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Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Atkins Bacon Beaudoin Berntson Bonnell Bosa Bryden Buchanan Carney Carstairs Cochrane Cogger Comeau Cools Corbin De Bané DeWare Di Nino Doody Doyle Fairbairn Forest Forrestall Ghitter Gigantès Grafstein Graham Grimard Gustafson Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Johnson Keon Kinsella Landry Lavoie-Roux Lawson Lewis Losier-Cool Lucier Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Marchand Meighen Mercier Milne Molgat Murray Nolin Oliver Pearson Petten Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rivest Rizzuto Roberge Robertson Robichaud Rompkey Rossiter Simard Sparrow Spivak Stewart Stollery Stratton Taylor Tkachuk Watt Wood
PRIÈRE
Le JEUDI 13 mars 1997
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
VINGT-DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-10,Loi modifiant le Code criminel (organisation criminelle), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 10 décembre 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :
Le Comité recommande que le Sénat ne poursuive pas davantage l'étude de ce projet de loi à ce moment.
Le Comité fait remarquer qu'un sénateur désirant qu'un comité du Sénat effectue une étude spéciale concernant le crime organisé pourrait proposer une motion à cet effet à la Chambre du Sénat.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHARON CARSTAIRS
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs présente le rapport suivant :
Le JEUDI 13 mars 1997
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
VINGT-TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-15,Loi modifiant la Loi constituant en personne morale l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane au Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 18 février 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec la recommandation suivante :
Le Comité, préoccupé par les genres de situations dans lesquelles le Parlement est prié de se prononcer sur des questions de constitution en personne morale, recommande que le gouvernement étudie les dispositions législatives d'application générale touchant les corporations, afin de fournir aux pétitionnaires des mesures de rechange aux lois fédérales d'intérêt privé, quand de telles mesures n'existent pas.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHARON CARSTAIRS
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix est adoptée.
L'honorable sénateur Ghitter présente le rapport suivant :
Le JEUDI 13 mars 1997
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 5 mars 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais accompagné de la recommandation suivante :
Le Comité recommande unanimement que le gouvernement ordonne que la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Énergie atomique du Canada relèvent de ministres distincts afin de marquer l'importante distinction qui existe entre l'aspect réglementation de la loi et la structure de recherche, de développement et de commercialisation pour l'énergie nucléaire.
Respectueusement soumis,
Le président,
RON GHITTER
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Marchand, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-88, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur De Bané, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue Beyrouth à l'invitation de l'Assemblée nationale du Liban, à Amman à l'invitation du Sénat de Jordanie, et à Sana'a à l'invitation du Parlement du Yémen, du 30 mars au10 avril 1996.-Document parlementaire no 2/35-610S
De Résidants de la province de la Colombie-Britannique au sujet du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise.
Réponse à la question no 162, en date du 11 décembre 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Tkachuk, concernant le coût total de la Commission royale sur les peuples autochtones.-Document parlementaire no 2/35-611S.
Ordonné : Que l'article no 2 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Rapports de comités, soit avancé.
Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses supplémentaire (B) 1996-1997), présenté au Sénat le 12 mars 1997.
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Roberge, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix est adoptée.
L'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le projet de loi soit maintenant lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.
Deuxième lecture du projet de loi C-88, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998.
L'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le projet de loi soit maintenant lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.
La question est mise aux voix sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cochrane, appuyée par l'honorable sénateur Simard, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 365, de ce qui suit :
« 269.1(1) Le passage du paragraphe 122.5(3) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Lorsqu'une déclaration de revenu (sauf celle produite en application du paragraphe 70(2), de l'alinéa 104(23)d) ou 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)), est produite en vertu de la présente partie pour une année d'imposition relativement à un particulier admissible résidant dans une province non participante au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise et que celui-ci en fait la demande par écrit, est réputé être un montant payé par le particulier au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année, au cours de chacun des mois déterminés de cette année selon le paragraphe (4), le quart de l'excédent éventuel du total des montants suivants:
(2) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 122.5(3), de ce qui suit :
(3.1) Lorsqu'une déclaration de revenu (sauf celle produite en application du paragraphe 70(2), de l'alinéa 104(23)d) ou 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)), est produite en vertu de la présente partie pour une année d'imposition relativement à un particulier admissible résidant dans une province participante au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise et que celui-ci en fait la demande par écrit, est réputé être un montant payé par le particulier au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année, au cours de chacun des mois déterminés de cette année selon le paragraphe (4), le quart de l'excédent éventuel du total des montants suivants:
a) 407 $;
b) 407 $ pour le proche admissible du particulier pour l'année;
c) 407 $, si le particulier n'a pas de proche admissible pour l'année et s'il a le droit de déduire un montant pour l'année prévue au paragraphe 118(1), par application de l'alinéa 118(1)b), pour une personne à charge admissible pour l'année;
d) le produit obtenu en multipliant 214 $ par le nombre de personnes à charge admissibles du particulier pour l'année, à l'exclusion d'une telle personne pour laquelle un montant est inclus par application de l'alinéa c) dans le calcul d'un montant réputé payé pour l'année en application du présent paragraphe;
e) si le particulier n'a pas de proche admissible pour l'année, le moins élevé des montants suivants :
(i) 214 $,
(ii) 4.3% de l'excédent éventuel du revenu du particulier pour l'année sur le montant calculé pour l'année pour l'application de l'alinéa 118(1)c),
sur :
f) 5% de l'excédent éventuel du revenu rajusté du particulier pour l'année sur 25 921 $. »
La motion en amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk Atkins Beaudoin Berntson Buchanan Carney Cochrane Cogger Comeau Cools DeWare Di Nino Doody Doyle Forrestall Ghitter Grimard Gustafson Johnson Keon Kinsella Lavoie-Roux Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Meighen Murray Nolin Oliver Rivest Roberge Robertson Rossiter Simard Sparrow Spivak Stratton Tkachuk-37
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Corbin De Bané Fairbairn Forest Gigantès Grafstein Graham Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Landry Lawson Lewis Losier-Cool Lucier Maheu Marchand Mercier Milne Molgat Pearson Petten Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rizzuto Robichaud Rompkey Stewart Stollery Taylor Watt Wood-42
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à 'article 149.1 par substitution à la ligne 8, page 164 de ce qui suit :
« 149.1 L'annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
Partie XI
MATÉRIEL DE LECTURE
1. La fourniture des livres imprimés à l'exception des articles suivants ou des ouvrages constitués principalement des articles suivants :
a) journaux;
b) magazines et périodiques acquis autrement que par abonnement;
c) magazines et périodiques dont plus de 5% de l'espace imprimé est consacré à la publicité;
d) brochures et prospectus;
e) catalogues de produits, listes de prix et matériel publicitaire;
f) livrets de garantie et d'entretien et guides d'utilisation;
g) livres servant principalement à écrire;
h) livres à colorier et livres servant principalement à dessiner ou à recevoir des articles tels des coupures, images, pièces de monnaie, timbres ou autocollants;
i) livres à découper ou comportant des pièces à détacher;
j) programmes d'événements ou de spectacles;
k) agendas, calendriers, programmes de cours et horaires;
l) répertoires, assemblages de graphiques et assemblages de plans de rues ou de cartes routières, à l'exclusion des articles suivants :
(i) guides,
(ii) atlas constitués en tout ou en partie de cartes autres que des plans de rues ou des cartes routières;
m) tarifs;
n) assemblages de bleus, de patrons ou de pochoirs;
o) biens visés par règlement;
p) assemblages ou recueils d'articles visés à l'un des alinéas a) à o) et d'articles semblables.
149.2 (1) L'article 4 de l'annexe VII de la ».
La motion en amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk Atkins Beaudoin Berntson Buchanan Carney Cochrane Cogger Comeau DeWare Di Nino Doody Doyle Forrestall Ghitter Grimard Gustafson Johnson Keon Kinsella Lavoie-Roux Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Meighen Murray Nolin Oliver Rivest Roberge Robertson Rossiter Simard Spivak Stratton Tkachuk-35
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Corbin De Bané Fairbairn Forest Gigantès Grafstein Graham Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Landry Lawson Lewis Losier-Cool Lucier Maheu Marchand Mercier Milne Pearson Petten Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rizzuto Robichaud Rompkey Stewart Stollery Taylor Watt Wood-41
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools Sparrow-2
La question est mise aux voix sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
1. par suppression de l'article 69.1, aux pages 95 à 98.
2. à l'article 69 :
a) par la suppression des lignes 36 à 39, page 91;
b) par la suppression des lignes 1 à 8, page 92;
c) par substitution, aux actuels numéros de paragraphes (2) à (12), des numéros de paragraphes (1) à (11) respectivement et par les changements de présentation des renvois qui en découlent.
La motion en amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk Atkins Beaudoin Berntson Buchanan Carney Cochrane Cogger Comeau Cools DeWare Di Nino Doody Doyle Forrestall Ghitter Grimard Gustafson Johnson Keon Kinsella Lavoie-Roux Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Meighen Murray Nolin Oliver Rivest Roberge Robertson Rossiter Simard Sparrow Spivak Stratton Tkachuk-37
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Corbin De Bané Fairbairn Forest Gigantès Grafstein Graham Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Landry Lawson Lewis Losier-Cool Lucier Maheu Marchand Mercier Milne Molgat Pearson Petten Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rizzuto Robichaud Rompkey Stewart Stollery Taylor Watt Wood-42
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Buchanan, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
1. par adjonction, après la ligne 22, page 157, de ce qui suit :
« 136.1 La partie II de l'annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après l'article 40, de ce qui suit :
La fourniture d'un bien ou d'un service, mais seulement si et dans la mesure où, la contrepartie payée pour la fourniture est payable ou remboursée par le gouvernement en vertu d'un régime établi par une loi de l'assemblée législative de la province pour prodiguer des services de soins de santé à toutes les personnes assurées de la province. ».
2. à l'article 136 par substitution, aux lignes 30 et 31,page 156, de ce qui suit :
« l'annexe V et ceux qui sont liés à la prestation de ».
3. par adjonction, après la ligne 26, page 132, de ce qui suit :
« 95.1 L'article 9 de la partie II de l'annexe V de la même loi est abrogé. ».
4. à l'article 93.1 par substitution, à la ligne 31, page 131, de ce qui suit :
« 93.1 L'article 5 de la partie II de l'annexe V de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5. La fourniture (autre qu'une fourniture détaxée), par un médecin, de services de consultation, de diagnostic, de traitement ou de soins de santé dispensés à un particulier(à l'exception de services chirurgicaux ou dentaires dispensés à des fins esthétiques et non médicales ou restauratrices).
93.2 (1) L'article 6 de la partie II de ».
La motion en amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk Atkins Beaudoin Berntson Buchanan Carney Cochrane Cogger Comeau DeWare Di Nino Doody Doyle Forrestall Ghitter Grimard Gustafson Johnson Keon Kinsella Lavoie-Roux Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Meighen Murray Nolin Oliver Rivest Roberge Robertson Rossiter Simard Spivak Stratton Tkachuk-35
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Corbin De Bané Fairbairn Forest Gigantès Grafstein Graham Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Landry Lawson Lewis Losier-Cool Lucier Maheu Marchand Mercier Milne Pearson Petten Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rizzuto Robichaud Rompkey Stewart Stollery Taylor Watt Wood-41
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools Sparrow-2
La motion de l'honorable sénateur Graham, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, tel que modifié, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec un amendement, pour lequel il sollicite son agrément.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lewis, appuyée par l'honorable sénateur Landry, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Graham, au nom de l'honorable sénateur Lewis, propose, appuyé par l'honorable sénateur Haidasz, c.p., que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur l'affaire Airbus et les accusations contre l'ex-Premier ministre Brian Mulroney contenues dans un document du ministère de la Justice, à l'effet que M. Mulroney était « impliqué dans une conspiration criminelle consistant à accepter des paiements en échange d'influence utilisée pour qu'Air Canada achète des avions d'Airbus » (traduction); et sur le fait que cette affaire fait peser un malentendu, un embarras et un doute sur le système; et sur le traitement de ces questions; et sur l'érosion du processus parlementaire; et sur le tort causé au gouvernement parlementaire, au Cabinet du Premier ministre, au principe de la responsabilité ministérielle, au Parlement, et aux sénateurs, dont moi-même, qui avons voté sur le projet de loi C-129, Loi sur la privatisation d'Air-Canada le 4 août 1988 au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce; et sur la croyance que le Parlement, dans le souci de protéger la confiance du public et son intégrité, doit prendre connaissance de ces questions et les porter à l'attention du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur LeBreton, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 24 (interpellation) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à siéger à 15h30 le mardi 8 avril 1997 pour son étude du Projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à surveiller la mise en oeuvre et l'application du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants; et
Que le Comité présente son rapport au plus tard le30 juin 1998.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 18 mars 1997, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
____________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Le nom de l'honorable sénateur Cohen substitué à celui de l'honorable sénateur Doyle (12 mars).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce :
Les noms des honorables sénateurs Austin et Perrault substitués à ceux des honorables sénateurs Mercier et Milne(13 mars).
Comité sénatorial permanent des pêches :
Le nom de l'honorable sénateur Marchand substitué à celui de l'honorable sénateur Bonnell (13 mars).
