rapport est imprimé en appendice aux pages 650 à 658.)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny présente le rapport suivant :
Le JEUDI 7 novembre 1996
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre Comité a étudié une proposition afin d'accorder des avantages sociaux aux personnes qui sont présentement à contrat avec un sénateur.
Les fonctions de recherches au Sénat ont pris beaucoup d'ampleur depuis que les Lignes directrices régissant les dépenses des sénateurs en matière de recherche ont été approuvées par le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration en 1988. Les recherchistes sont maintenant appelés à rencontrer les exigences des sénateurs sur une base plus continue et d'accomplir leurs tâches à proximité de leur milieu de travail. Les individus à contrats pourraient prétendre qu'une relation employeur-employé existe avec le Sénat et ce dernier pourrait être perçu comme n'étant pas un bon employeur. Il n'est donc pas étonnant que la question d'accorder des bénéfices et des droits à ces contractuels intéresse plusieurs sénateurs. Comme discuté le 25 avril 1996, nous devrions revoir, de façon prioritaire, cette question avant la prochaine séance de travaux au Sénat et la mettre à l'ordre du jour dès que possible.
Conformément aux Lignes directrices régissant les dépenses des sénateurs, approuvées par le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration le 28 avril 1988 " du fait que l'entrepreneur n'est ni un employé du Sénat ni d'un sénateur, les retenues à la source et la prestation d'avantages sociaux ne se posent pas ". Présentement, les sénateurs ont droit à une secrétaire rémunérée au taux de 38 777 $ ( budget salarial - I ) et à 50 000 $ ( budget de dépenses générales de bureau des sénateurs - II ). Des contrats peuvent être émis afin de combler leurs besoins à court ou à long terme.
Le coût des bénéfices et avantages sociaux pour le Sénat est environ 14.5% de l'enveloppe salariale totale pour l'administration du Sénat ( 17 millions ) ou approximativement 5 000 $ par employé, par année.
Actuellement, il est commun pour une personne engagée à contrat par un sénateur, d'utiliser l'équipement, les locaux etc. et ceci pourrait être interprété comme si elle était une « employée », selon les termes de la LRTP. Si une telle situation était établie, les personnes engagées à contrat auraient droit aux mêmes bénéfices et avantages sociaux normalement accordés aux « employés ». Les coûts qui en résulteraient pourraient alors être très substantiels.
Une solution à ce problème pourrait consister à créer trois catégories d'emploi :
Catégorie 1
( Contrats de courte durée )
Les sénateurs pourraient continuer de conclure des contrats de courte durée, par exemple pour la rédaction de discours ( fonction déterminée, tarif déterminé, période déterminée ), payés à même leur budget de dépenses générales de bureau ( II ). Les dépenses du Sénat n'en seraient pas augmentées étant donné qu'aucune retenue à la source ou avantage social ne peut être présentement versé à un contractuel.
Toutefois, on devra porter une attention particulière afin d'éviter qu'une relation employeur-employé soit établie.
Catégorie 2
( Période déterminée de moins de six mois )
Les sénateurs pourraient demander à la Direction des ressources humaines d'engager, pour eux, des employés temporaires ( pour une période déterminée ) pour une période pouvant aller jusqu'à six mois sans dépasser cette durée.
Cet individu ne deviendrait pas un « employé » mais serait sujet à des retenues à la source, aurait droit de recevoir un relevé d'emploi et deviendrait admissible aux prestations d'assurance-chômage. La mise en oeuvre de cette option augmenterait la part des cotisations que verse le Sénat aux avantages sociaux des employés ( RPC/RRQ, assurance- chômage ). Les fonds seraient pris à partir du Régime d'avantages sociaux des employés et représenteraient approximativement 5% du coût total des salaires pour ce groupe.
Catégorie 3
( Période déterminée de plus de six mois )
Les sénateurs pourraient demander à la Direction des ressources humaines d'engager une personne pour une période temporaire de plus de six mois. Ces personnes seraient considérées des « employés » avec tous les droits et avantages sociaux qui s'y rattachent. Le Sénat assumerait alors sa part des cotisations des avantages sociaux décrits ci-dessus, pour ce nouveau groupe d'employés. Par exemple, du 1er avril 1994 au 31 mars 1995, 53 contrats ont été conclus ayant une durée de six mois et plus. De ces 53 contrats, 35 étaient pour un montant d'au moins 30 000 $. Si ces 35 individus étaient à l'avenir considérés comme étant des employés, le Sénat devrait assumer sa part des avantages sociaux ce qui représenterait une augmentation d'environ 136 500 $ annuellement.
Les sénateurs pourraient continuer de se prévaloir de la catégorie 1 tout en respectant les limites décrites aux Lignes directrices régissant les dépenses des sénateurs en matière de recherche.
Les catégories 2 et 3 permettraient aux sénateurs de choisir, à partir d'une grande variété d'options possibles celle qui répond le mieux à leurs besoins.
Les bénéfices seraient accordés aux individus dans les catégories 2 et 3, et seraient financés par les crédits législatifs.
Votre Comité recommande par conséquent que :
Les Lignes directrices régissant les dépenses des sénateurs en matière de recherche soient modifiées pour permettre la mise en oeuvre des catégories 2 et 3. Ces modifications s'appliqueraient seulement à la fonction de recherches des bureaux de sénateurs.
Si on mettait en oeuvre les catégories 2 et 3, il en résulterait une augmentation des dépenses quant aux bénéfices des employés. Par contre, étant donné que le Régime d'avantages sociaux des employés est financé par les crédits législatifs, cette augmentation n'aura aucune répercussion sur le budget de fonctionnement du Sénat. Les fonds nécessaires pour toute dépense additionnelle seront automatiquement fournis par le Conseil du Trésor pour l'année fiscale actuelle. Pour l'année fiscale 1997-1998, le Sénat devra budgeter pour cette augmentation.
Ces changements entreront en vigueur le jour où le présent rapport sera adopté. Les contrats signés en vertu des trois catégories prendront fin le dernier jour de l'année financière.
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Lewis, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture le mardi 19 novembre 1996.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Doody, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 4, page 3,
(i) par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« tion du Conseil. »,
(ii) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« titre du paragraphe (1), le juge en chef ou le juge »,
(iii) par suppression des lignes 23 à 32;
b) à l'article 5, par substitution aux lignes 12 à 43, page 4, et aux lignes 1 à 26, page 5, de ce qui suit :
« 56.1 (1) Le juge auquel un congé a été accordé en vertu du paragraphe 54(1) peut, avec l'autorisation du Conseil accordée en vertu du paragraphe (2), exercer des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires pour une organisation internationale d'États ou l'une de ses institutions et être indemnisé, par le gouvernement du Canada, à l'égard de ses fonctions, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables.
(2) Lorsque le juge demande un congé en vertu du paragraphe 54(1) afin d'exercer des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires pour une organisation internationale d'États ou l'une de ses institutions, le Conseil peut, à la demande du ministre de la Justice du Canada, autoriser l'exercice de ces fonctions. ».
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, ainsi qu'il suit :
1. Page 1, Préambule: Remplacer la ligne 1 par ce qui suit :
« Attendu que le Conseil canadien de la magistrature a été consulté sur certaines dispositions de la présente loi, notamment l'article 5, et est d'accord sur l'objet de cet article,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consente- »
2. Pages 4 et 5, article 5: Remplacer les lignes 12 à 43, page 4, et les lignes 1 à 26, page 5 par ce qui suit :
« 56.1 (1) Par dérogation à l'article 55, madame la juge Louise Arbour, de la Cour d'appel de l'Ontario, est autorisée à exercer les fonctions de procureur du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda.
(2) Elle peut être indemnisée, dans le cadre de ses fonctions de procureur, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables par les Nations Unies.
(3) Elle peut choisir de prendre un congé non rémunéré pour exercer ses fonctions de procureur, auquel cas elle n'a pas droit au traitement et aux indemnités prévus par la présente loi pendant la durée de son congé; toutefois, elle a le droit d'être rémunérée par les Nations Unies.
(4) Si elle choisit de prendre un congé non rémunéré, elle ne peut pas continuer de verser la cotisation prévue à l'article 50 pendant la durée de son congé; cet article ne lui est pas alors applicable et il n'est pas tenu compte de la durée de son congé pour déterminer, dans le cadre des articles 28, 29 et 42, la durée d'exercice de ses fonctions judiciaires.
(5) Pour l'application des paragraphes 44(1) et (2), de l'article 46.1 et du paragraphe 47(3), en cas de décès de madame la juge Louise Arbour au cours de son congé non rémunéré, elle est réputée recevoir, au moment du décès, un traitement égal à celui qu'elle aurait reçu en l'absence du congé. »
Après débat,
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion en amendement de l'honorable sénateur Nolin est retirée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Stollery, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Milne.
Après débat,
La motion en amendement, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Stollery, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, tel que modifié.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec deux amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
Troisième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bosa, appuyée par l'honorable sénateur Adams, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Bosa propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que l'article à l'ordre du jour pour l'étude du sixième rapport du Comité des transports et des communications, présenté plus tôt aujourd'hui, soit avancé.
Étude du sixième rapport de ce Comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget-étude de la sécurité des transports au Canada).
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Doody, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié par substitution aux mots « sans amendement, mais avec une opinion dissidente », des mots :
« avec l'amendement suivant :
Supprimer le passage de l'alinéa b) de la clause 17 qui précède le sous-alinéa (i) et le remplacer par les mots « là où le nombre le justifie :» »;
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Cogger, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la motion d'amendement soit modifiée par substitution aux mots « avec l'amendement suivant : » des mots « avec les amendements suivants : a) », par suppression du point à la fin de l'amendement et par adjonction des mots suivants :
« b) Supprimer les mots « d'y régir » à l'alinéa c) de la clause 17 et y substituer les mots « d'y déterminer et d'y régir.».»
Après débat,
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert, que la suite du débat sur le sous-amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Conformément à l'article 38 du Règlement, l'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert,
Qu'au plus tard le mercredi 27 novembre 1996 à 17 heures, les délibérations du Sénat soient interrompues et que soient mises aux voix immédiatement, sans autre débat ni amendement, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., tendant à l'adoption du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (modification de la Constitution du Canada, clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada), et qu'aucun vote relativement à ces questions ne soit reporté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 (projet de loi S-6) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (autorisation de voyager), présenté au Sénat le 5 novembre 1996.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, adoptée.
Les articles nos 3 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à siéger à 15h30 le mardi 26 novembre 1996, dans le cadre de son étude sur l'état de la sécurité des transports au Canada, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 25 novembre 1996, à 20h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :
Le nom de l'honorable sénateur Moore substitué à celui de l'honorable sénateur Anderson (5 novembre).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :
Le nom de l'honorable sénateur Rompkey substitué à celui de l'honorable sénateur Forest (6 novembre).
