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Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Angus Atkins Bacon Beaudoin Berntson Bolduc Bonnell Bosa Bryden Buchanan Carney Carstairs Cochrane Cogger Comeau Cools Corbin De Bané DeWare Di Nino Doody Doyle Fairbairn Forest Forrestall Ghitter Gigantès Grafstein Graham Grimard Gustafson Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Johnson Keon Kinsella Kirby Kolber Landry Lavoie-Roux Lawson Lewis Lucier Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Meighen Mercier Milne Molgat Murray Nolin Oliver Pearson Petten Poulin Prud'homme Riel Rivest Rizzuto Roberge Robertson Robichaud Rossiter St. Germain Simard Spivak Stewart Stratton Taylor Tkachuk Twinn Watt
PRIÈRE
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Riel, c.p., qui prendra sa retraite du Sénat le 3 avril 1997.
Un des greffiers au Bureau donne alors lecture du rapport, comme il suit :
Le MARDI 11 mars 1997
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 20 février 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec un amendement et avec une résolution.
Amendement :
Que le projet de loi C-70, à l'article 242, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 45, page 334, et aux lignes 1 à 3, page 335, de ce qui suit :
"(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du conseil, qui n'est pas antérieure à la date où des provinces comptant au total au moins 51% de la population des provinces qui sont des provinces participantes au sens du paragraphe 123(1) de la même loi ou qui imposent, selon un certain pourcentage, une taxe de vente au détail générale sur les produits (sauf ceux énumérés expressément dans la loi habilitante) ou une taxe à la valeur ajoutée générale sur les produits et services (sauf ceux énumérés expressément dans la loi habilitante) ont édicté des lois exigeant des fournisseurs qu'ils incluent la taxe prévue à la partie IX de la même loi dans l'indication du prix de biens ou de services fournis."
Résolution :
Le Comité remarque que, depuis la création de la TPS, le gouvernement fédéral a versé des paiements de remboursement de la TPS pour dédommager les petits salariés, les bénéficiaires de l'aide sociale, les personnes âgées, les étudiants et les personnes à faible revenu du fardeau fiscal additionnel que leur occasionne la TPS.
Dans le cas de la taxe de vente harmonisée qui doit entrer en vigueur à Terre-Neuve et au Labrador, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, aucun mécanisme semblable n'existe dans la loi fédérale ou la loi provinciale pour atténuer le fardeau des personnes à faible revenu.
Il est donc résolu que le comité recommande au Sénat d'exhorter les gouvernements des provinces où la taxe de vente harmonisée sera appliquée à prévoir des mesures d'aide aux personnes à faible revenu sous forme de remboursements de taxe, de crédits d'impôt ou de déductions pour compenser la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée.
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHAEL KIRBY
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Riel, c.p., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Ghitter, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, dépose le huitième rapport (intérimaire) de ce Comité intitulé Compte rendu de la mission d'observation du Comité à Banff (Alberta), 30-31 janvier 1997.-Document parlementaire no 2/35-609S.
L'honorable sénateur Ghitter propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 12 mars 1997, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Buchanan, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Après débat,
L'honorable sénateur Buchanan, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
Rapport sur l'administration de la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, L.R.C. 1985, ch. V-3, art. 8.-Document parlementaire no 2/35-607.
Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs du 1er avril au 30 juin 1996, conformément à la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, L.R.C. 1985, ch. L-1, par. 36(1).-Document parlementaire no 2/35-608.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton :
Les noms des honorables sénateurs Landry, Gigantès et Anderson substitués à ceux des honorables sénateurs Austin, Corbin et Milne (10 mars).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce :
Les noms des honorables sénateurs Kolber, Mercier et Milne substitués à ceux des honorables sénateurs Corbin, Hébert et Pearson (10 mars).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones :
Les noms des honorables sénateurs Lewis et Gigantès substitués à ceux des honorables sénateurs Taylor et Marchand (10 mars).
Le nom de l'honorable sénateur Adams ajouté à la liste des membres. (10 mars).
Comité sénatorial permanent des pêches :
Le nom de l'honorable sénateur Bonnell substitué à celui de l'honorable sénateur Marchand (11 mars).
