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Les honorables sénateurs
Anderson Andreychuk Atkins Bacon Bolduc Bonnell Bosa Bryden Carstairs Charbonneau Cogger Cools Corbin De Bané DeWare Di Nino Doody Doyle Fairbairn Forest Gigantès Graham Grimard Gustafson Haidasz Hays Hébert Kelly Kenny Keon Kinsella Kolber Lavoie-Roux LeBreton Lewis Lucier Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Marchand Mercier Molgat Murray Nolin Pearson Perrault Petten Poulin Prud'homme Rivest Roberge Robertson Rossiter Simard Sparrow Spivak Stanbury Stewart Stollery Taylor Tkachuk
PRIÈRE
Le MERCREDI 5 mars 1997
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
SEIZIÈME RAPPORT
Votre Comité a étudié et approuvé le budget supplémentaire suivant présenté par le Comité sénatorial permanent des banques et commerce pour les dépenses projetées dudit comité concernant l'étude du projet de loi C-70 pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997:
| Services professionnels et autres | 25 100 $ |
| Transports et communications | 79 868 |
| Autres dépenses | 5 500 |
| Total | 110 468 $ |
Le président,
COLIN KENNY
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Lewis, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Gustafson présente le rapport suivant :
Le MERCREDI 5 mars 1997
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-60, Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 18 février 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec les observations et recommandations suivantes, qui reflètent les réserves exprimées par certains témoins et certains membres du Comité.
Le projet de loi C-60 est une loi habilitante qui permet la création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cependant, il ne contient pas suffisamment d'information sur des aspects importants de l'organisme proposé, notamment sur son financement. On a dit au Comité qu'un plan d'entreprise à long terme serait déposé à la Chambre des communes et au Sénat le plus tôt possible après la création de l'Agence. Cependant, cette méthode de procéder est inacceptable. Le Comité avait demandé qu'on lui soumette un plan d'entreprise, mais les documents qui lui ont été fournis reprenaient de l'information qui figurait déjà dans le Budget des dépenses de 1997-1998 d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et dans celui du ministère des Pêches et des Océans, et ne contenaient aucun élément nouveau. La Fédération canadienne de l'agriculture s'inquiète elle aussi de l'absence d'un plan d'entreprise et de projections des recettes et des coûts et réclame que l'on consulte l'industrie au moment de dresser le plan d'entreprise et le budget du nouvel organisme. Étant donné que le Comité adopte le projet de loi sans avoir eu l'occasion d'examiner un plan d'entreprise, le Comité recommande que le président et le premier vice-président de la nouvelle agence comparaissent devant le Comité après que le plan d'entreprise aura été déposé pour les interroger sur les questions que le Comité se pose encore.
Comme ils sont concernés au premier chef par la création de la nouvelle agence et qu'ils devront payer des droits d'utilisation, les représentants de l'industrie accordent une grande importance aux consultations. La question du recouvrement des coûts est cruciale pour les producteurs agricoles et les entreprises de transformation de produits alimentaires, car elle va forcément influer sur leur compétitivité sur les marchés internationaux. Elle continue d'inquiéter le Comité en dépit du fait qu'on nous a assurés qu'aucune nouvelle mesure de recouvrement des coûts ne sera adoptée avant 2000. Le Comité remarque par ailleurs qu'on a fait aucune évaluation de ce que le recouvrement des coûts représentera comme fardeau financier pour l'ensemble du secteur de l'agriculture. Il est donc bien difficile dans ces conditions de veiller à ne pas compromettre la position concurrentielle de nos producteurs agricoles et de nos entreprises de transformation sur les marchés mondiaux. Le Comité recommande qu'une telle analyse soit entreprise aussitôt que possible.
Enfin, la question de la reddition de comptes suscite des préoccupations. L'agence proposée est dotée d'une structure nouvelle, ce qui en inquiète plus d'un. Si le projet de loi indique le nombre maximal de membres du comité consultatif proposé et précise que celui-ci a pour mandat de conseiller le ministre sur toutes les questions qui concernent la mission de l'agence proposée, il est en revanche muet sur des points importants. En particulier, il n'est indiqué nulle part que le comité proposé doit avoir un caractère représentatif et il aurait été utile de préciser davantage son mandat. Bien sûr, ces détails pourraient être fixés par règlement, mais le Comité n'en a pas reçu de version préliminaire. Le Comité recommande que ces questions soient clarifiées et que l'ébauche des règlements soit diffusée aussitôt que possible.
Respectueusement soumis,
Le président,
LEONARD J. GUSTAFSON
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapport de la section canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la XXVIIe réunion annuelle, tenue à Ottawa, Vancouver et Victoria, du 9 au 16 octobre 1996.-Document parlementaire no 2/35-593.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'ordre du jour appelle la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Hier, après que j'ai eu appelé l'ordre du jour, le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement pour s'élever contre la manière dont les choses s'étaient déroulées durant l'étude des Affaires courantes. À son avis, l'ordre du Sénat fixant l'étude en troisième lecture du projet de loi C-29 «à la prochaine séance du Sénat» va à l'encontre du Règlement. Il a invoqué le fait que le Sénat avait adopté une motion le 4 février 1997 ordonnant au Comité sénatorial de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles de préparer un rapport provisoire relativement au projet de loi C-29 afin de répondre à différentes questions. Se reportant aux usages du Comité des finances nationales pour l'étude du Budget des dépenses, le sénateur Kinsella a soutenu que, du point de vue de la procédure, il faudrait examiner le rapport provisoire avant d'entreprendre le débat en troisième lecture du projet de loi C-29. Selon le sénateur Kinsella, «sauf si l'on annule l'ordre pris par le Sénat le 4 février 1997, je pense qu'il nous faut examiner le rapport provisoire d'abord, puis le rapport du comité concernant le projet de loi même».
Tout en faisant remarquer que je ne pensais pas que le moment était indiqué pour soulever un rappel au Règlement d'après mon interprétation de l'article 23(1) du Règlement, j'ai laissé le débat se poursuivre et invité les autres sénateurs à faire valoir leurs points de vue. Le leader adjoint du gouvernement, le sénateur Graham, a contesté l'argument du sénateur Kinsella et soutenu qu'il n'y avait aucun lien de procédure entre le rapport provisoire et le rapport sur le projet de loi. Il a expliqué que l'exigence contenue dans la résolution du 4 février avait été respectée puisque le rapport provisoire avait été présenté, une position que le sénateur Kenny est venu appuyer. Le sénateur Graham a poursuivi en disant qu'étant donné que le rapport sur le projet de loi a été présenté sans proposition d'amendement, il a été considéré comme étant adopté, et on a alors proposé qu'il soit inscrit à l'Ordre du jour pour étude en troisième lecture à la prochaine séance.
Le chef de l'opposition, le sénateur Lynch-Staunton, nous a priés de regarder l'intention qui sous-tend la motion du 4 février. Dans cette optique, a-t-il déclaré, l'intention est claire.«Il s'agissait de guider le Sénat sur trois questions clés concernant l'objet du projet de loi afin de l'aider, au cours du débat sur le rapport provisoire, à mieux comprendre les questions en cause». Cependant, en inversant cet ordre, c'est-à-dire en permettant que le débat en troisième lecture ait lieu avant que le rapport provisoire ne soit débattu, le Sénat va à l'encontre de l'intention de la motion du 4 février. Le sénateur Nolin a aussi abondé dans ce sens.
Je tiens à remercier les honorables sénateurs de leurs points de vue, qui m'éclairent tout à fait sur les différentes positions défendues par eux.
Je voudrais tout d'abord aborder la question de savoir à quel moment le rappel au Règlement peut être fait. L'article 23(1) du Règlement dit notamment ceci :
Les questions de privilège ou les rappels au Règlement, au sujet d'un avis donné au cours de cette période, ne sont admissibles qu'au moment où le sujet au Feuilleton est ouvert au débat.
Ainsi, la première circonstance où il convient de faire un rappel au Règlement visant à déterminer s'il est acceptable du point de vue de la procédure de procéder à la troisième lecture du projet de loi C-29 est au moment où le point est appelé à l'ordre du jour. La raison d'être de l'article 23(1), comme je l'entends, c'est que le rappel au Règlement doit être rattaché à l'acte même qui est remis en question, en l'occurrence ici la troisième lecture du projet de loi C-29. Néanmoins, comme le Sénat semblait disposé à entendre l'objection soulevée par le sénateur Kinsella, j'ai décidé d'autoriser la présentation des arguments en dépit de l'intention manifeste de l'article 23(1) du Règlement. Qu'il soit bien clair, cependant, qu'il ne faut pas y voir un précédent. À moins que le Sénat ne décide de modifier le Règlement, je me dois de l'appliquer lorsqu'il y a lieu.
Quant à la substance du rappel au Règlement, le différend tourne autour des différences d'interprétation de la motion adoptée le 4 février. La partie pertinente de la motion indique ceci :
Que, nonobstant l'article 98 du Règlement, le comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles présente un rapport intérimaire avant de présenter son rapport final sur le projet de loi C-29...
D'une part, on a proposé que je suive l'exemple des tribunaux lorsqu'ils sont confrontés à des textes juridiques ambigus et que je cherche l'intention de la motion. D'autre part, on me dit que c'est inutile puisque la motion est claire et précise. Dans ce cas-ci, je serais porté à convenir également que la motion n'est pas particulièrement ambiguë et qu'elle ne prête pas à beaucoup d'interprétation. Elle ne fait qu'autoriser le Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à présenter un rapport intérimaire avant de présenter son rapport sur le projet de loi C-29, et c'est ce qui s'est produit. Rien dans la motion ne disait ou même laissait entendre quelles mesures subséquentes devaient être prises après la présentation des rapports. La motion ne précisait aucunement qu'il fallait débattre un rapport avant l'autre. Si le libellé de la motion avait même insinué un suivi à donner après la présentation des rapports, j'aurais considéré le rappel au Règlement autrement. Dans ce cas-ci, je ne vois pas l'utilité de suivre l'exemple des tribunaux car il n'y a rien d'ambigu dans la formulation de la motion. Si je le faisais, j'outrepasserais mes pouvoirs en tant que Président.
Par conséquent, je statue que l'ordre demandant la troisième lecture du projet de loi C-29 est recevable et qu'il sera acceptable de présenter une motion à cet effet lorsque l'ordre du jour sera appelé plus tard aujourd'hui.
Sur quoi, on en appelle de la décision du Président.
La question relative au maintien de la décision du Président, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Anderson Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cools Corbin De Bané Fairbairn Forest Gigantès Graham Haidasz Hays Hébert Kenny Kolber Lewis Lucier Maheu Marchand Mercier Molgat Pearson Perrault Petten Poulin Prud'homme Sparrow Stanbury Stewart Stollery Taylor-34
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk Atkins Bolduc Cogger DeWare Di Nino Doody Doyle Grimard Gustafson Keon Kinsella Lavoie-Roux LeBreton Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Murray Nolin Roberge Robertson Rossiter Tkachuk-22
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Troisième lecture du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur Kenny présente le rapport suivant :
Le MERCREDI 5 mars 1997
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
DIX-SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité a étudié et approuvé le budget suivant présenté par le Comité spécial du Sénat sur la société de développement du Cap-Breton pour les dépenses projetées dudit comité, pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997, aux fins de leur examen tel qu'autorisé par le Sénat le 11 février 1997 :
| Services professionnels et autres | 16 500 $ |
| Transports et communications | 42 885 |
|
Autres dépenses |
2 000 |
| Total | 61 385 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts :
Les noms des honorables sénateurs Stanbury, Bosa et Kenny substitués à ceux des honorables sénateurs Pearson, Landry et Riel (4 mars).
Comité sénatorial permanent des finances nationales :
Le nom de l'honorable sénateur Bosa substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (5 mars).
