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Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Atkins Bacon Beaudoin Berntson Bonnell Bosa Bryden
Carstairs Cogger Comeau Cools Corbin De Bané Doody Doyle Fairbairn Forest
Forrestall Gigantès Grafstein Graham Haidasz Hays Hébert
Hervieux-Payette Johnson Kelly Kenny Keon Kinsella Landry LeBreton Losier-Cool
Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Mercier Milne Molgat Moore
Murray Nolin Pearson Petten Phillips Poulin Prud'homme Robichaud Rossiter St.
Germain Simard Spivak Stanbury Stewart Stratton Taylor Tkachuk Whelan
PRIÈRE.
Débat.
__________________________________
À 15h07, la séance est suspendue.
À 15h30, la séance reprend.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 12, par substitution à la ligne 8, page 5, de ce qui suit :
« visée au sous-alinéa 71.011a)(ii) ou (iii). Il fixe la » ;
b) à l'article 22, page 11, par substitution aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :
« recensement auquel le directeur général des élections procède pour l'élection générale de la trente-sixième législature, s'il estime ces renseignements satisfaisants pour la constitution du registre,
(ii) soit sont recueillis au moyen d'un recensement prévu à l'article 63,
(iii) soit figurent sur une liste d'élec- » .
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
L'ordre est appelé pour la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Landry, que le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit déféré au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que la motion soit modifiée par l'ajout des mots suivants :
; et
Que nonobstant l'article 98 du Règlement, le Comité présente un rapport intérimaire avant de présenter son rapport final sur le projet de loi et que ce rapport porte sur les réponses qu'il a obtenues aux questions suivantes :
(1) Le pétrole contenant du MMT est-il à l'origine du mauvais fonctionnement des dispositifs installés à bord des véhicules pour contrôler les émissions?
(2) La présence de MMT dans l'essence est-elle dangereuse pour la santé des Canadiens?
(3) La présence de MMT dans l'essence cause-t-elle des dommages directs à l'environnement?
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le vendredi 13 décembre 1996, le sénateur Kenny a proposé le renvoi du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, au Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Le sénateur Kinsella a alors voulu proposer un amendement. Son amendement avait pour objet de demander au Comité de préparer un rapport intérimaire répondant à certaines questions au sujet du MMT avant de présenter son rapport final sur le projet de loi.
Suivant l'intervention du sénateur Kenny, qui s'opposait à la proposition d'amendement, le sénateur Corbin a invoqué le Règlement. Se reportant à l'article 58 du Règlement du Sénat, il a soutenu qu'il ne s'agissait pas d'un amendement proprement dit mais plutôt d'instructions et, par conséquent, qu'il n'était pas recevable car il n'avait pas été précédé de l'avis prescrit.
Le sénateur Kinsella a répliqué que l'amendement était bel et bien recevable et il a cité, pour exemple, l'amendement proposé le 11 juin 1996 à l'ordre de renvoi de la clause 17 au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Au terme de son intervention, j'ai déclaré que j'étudierais l'affaire et que je me prononcerais dès que possible.
Avant d'examiner l'amendement proposé par le sénateur Kinsella, je me dois de souligner que la motion du sénateur Kenny vise seulement à renvoyer le projet de loi C-29 au Comité. Conformément à nos usages, la motion portant renvoi d'un projet de loi à un comité est maintenant traitée comme une motion corrélative qui est ordinairement proposée après l'adoption d'un projet de loi en deuxième lecture. La motion de renvoi relativement à la clause 17, d'un autre côté, était une motion de fond indépendante de toute autre considération. Les deux cas ne sont pas vraiment comparables.
D'après ma lecture des articles 62(1)i) et 62(2) du Règlement, une motion de renvoi d'un projet de loi ne peut pas faire l'objet d'un débat ou d'un amendement, tandis qu'une motion de renvoi de toute autre question, par exemple la motion de fond relativement à la clause 17, est sujette tant à débat qu'à amendement. L'article 62(1)i) du Règlement pose qu'une motion «de renvoi d'une question, sauf une loi proposée, à un comité permanent ou spécial» est sujette à débat. L'article 62(2) stipule que, «à moins d'indication contraire dans le Règlement ou de contrordre, le Sénat se prononce sur-le-champ, sans débat ni amendement, sur toute autre motion dont il est saisi».
Par conséquent, la proposition du sénateur Kinsella doit faire l'objet d'une motion de fond distincte nécessitant un préavis, ce qu'a fait valoir justement le sénateur Corbin. Elle ne peut être proposée sous forme d'amendement à la motion de renvoi du projet de loi et elle n'est donc pas recevable.
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Landry, que le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit déféré au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à 17h30 demain.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Johnson, attirant l'attention du Sénat sur la situation des arts au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Pearson propose, appuyé par l'honorable sénateur Anderson, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 13 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé de se rendre d'un endroit à l'autre à l'intérieur et à l'extérieur du Canada aux fins de poursuivre son étude de la position internationale concurrentielle du Canada dans le domaine des communications en général, et notamment l'importance des communications au Canada sur les plans économique, social et culturel.
La motion, mise aux voix est adoptée.
Rapport de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37, par. 71(1).-Document parlementaire no 2/35-551.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
