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Les honorables sénateurs
Adams Anderson Atkins Beaudoin Berntson Bonnell Bosa Buchanan Carstairs
Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools
De Bané DeWare Di Nino Doody Doyle Fairbairn Forest Forrestall Ghitter
Gigantès Grafstein Graham Grimard Gustafson Hays Hébert Hervieux-Payette
Jessiman Kelleher Kelly Kenny Kinsella Kolber Landry Lavoie-Roux LeBreton Lewis
Losier-Cool Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Mercier Milne Molgat
Moore Murray Nolin Oliver Pearson Petten Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rizzuto
Roberge Robertson Rompkey Rossiter Simard Spivak Stratton Taylor Tkachuk Twinn
Watt Whelan Wood
PRIÈRE.
Le MARDI 4 février 1997
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre comité recommande l'adoption d'un budget des dépenses supplémentaire de 2 861 000 $ pour l'année financière 1996-1997.
Ces fonds supplémentaires sont nécessaires pour financer des dépenses imprévues et des dépenses en équipement qui permettront de réaliser des économies appréciables. Les mesures recommandées comprennent le transfert de la sécurité dans l'édifice de l'Est, soit une économie nette de 80 000 $ par année après une période initiale de remboursement de trois ans. Il convient de remarquer que ce délai est beaucoup plus court que la période de référence utilisée par le Conseil du Trésor.
Comme le budget des dépenses principal est préparé de 12 à 18 mois d'avance, les fonds supplémentaires permettront de financer diverses études spéciales entreprises par les comités du Sénat. Ces études portent sur des sujets qui sont importants pour la population canadienne, par exemple la situation critique de l'enseignement postsecondaire au Canada, incluant le programme de prêts-étudiants; l'importance de la région de l'Asie-Pacifique surtout du point de vue du commerce; l'amendement à la Constitution concernant la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada; notre position concurrentielle dans le domaine des communications au niveau international, ainsi que la sécurité des transports au Canada.
Les fonds supplémentaires couvrent aussi l'instauration de certains dispositifs de sécurité, pour que le Sénat ne soit pas le maillon faible du système de sécurité au Parlement. Certaines de ces mesures découlent des recommandations du comité spécial de hauts fonctionnaires qui a été mis sur pied par le Solliciteur général du Canada.
Le budget supplémentaire comprend des fonds pour le réseau d'informatique et de communication, pour que le Sénat reste compatible avec les systèmes utilisés à la Chambre des communes et s'adapte aux changements technologiques qui sont apportés partout au gouvernement aux pratiques financières et administratives.
Il comprend également des fonds pour terminer deux nouvelles salles de comités parlementaires bâties par Travaux publics pour compenser l'espace perdu par suite des rénovations. Ces salles doivent être meublées en fonction de leur usage et des normes de design utilisées par Travaux publics, et être équipées pour la traduction simultanée afin de répondre à la Loi sur les langues officielles.
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude jeudi prochain, le 6 février 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le quinzième rapport de ce Comité (prévisions budgétaires du Sénat pour 1997-1998).
(Le rapport est imprimé à titre d'Appendice « A »)
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude jeudi prochain, le 6 février 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Oliver, au nom de l'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le douzième rapport de ce Comité (projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu), avec certains amendements.
Un des greffiers au Bureau donne alors lecture du rapport, comme il suit :
Le MARDI 4 février 1997
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 31 octobre 1996, le Comité a examiné le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Page 4, article 2: Remplacer la ligne 8, par ce qui suit :
« survient à la date : ».
2. Page 21, article 30 :
a) Remplacer la ligne 4, dans la version anglaise seulement, par ce qui suit :
« be just and equitable in the circumstances. »;
Ajouter, immédiatement après la ligne 13, ce qui suit :
« (18) Si tous les administrateurs démissionnent ou sont destitués par les actionnaires sans être remplacés, quiconque dirige ou supervise les activités commerciales et les affaires internes de la personne morale est réputé un administrateur pour l'application du présent article. ».
3. Page 30, article 53: Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :
« rer les termes de la proposition, après en avoir, autant que possible, discuté avec celui-ci. ».
4. Page 38, article 65: Ajouter, immédiatement après la ligne 36, ce qui suit :
« (3) Si tous les administrateurs démissionnent ou sont destitués par les actionnaires sans être remplacés, quiconque dirige ou supervise les activités commerciales et les affaires internes de la personne morale est réputé un administrateur pour l'application du présent article. ».
5. Page 75, article 118: Remplacer la ligne 27, dans la version anglaise seulement, par ce qui suit :
« (C) for the firm's own account, ».
6. Page 76, article 118: Ajouter après la ligne 8 ce qui suit :
« (iii) des placements du courtier dans ses filiales, qui ne sont pas visés aux sous-alinéas (i) ou (ii); ».
7. Page 84, article 121: Remplacer les lignes 1 à 5 par ce qui suit :
« 3. (1) La présente loi ne s'applique à une compagnie débitrice ou aux compagnies débitrices qui appartiennent au même groupe que celle-ci que si le montant des réclamations contre elle ou les compagnies appartenant au même groupe, établi en application de l'article 12, est supérieur à cinq millions de dollars.
(2) Pour l'application de la présente loi :
a) appartiennent au même groupe deux compagnies dont l'une est la filiale de l'autre ou qui sont sous le contrôle de la même personne;
b) sont réputées appartenir au même groupe deux compagnies dont chacune appartient au groupe d'une même compagnie.
(3) Pour l'application de la présente loi, ont le contrôle d'une compagnie la personne ou les compagnies :
a) qui détiennent - ou en sont bénéficiaires - , autrement qu'à titre de garantie seulement, des valeurs mobilières conférant plus de cinquante pour cent du maximum possible des voix à l'élection des administrateurs de la compagnie;
b) dont lesdites valeurs mobilières confèrent un droit de vote dont l'exercice permet d'élire la majorité des administrateurs de la compagnie.
(4) Pour l'application de la présente loi, une compagnie est la filiale d'une autre compagnie dans chacun des cas suivants :
a) elle est contrôlée :
(i) soit par l'autre compagnie,
(ii) soit par l'autre compagnie et une ou plusieurs compagnies elles-mêmes contrôlées par cette autre compagnie,
(iii) soit par des compagnies elles-mêmes contrôlées par l'autre compagnie;
b) elle est la filiale d'une filiale de l'autre compagnie. ».
8. Page 84, article 122: Ajouter, immédiatement après la ligne 27 ce qui suit :
« (4) Si tous les administrateurs démissionnent ou sont destitués par les actionnaires sans être remplacés, quiconque dirige ou supervise les activités commerciales et les affaires internes de la compagnie débitrice est réputé un administrateur pour l'application du présent article. ».
9. Page 86, article 124: Remplacer les lignes 24 à 35 par ce qui suit :
« paragraphe (4) le demandeur le convainc en outre qu'il a agi - et continue d'agir - de bonne foi et avec toute la diligence voulue. ».
10. Page 90, article 124 : Ajouter, immédiatement après la ligne 9, ce qui suit :
« (3) Si tous les administrateurs démissionnent ou sont destitués par les actionnaires sans être remplacés, quiconque dirige ou supervise les activités commerciales et les affaires internes de la compagnie est réputé un administrateur pour l'application du présent article. ».
11. Page 91, article 124:
a) Ajouter, immédiatement après la ligne 23, ce qui suit:
« (4) S'il agit de bonne foi et prend toutes les précautions voulues pour bien préparer le rapport visé à l'alinéa (3)b), le contrôleur ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes subis par la personne qui s'y fie. »;
b) Remplacer la ligne 24 par ce qui suit :
« (5) La compagnie débitrice doit aider le ».
On trouvera en annexe les observations et recommandations du Comité relativement au projet de loi C-5.
Respectueusement soumis,
Le président,
Michael J.L. Kirby
Ordonné : Que l'annexe au rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur DeWare, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le douzième rapport de ce Comité (projet de loi C-202, Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes), sans amendement.
L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Keon, propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Riel, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 5 février 1997, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Rizzuto, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 6 février 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 15h15 demain, le mercredi 5 février 1997, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
___________________________________
Ordonné : Que l'article no 83 (motion), sous les rubriques ORDRE DU JOUR, Autres, soit avancé.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Doyle :
Que, nonobstant l'article 98 du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles présente un rapport intérimaire avant de présenter son rapport final sur le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse et que ce rapport porte sur les réponses qu'il a obtenues aux questions suivantes :
1) Le pétrole contenant du MMT est-il à l'origine du mauvais fonctionnement des dispositifs installés à bord des véhicules pour contrôler les émissions?
2) La présence de MMT dans l'essence est-elle dangereuse pour la santé des Canadiens?
3) La présence de MMT dans l'essence cause-t-elle des dommages directs à l'environnement?
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
___________________________________
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Ghitter propose, appuyé par l'honorable sénateur Kenny,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 15h30 aujourd'hui et à 15h15 demain, le mercredi 5 février 1997, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'ordre est appelé portant deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, vous vous souviendrez, lorsque le sénateur Tkachuk a voulu proposer la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada, que le sénateur Stanbury a soulevé une objection, en invoquant le Règlement, tenant au fait que le projet de loi n'était pas accompagné d'une recommandation royale. Plus le débat sur le rappel au Règlement progressait et plus il devenait manifeste que les points soulevés étaient effectivement importants, car ils portent sur le droit du Sénat d'étudier des projets de loi. En préparant ma décision, j'ai passé beaucoup de temps à compulser les sources au sujet des mesures financières en général et des pratiques du Sénat en particulier relativement aux lois de finances.
Pour mieux expliquer les questions en jeu, je passerai brièvement en revue les arguments présentés par les sénateurs à propos de ce rappel au Règlement.
Invoquant l'article 81 du Règlement du Sénat, le sénateur Stanbury m'a demandé de décider de la recevabilité du projet de loi S-12 étant donné qu'il peut être considéré comme une mesure financière et qu'il n'est pas accompagné d'une recommandation royale. Le sénateur Stanbury a soutenu que les projets de loi qui portent affectation de fonds publics ne pouvaient pas être déposés au Sénat. À son avis, le S-12 entraîne la dépense de crédits fédéraux puisque, pour transférer des terres de réserve aux premières nations, il est nécessaire de procéder à des levés et à des vérifications environnementales. Il a soutenu en outre que, en étendant à des sociétés indiennes l'exonération fiscale dont bénéficient les Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens, le S-12 risquait d'entraîner la perte de recettes fiscales substantielles. Il estime que, comme le S-12 semble occasionner des frais, il constitue une mesure financière et que, à ce titre, il doit être accompagné d'une recommandation royale. Il a rappelé qu'un autre projet de loi sur le même sujet, le S-18, a été déclaré irrecevable le 27 février 1991 parce que le Président estimait qu'il s'agissait d'une mesure financière à laquelle manquait la recommandation royale.
Le sénateur Tkachuk a soutenu que le Sénat devait procéder à l'étude du projet de loi S-12. Selon lui, le Sénat doit se garder de restreindre constamment sa sphère de compétence, car il risque ainsi de devenir inutile. En fait, les sénateurs doivent pouvoir déposer tous les projets de loi auxquels ils croient pourvu qu'ils n'outrepassent pas leurs compétences constitutionnelles. Le sénateur Tkachuk a soutenu que le S-12 devait être déclaré recevable puisqu'il n'a pas d'incidence sur le trésor public.
Le sénateur Cools a cité deux rapports du Sénat qui sont d'une grande pertinence dans le débat . Le plus récent, le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur la recommandation royale, a été adopté par le Sénat le 29 mai 1990. Le deuxième, le rapport du comité spécial sur les droits du Sénat en matière de lois de finances, souvent appelé le rapport Ross, a été adopté par le Sénat le 22 mai 1918. Le sénateur Cools a exprimé ses préoccupations concernant les mesures financières. Elle s'est aussi interrogée sur le droit et le privilège qu'ont les sénateurs et les députés de piloter des initiatives chacun de leur côté et sur le contrôle qu'exerce le gouvernement sur le programme législatif. Elle a déclaré qu'il incombait au Président de défendre les droits et les privilèges des parlementaires et, en particulier, des sénateurs.
Le sénateur Kinsella s'est demandé si l'article 12 du projet de loi ne visait pas à conférer le pouvoir d'imposition. Si oui, a-t-il déclaré, il s'agirait d'un projet de loi portant affectation de fonds publics. Le sénateur Stanbury est alors intervenu pour faire remarquer que cet argument allait dans le sens des arguments qu'il a lui-même fait valoir. Le sénateur Tkachuk a répondu que le S-12 n'avait pas de conséquences fiscales pour le gouvernement du Canada étant donné qu'il ne créait pas de nouveaux impôts, mais qu'il ne faisait que reconnaître «le pouvoir législatif des communautés indiennes de percevoir de l'argent par le biais d'impôts et d'autres mesures fiscales. Le pouvoir d'imposition découle de la Loi sur les Indiens et c'est une action déjà autorisée par le Parlement. Le projet de loi ne fait que reconnaître ce pouvoir et le transférer de la Loi sur les Indiens au projet de loi S-12».
Enfin, les sénateurs Twinn et Marchand ont parlé de l'importance du projet de loi, le sénateur Twinn ajoutant qu'il ne considérait pas que le projet de loi entraînait des dépenses. Je tiens à remercier tous les sénateurs qui ont participé au débat sur ce rappel au Règlement.
En tant que Président, j'ai l'obligation d'appliquer de mon mieux le Règlement du Sénat. Il n'y a dans le Règlement que deux articles qui traitent directement des mesures financières et un seul s'applique au débat actuel. L'article 81, qui a été invoqué par le sénateur Stanbury, se lit comme suit :
Le Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation.
Cet article étend au Sénat l'obligation constitutionnelle qu'impose à la Chambre des communes l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, dont voici le libellé :
Il ne sera pas loisible à la Chambre des communes d'adopter aucune résolution, adresse ou bill pour l'appropriation d'une partie quelconque du revenu public, ou d'aucune taxe ou impôt, à un objet qui n'aura pas, au préalable, été recommandé à la chambre par un message du gouverneur général durant la session pendant laquelle telle résolution, adresse ou bill est proposé.
En adoptant l'article 81, le Sénat s'est engagé à veiller à ce que les projets de loi portant affectation de fonds publics soient initiés par la Couronne et recommandés au Parlement. Les parlementaires qui ne sont pas ministres, y compris les sénateurs, ne peuvent pas déposer de projets de loi qui affectent une partie quelconque du revenu public ou d'une taxe ou d'un impôt.
La question qui se pose alors est de savoir si le projet de loi S-12 porte affectation de fonds publics. Les interprétations qu'on a données de l'article 81 et de ce qui constitue une «affectation» ont parfois été très larges, par exemple lorsque le projet de loi S-18 a été déclaré irrecevable en février 1991. Dans ce cas, on s'en est remis aux lois et aux pratiques de la Chambre des communes britannique qui, dans une certaine mesure, ont été adoptées par notre Chambre des communes. Cependant, je tiens à rappeler aux sénateurs que, en ce qui concerne les pouvoirs du Sénat et de la Chambre des communes en matière de mesures financières, les deux chambres n'ont pas toujours été d'accord. En fait, le rapport Ross rejetait l'idée que les usages britanniques en matière de mesures financières font partie de la Constitution canadienne et déclarait que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ne permettait pas à la Chambre des communes de prétendre que ses pouvoirs sont identiques aux pouvoirs plus larges de la Chambre des communes britannique.
En outre, le Comité sénatorial des finances nationales a émis des doutes sur l'utilisation de la formule actuelle de la recommandation royale. Comme il est expliqué dans le rapport du Comité en 1990, avant 1968, tous les projets de loi ou articles de projets de loi visant à autoriser une affectation de fonds étaient précédés par l'adoption à la Chambre des communes d'une résolution financière qui définissait le montant et la destination de l'affectation. Cette résolution était recommandée aux Communes par le Gouverneur général et formait la base du projet de loi. En 1968, on a modifié le Règlement de la Chambre des communes de manière que la recommandation royale soit donnée aux Communes sous forme d'un avis imprimé plutôt que d'un projet de résolution. Pendant plusieurs années, l'avis de la recommandation royale a continué de fournir des détails suffisants sur le montant et le but de l'affectation. Cependant, depuis 1976, la recommandation royale est devenue une formule qui n'indique clairement ni le but ni le montant de l'affectation. En fait, il ressort des témoignages reçus par le Comité des finances nationales que la recommandation royale est parfois annexée à des projets de loi qui ne semblent pas porter affectation de crédits. Le Comité a donc reconnu que les membres des deux chambres, y compris leur Président, ne disposaient pas de déclaration claire de la part de la Couronne quant aux affectations visées par une recommandation. Sept ans après l'adoption du rapport, le problème reste entier.
Dans le cas du projet de loi S-12, il s'agit non pas de savoir ce que veut dire la recommandation, mais s'il en faut bel et bien une. Après avoir examiné soigneusement le S-12 à la lumière des arguments invoqués le 27 novembre, je n'y trouve aucun article qui porte clairement affectation de crédits du Trésor. En outre, bien que le sénateur Stanbury soutienne que les articles 16 à 24 risquent peut-être d'obliger le gouvernement à engager des dépenses, on ne sait trop si les opérations envisagées seraient financées par une nouvelle affectation nécessitant une recommandation royale ou par des affectations déjà prévues par d'autres lois. Il n'y a pas non plus dans le projet de loi de dispositions portant de loin ou de près affectation de crédits. Or, ce sont là les conditions à respecter lorsqu'on détermine si un projet de loi doit être accompagné d'une recommandation royale.
Par ailleurs, au sujet de l'éventuelle perte de recettes fiscales, il n'y a rien qui m'autorise à déclarer le projet de loi irrecevable. Le S-12 étendrait aux sociétés indiennes l'exonération fiscale dont les Indiens bénéficient déjà en vertu de la Loi sur les Indiens. Ce qu'on lui reproche, c'est que cette exonération entraînerait la perte de recettes fiscales, ce qui revient à une affectation de fonds publics. Cependant, la recommandation royale n'est pas obligatoire dans le cas d'un projet de loi qui prévoit réduire une obligation financière ou accorder une exonération fiscale.
En l'absence d'indication suffisante que, dans sa forme actuelle, le S-12 porte affectation de crédits ou crée une nouvelle obligation financière, je n'ai pas le pouvoir d'empêcher qu'il soit débattu. Sur la foi des arguments qui ont été présentés, j'estime qu'on n'a pas démontré que le S-12 requérait une recommandation royale. Au regard de l'article 81 du Règlement, le projet de loi est recevable. Par conséquent, c'est au Sénat de décider de son sort.
J'ai mentionné tout à l'heure que j'avais passé beaucoup de temps à examiner la question. Je reconnais que cela a pu causer des inconvénients à certains sénateurs, mais il me fallait du temps pour examiner le débat sur le S-12 et pour revoir l'historique enchevêtré des mesures financières et l'utilisation de la recommandation royale. La tâche a été difficile. Elle m'a aussi fait voir qu'il faudrait vraiment clarifier la position du Sénat concernant les mesures financières et le bon usage de la recommandation royale. Le rapport Ross et le rapport du Comité des finances nationales reconnaissent ces problèmes et recommandent qu'ils soient étudiés. Peut-être le moment est-il enfin venu pour le Sénat de donner suite à ces propositions.
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Twinn, que le projet de loi S-12, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada, soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Hébert propose, appuyé par l'honorable sénateur Gigantès, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à l'adoption du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)), présenté au Sénat le 7 novembre 1996.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 13 (interpellation) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Résumé du plan d'entreprise de 1996-1997 à 2000-2001 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991. Ch. 11, par. 55(4).-Document parlementaire no 2/35-557.
Rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 84. -Document parlementaire no 2/35-558.
Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no 2/35-559.
Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 août 1996, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R.C. 1985, ch. N-3, par. 17(2). -Document parlementaire no 2/35-560.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :
Le nom de l'honorable sénateur Petten substitué à celui de l'honorable sénateur Gauthier (15 janvier).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Le nom de l'honorable sénateur Moore substitué à celui de l'honorable sénateur Stanbury (16 janvier).
Les noms des honorables sénateurs Petten et Losier-Cool substitués à ceux des honorables sénateurs Moore et Bryden (24 janvier).
Le nom de l'honorable sénateur Moore substitué à celui de l'honorable sénateur Petten (4 février).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Le nom de l'honorable sénateur Perrault substitué à celui de l'honorable sénateur Landry (24 janvier).
Les noms des honorables sénateurs Pearson et Maheu substitués à ceux des honorables sénateurs Haidasz et Perrault (27 janvier).
Les noms des honorables sénateurs Lavoie-Roux et Haidasz substitués à ceux des honorables sénateurs LeBreton et Maheu (4 février).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles :
Les noms des honorables sénateurs Carstairs et Whelan substitués à ceux des honorables sénateurs Kirby et Marchand (3 février).
Comité sénatorial permanent des pêches :
Le nom de l'honorable sénateur Losier-Cool substitué à celui de l'honorable sénateur Robichaud (4 février).
