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Les honorables sénateurs
Anderson Andreychuk Atkins Beaudoin Berntson Bonnell Bosa Bryden Buchanan Carstairs Cogger Cools Corbin De Bané DeWare Di Nino Doody Doyle Fairbairn Forest Gigantès Grafstein Graham Gustafson Haidasz Hébert Hervieux-Payette Kelleher Keon Kinsella Kirby Landry Lavoie-Roux LeBreton Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Marchand Meighen Mercier Milne Molgat Murray Nolin Pearson Petten Poulin Prud'homme Rizzuto Robichaud Rompkey Spivak Stanbury Stewart Stollery Stratton Taylor Tkachuk Watt
PRIÈRE
L'honorable sénateur Di Nino, au nom de l'honorable sénateur Oliver, coprésident du Comité mixte spécial sur un code de conduite, dépose le rapport final de ce Comité intitulé Code de déontologie parlementaire.-Document parlementaire no 2/35-622.
L'honorable sénateur Di Nino, au nom de l'honorable sénateur Oliver, propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que l'article no 88 (motion), sous les rubriques ORDRE DU JOUR, Autres, soit avancé.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robertson,
Que la question de la pertinence de la réaction de la filière hiérarchique des Forces canadiennes - au niveau ministériel, civil et militaire - aux problèmes opérationnels, disciplinaires et administratifs éprouvés lors du déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie soit déférée au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
Après débat,
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est retirée.
L'honorable sénateur Fairbairn, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury,
Qu'un comité spécial du Sénat soit nommé pour examiner, pour en faire rapport, le bien-fondé de la réponse de la chaîne de commandement des Forces canadiennes face aux problèmes concernant le déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie, en particulier l'affaire de Shidane Arone qui a été torturé et battu à mort, dans la mesure où ces questions n'auront pas été examinées par la commission d'enquête nommée le20 mars 1995.
Que le Comité, pour son étude sur la gestion des événements découlant des ces affaires, convoque entre autres les témoins suivants :
1) le ministre de la Défense nationale à ce moment-là;
2) le sous-ministre de la Défense nationale à ce moment-là;
3) le chef intérimaire d'état-major de la Défense nationale à ce moment-là;
4) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à ce moment-là (M. Campbell);
5) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à ce moment-là (J. Dixon);
6) les personnes occupant le poste de juge-avocat général durant la période en question;
7) le juge-avocat général adjoint (litiges) à ce moment-là; et
8) le chef d'état-major de la Défense à ce moment-là;
Que sept sénateurs, dont trois membres constituent un quorum, soient désignés par le Comité de sélection pour faire partie du Comité spécial;
Que le Comité soit autorisé à convoquer des personnes, à exiger la production de documents et pièces, à interroger des témoins sous serment, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et les témoignages qu'il juge à propos;
Que le Comité soit habilité à retenir les services de professionnels, employés de bureau, sténographes ou autres personnes qu'il juge nécessaires;
Que le Comité soit autorisé à permettre le télédiffusion, selon ce qu'il juge à propos, d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;
Que le Comité soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau et autres personnes jugées nécessaires pour la conduite de son étude; et
Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les ajournements du Sénat.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture le mardi 8 avril 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Secrétaire du Gouverneur général.
L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme il suit:
RIDEAU HALL
le 20 mars 1997
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 20 mars 1997, à 18h15, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque
L'honorable
Et sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, qu'on ne procède pas maintenant à l'étude du rapport provisoire sur le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, mais qu'on le renvoie au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles avec instructions de mettre en oeuvre la recommandation figurant à la page 45 du rapport provisoire, à savoir :
« Nous recommandons que la Société royale du Canada effectue une évaluation approfondie de toutes les informations présentées au sujet du projet de loi C-29 et fasse part de ses constatations au Comité dans les plus brefs délais » et
Que le Sénat ne procède plus à l'étude du projet de loi C-29 jusqu'à ce que le Comité lui ait présenté lesdites constatations.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 24 avril 1996, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, en conformité au Règlement 86(1)q), autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux peuples autochtones du Canada, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 15 décembre 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Stanbury propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 8 avril 1997, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Spivak, au nom de l'honorable sénateur Gustafson, propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 21 mars 1996, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, autorisé à examiner l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture au Canada, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le lundi 30 juin 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Conformément au paragraphe 135(4) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à 18h10.
La séance reprend.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-81, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Bosa, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmets un message par lequel elle retourne le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes,
Et informe le Sénat que les Communes ont agréé l'amendement apporté par le Sénat à ce projet de loi sans amendement mais avec l'observation suivante :
« Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses privilèges ou à ses droits de la part de l'autre Chambre, renonce dans ce cas à insister sur ces droits et ces privilèges sous réserve que le renoncement aux dits droits et privilèges ne soit pas considéré comme créant un précédent. »
Quelque temps après, le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de Son Excellence le Gouverneur général, arrive et occupe le fauteuil au pied du Trône-
L'honorable Président ordonne au Gentilhomme huissier de la Verge noire de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-
« C'est le désir du très honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,
Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme il suit :
Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence (projet de loi C-60, chapitre 6 , 1997)
Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence (projet de loi C-23, chapitre 9, 1997)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes(projet de loi C-70, chapitre 10, 1997).
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, le très honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ces projets de loi. »
18h30
Le Président suppléant de la Chambre des communes adresse la parole au très honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général, comme il suit :
« Qu'il plaise à Votre Honneur :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.
Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur les projets de loi suivants :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 (projet de loi C-87, chapitre 7, 1997)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 (projet de loi C-88, chapitre 8, 1997)
Que je prie humblement Votre Honneur de bien vouloir sanctionner. »
Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture des titres des projets de loi,
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, le très honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »
18h35
Les Communes se retirent.
Il plaît au très honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.
Copie du décret C.P. 1997-296, en date du 4 mars 1997, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, par. 42(1).-Document parlementaire no 2/35-620.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Le nom de l'honorable sénateur Losier-Cool substitué à celui de l'honorable sénateur Anderson (20 mars).
Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton :
Les noms des honorables sénateurs Bryden et Stanbury substitués à ceux des honorables sénateurs Gigantès et Bonnell (20 mars).
Comité sénatorial permanent des finances nationales :
Le nom de l'honorable sénateur Bolduc substitué à celui de l'honorable sénateur Di Nino (20 mars).
