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Les honorables sénateurs
Anderson Atkins Beaudoin Berntson Bolduc Bonnell Bosa Bryden Buchanan Carney Carstairs Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools Corbin De Bané DeWare Di Nino Doody Doyle Fairbairn Forest Ghitter Gigantès Grafstein Graham Grimard Gustafson Haidasz Hébert Hervieux-Payette Jessiman Johnson Kelly Kenny Keon Kinsella Landry Lavoie-Roux LeBreton Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Mercier Milne Molgat Moore Nolin Oliver Pearson Petten Phillips Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rivest Rizzuto Robertson Robichaud Rompkey Rossiter Simard Spivak Stewart Stollery Taylor Tkachuk
PRIÈRE.
Le mercredi 4 décembre 1996
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 7 novembre 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec l'observation suivante :
Le Comité constate qu'encore une fois le gouvernement a déjà mis en application les modifications prévues par le projet de loi C-35 et il recommande au gouvernement de faire preuve d'une plus grande prudence et vigilance pour ce qui est de demander au Parlement l'approbation de pareilles mesures a posteriori.
Respectueusement soumis,
La présidente
MABEL M. DeWARE
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Lewis,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 15h15 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger à 15h00 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Réponse à la question no 140, en date du 4 juin 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur LeBreton, concernant l'utilisation des avions du gouvernement.- Document parlementaire no 2/35-532S.
Réponse à la question no 141, en date du 4 juin 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur LeBreton, concernant l'utilisation des avions du gouvernement.- Document parlementaire no 2/35-533S.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Taylor, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Beaudoin, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton,
Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour examiner, afin d'en faire rapport, la question de l'unité canadienne, plus précisément la question de la reconnaissance du Québec, la formule d'amendement et le pouvoir fédéral de dépenser dans les domaines provinciaux;
Que le comité soit composé de douze sénateurs, dont trois constituent un quorum;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;
Que les documents et témoignages recueillis par le Comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, au cours de la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été envoyés au comité constitué aux termes de la présente motion;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les ajournements du Sénat;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 15 décembre 1996; et
Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été déposé devant cette Chambre.
Après débat,
L'honorable sénateur Petten propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapport du Vérificateur général sur la vérification de l'état financier de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1970, ch. R-10, art. 55(4).-Document parlementaire no 2/35-524.
Entente conclue le 1er décembre 1995 entre le Canada, la Colombie-Britannique et la première nation de Sliammon concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985,ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/35-525.
Entente conclue le 1er avril 1995 entre le Canada, la Saskatchewan et la première nation des Dakotas de Standing Buffalo concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/35-526.
Entente conclue le 16 octobre 1995 entre le Canada, la Colombie-Britannique et la première nation de Tahltan, Iskut et Dease River concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/35-527.
Entente conclue le 8 mai 1995 entre le Canada, la Saskatchewan et la première nation de Mistawasis concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10,par. 20(5).-Document parlementaire no 2/35-528.
Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs pour la période allant du1er avril au 30 juin 1995, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. L-1, par. 36(1).-Document parlementaire no 2/35-529.
Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs pour la période allant du1er juillet au 30 septembre 1995, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. L-1, par. 36(1).-Document parlementaire no 2/35-530.
Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs pour la période allant du1er octobre au 31 décembre 1995, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. L-1, par. 36(1).-Document parlementaire no 2/35-531.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères :
Les noms des honorables sénateurs Mercier, Whelan et Moore substitués à ceux des honorables sénateurs Stollery, Gauthier et Bacon (3 décembre).
Le nom de l'honorable sénateur Anderson substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (4 décembre).
