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Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Atkins Bacon Beaudoin Berntson Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cochrane Cogger Cools Corbin DeWare Doyle Fairbairn Forest Gigantès Graham Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Johnson Kenny Keon Kinsella Kirby Landry LeBreton Lewis Losier-Cool Lucier Lynch-Staunton Maheu Milne Molgat Moore Oliver Pearson Pépin Perrault Petten Phillips Prud'homme Rivest Rizzuto Robertson Robichaud Rompkey Rossiter Simard Spivak Stanbury Stewart Stollery Taylor Tkachuk Watt Wood
PRIÈRE
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le dix-huitième rapport de ce Comité (projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997), sans amendement.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Pearson, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le troisième rapport de ce Comité (projet de loi C-39, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres), sans amendement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Pearson propose, appuyé par l'honorable sénateur Bryden, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée
L'honorable sénateur Pearson, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le quatrième rapport de ce Comité (projet de loi C-40, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur les questions découlant d'une convention sur la submersion de terres),sans amendement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Pearson propose, appuyé par l'honorable sénateur Anderson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur DeWare présente le rapport suivant :
Le vendredi 25 avril 1997
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
DIX-SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I) la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 15 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec les observations et recommandations suivantes :
PARAGRAPHE 42(2) - TRAVAILLEURS DE REMPLACE MENT
Le recours à des travailleurs de remplacement étant l'un des aspects les plus délicats du processus de négociation collective, il est d'autant plus important de s'arrêter au paragraphe 42(2), qui propose de limiter le recours à ces travailleurs.
Comme l'ont fait remarquer beaucoup de témoins, le paragraphe 42(2) n'inclut pas le libellé complet utilisé par la majorité des membres du Groupe de travail pour l'étude de la partie I du Code canadien du travail (le Groupe de travail Sims) relativement au recours aux travailleurs de remplacement. On craint alors que la disposition ne soit interprétée comme interdisant le recours à des travailleurs de remplacement dans des circonstances autres que celles envisagées par la majorité des membres du Groupe de travail. Votre comité est sensible à ces craintes.
Nous avons bien noté l'assurance donnée par le ministre du Travail que la disposition a été rédigée dans le but de saisir l'essence de la recommandation majoritaire du Groupe de travail et que le fardeau de la preuve incombe clairement au plaignant. Il y a une différence fondamentale entre le fait de recourir à des travailleurs de remplacement pour que l'employeur puisse continuer à exercer ses activités normales durant une grève et le fait de s'en servir dans le but de miner la capacité de représentation d'un syndicat. En soi, le recours à des travailleurs de remplacement ne pose pas de présomption de pratiques de négociation déloyales.
Nous recommandons fortement, par conséquent, que le Conseil canadien des relations industrielles, dans son application et son interprétation du paragraphe 94(2.1) prenne connaissance du texte intégral de la recommandation majoritaire du Groupe de travail et reconnaisse que l'employeur peut recourir à des travailleurs de remplacement pour poursuivre des objectifs de négociation légitimes.
ARTICLE 46 - L'ACCRÉDITATION COMME RECOURS
Votre comité a entendu des témoins qui ont dit craindre que la disposition dans l'article 46, permettant au Conseil canadien des relations industrielles d'accorder l'accréditation à un syndicat comme recours à des pratiques de travail déloyales de la part d'un employeur, n'aille à l'encontre du principe voulant que l'accréditation doit reposer uniquement sur l'appui majoritaire des employés de l'unité de négociation. Nous sommes fortement en faveur du principe de l'appui majoritaire à l'accréditation et notons que, dans le projet de loi C-66, le Conseil conserve le pouvoir de vérifier cet appui en demandant un vote de représentation à n'importe quel moment. Nous recommandons fortement que le Conseil exerce le pouvoir juridictionnel que lui confère le paragraphe 29(1) du Code canadien du travail et que la demande d'un vote de représentation fasse partie de l'ordre normal des choses.
À notre avis, les réserves exprimées au Comité concernant cette disposition sont valables et exigent que cette disposition exceptionnelle soit appliquée avec la plus grande prudence. Même si des dispositions semblables existent dans différentes lois du travail provinciales, elles sont utilisées par les conseils de travail provinciaux dans les rares cas où un employeur se rend coupable d'une pratique de travail déloyale grave et où il est peu probable qu'un vote de représentation donne fidèlement la mesure des désirs des employés.
Nous recommandons, donc que, dans son interprétation et application de l'article 99.1, le Conseil canadien des relations industrielles respecte les conclusions du Groupe de travail Sims, soit que ce recours inhabituel doit être réservé aux cas de «conduite vraiment intolérable» de la part de l'employeur. Votre comité s'interroge sur le bien-fondé du recours récent à une disposition semblable par la Commission des relations de travail de l'Ontario dans l'affaire Wal-Mart.
Nous exhortons également le Ministre à surveiller de près l'application de cette disposition pour s'assurer qu'elle est utilisée seulement dans des cas vraiment exceptionnels. Elle ne doit pas servir d'alternative au processus d'accréditation normal. Mais si cette disposition finit par devenir une alternative, nous recommandons fortement que le Ministre envisage de la supprimer.
ARTICLE 50 - LES TRAVAILLEURS À DISTANCE
Dans son examen de la partie I du Code canadien du travail, le Groupe de travail Sims a noté que «ces travailleurs ne pourront jamais envisager de bénéficier des avantages que procure la négociation collective tant qu'ils n'auront pas la possibilité de communiquer entre eux ni avec les syndicats intéressés à les représenter. Néanmoins, ils ont droit à leur sécurité et à leur vie privée».
Tout en acceptant les recommandations du Groupe de travail que les travailleurs à distance doivent avoir la possibilité de se prononcer pour ou contre la syndicalisation de leur milieu de travail, votre comité partage les craintes concernant la vie privée exprimées par différents témoins, dont le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Nous prenons note des garanties données par le ministre du Travail, soit que la disposition contenue dans l'article 50 met en équilibre le droit des travailleurs à distance d'être informés des décisions concernant leur milieu de travail et d'y participer, avec le droit de ces travailleurs à la protection de leur vie privée et à leur sécurité. Nous tenons compte également de son assurance que le projet de loi donne au Conseil canadien des relations industrielles les pouvoirs nécessaires pour assurer cette protection.
Nous recommandons fortement, par conséquent, que le Conseil canadien des relations industrielles, dans l'élaboration et l'application de ses procédures concernant un cas d'application du paragraphe 109.1, s'assure avant la prise de toute ordonnance que toutes mesures raisonnable sont prises pour informer les employés visés de cette application et pour leur donner la possibilité de faire valoir leur opinion concernant le respect de leur vie privée et leur sécurité. À tout le moins, le Conseil devrait accorder la plus grande attention à une situation où un employé demanderait directement que certains renseignements ne soient pas divulgués.
Votre comité estime également que le Conseil canadien des relations industrielles doit se conformer à la Loi sur la protection de la vie privée.
Votre Comité recommande qu'il lui soit donné la possibilité de surveiller l'application de la loi.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MABEL M. DeWARE
L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Réponse à la question no 65, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant la GRC et l'enquête Airbus.-Document parlementaire no 2/35-689S.
Réponse à la question no 66, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant les activités de la GRC à l'extérieur du Canada en rapport à l'enquête Airbus.-Document parlementaire no 2/35-690S.
Réponse à la question no 67, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant le ministère de la Justice et l'enquête Airbus.-Document parlementaire no 2/35-691S.
Réponse à la question no 68, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant l'enquête Airbus - une lettre du ministère de la Justice aux autorités suisses.-Document parlementaire no 2/35-692S.
Réponse à la question no 69, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant l'enquête Airbus-rôle de la fonction publique fédérale.-Document parlementaire no 2/35-693S.
Réponse à la question no 70, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant l'enquête Airbus-rôle du bureau du Conseil privé.-Document parlementaire no 2/35-694S.
Réponse à la question no 71, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant l'enquête Airbus-rôle du bureau du Premier ministre.-Document parlementaire no 2/35-695S.
Réponse à la question no 72, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant le Service canadien des affaires étrangères et l'affaire Airbus.-Document parlementaire no 2/35-696S.
Réponse à la question no 73, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant l'enquête Airbus-coût des sources confidentielles.-Document parlementaire no 2/35-697S.
Réponse à la question no 74, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant l'enquête Airbus-rôle du bureau du ministre de la Justice.-Document parlementaire no 2/35-698S.
Réponse à la question no 75, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant l'enquête Airbus-rôle du bureau du Solliciteur général.-Document parlementaire no 2/35-699S.
Réponse à la question no 76, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant la CBC et l'affaire Airbus.-Document parlementaire no 2/35-700S.
Réponse à la question no 77, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant l'enquête Airbus - la poursuite de Karlheinz Schreiber contre la CBC.-Document parlementaire no 2/35-701S.
Réponse à la question no 78, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant l'enquête Airbus - la poursuite de Frank Moores contre la CBC.-Document parlementaire no 2/35-702S.
Réponse à la question no 79, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant l'enquête Airbus - la visite de Georgio Pelossi au Canada.-Document parlementaire no 2/35-703S.
Réponse à la question no 80, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant Stevie Cameron.-Document parlementaire no 2/35-704S.
Réponse à la question no 81, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant la poursuite de Mulroney-Aide juridique de l'extérieur.-Document parlementaire no 2/35-705S.
Réponse à la question no 82, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant la poursuite de Mulroney-Rôle du ministère de la Justice.-Document parlementaire no 2/35-706S.
Réponse à la question no 83, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant la poursuite de Mulroney-Rôle de la fonction publique fédérale.-Document parlementaire no 2/35-707S.
Réponse à la question no 84, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant la poursuite de Mulroney-Rôle du bureau du Conseil privé.-Document parlementaire no 2/35-708S.
Réponse à la question no 85, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant la poursuite de M. Mulroney-Rôle du bureau du première ministre.-Document parlementaire no 2/35-709S.
Réponse à la question no 86, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant la poursuite de M. Mulroney-Rôle de la GRC.-Document parlementaire no 2/35-710S.
Réponse à la question no 87, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant la poursuite intentée par Mulroney - dépenses engagées par le gouvernement du Canada.-Document parlementaire no 2/35-711S.
Réponse à la question no 88, en date du 14 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant l'enquête Airbus - dépenses engagées par le gouvernement du Canada.-Document parlementaire no 2/35-712S.
Réponse à la question no 167, en date du 13 mars 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Forrestall, concernant les Forces canadiennes.-Document parlementaire no 2/35-713S
Un rappel au Règlement est soulevé concernant le dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-66), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
____________________________________
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de l'avis de motion de l'honorable sénateur Graham au sujet de l'ajournement du Sénat au samedi 26 avril 1997.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Lucier, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Stratton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Troisième lecture projet de loi C-44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence.
L'honorable sénateur Pépin propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Cochrane propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à la page 97 de l'annexe, en supprimant les mots suivants :
« Administration portuaire de Toronto
Toronto Port Authority ».
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk Atkins Beaudoin Berntson Cochrane Cogger DeWare Doyle Kinsella Lynch-Staunton Phillips Rivest Robertson Rossiter Spivak-15
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cools Corbin Fairbairn Forest Gigantès Graham Hays Hébert Hervieux-Payette Kenny Kirby Landry Lewis Lucier Maheu Milne Moore Pearson Pépin Petten Rizzuto Robichaud Rompkey Stanbury Stewart Stollery Taylor Watt Wood-36
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
____________________________________
À 12h40, la séance est suspendue.
À 13h50, la séance reprend.
Ordonné : Que l'ordre pour la reprise du débat tendant à la troisième lecture du projet de loi C-92, inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance, soit avancé.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Lucier, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Ordonné : Que l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-93, inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance, soit avancé.
Troisième lecture du projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le18 février 1997.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Bonnell, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-39, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres.
L'honorable sénateur Pearson propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur les questions découlant d'une convention sur la submersion de terres.
L'honorable sénateur Pearson propose, appuyé par l'honorable sénateur Anderson, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel).
L'honorable sénateur Pearson propose, appuyé par l'honorable sénateur Landry, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Ordonné : Que l'article no 2 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Rapports de comités, soit avancé.
Étude du dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Rapport intérimaire du Sous-comité de l'enseignement postsecondaire, déposé au Sénat le 24 avril 1997.
Débat.
____________________________________
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
____________________________________
Avec permission,Le Sénat se reporte aux DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS.
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Anderson, qui prendra sa retraite du Sénat le 5 juillet 1997.
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Landry, qui prendra sa retraite du Sénat le 19 juin 1997.
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Charbonneau, c.p., qui prendra sa retraite du Sénat le 21 juin 1997.
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Secrétaire du Gouverneur général.
L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme il suit:
RIDEAU HALL
le 25 avril 1997
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable John Charles Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 25 avril 1997, à 15h30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
____________________________________
Conformément à l'article 135(4) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à 15h25.
La séance reprend.
Quelque temps après, l'honorable John Charles Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de Son Excellence le Gouverneur général, arrive et occupe le fauteuil au pied du Trône-
L'honorable Président ordonne au Gentilhomme huissier de la Verge noire de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-
« C'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,
Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme il suit :
Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse (projet de loi C-29, chapitre 11, 1997)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu (projet de loi C-5, chapitre 12, 1997)
Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois (projet de loi C-71, chapitre 13, 1997)
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes (projet de loi C-81, chapitre 14, 1997)
Loi modifiant la législation relative aux institutions financières (projet de loi C-82, chapitre 15, 1997)
Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins) (projet de loi C-27, chapitre 16 , 1997)
Loi modifiant le Code criminel (délinquant présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général (projet de loi C-55, chapitre 17, 1997)
Loi modifiant le Code criminel et certaines lois (projet de loi C-17, chapitre 18, 1997)
Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières)(projet de loi C-77, chapitre 19, 1997)
Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence (projet de loi C-34, chapitre 20, 1997)
Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole (projet de loi C-38, chapitre 21, 1997)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration (projet de loi C-84, chapitre 22, 1997)
Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-95, chapitre 23, 1997)
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (projet de loi C-32, chapitre 24, 1997)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu (projet de loi C-92, chapitre 25, 1997)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 (projet de loi C-93, chapitre 26, 1997)
Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (projet de loi C-37, chapitre 27, 1997)
Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres (projet de loi C-39, chapitre 28, 1997)
Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur les questions découlant d'une convention sur la submersion de terres (projet de loi C-40, chapitre 29, 1997)
Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) (projet de loi C-46, chapitre 30, 1997)
Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix(projet de loi C-300, chapitre 31, 1997)
Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane au Canada (projet de loi S-15).
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ces projets de loi. »
15h45
Les Communes se retirent.
Il plaît à l'honorable Suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.
Rapport du Président du Conseil de recherches médicales et la Liste des subventions et bourses, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le31 mars 1996, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches médicales, L.R.C. 1985, ch. M-4, par. 17(2).-Document parlementaire no 2/35-681.
Rapport au Parlement sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36.-Document parlementaire no 2/35-682.
Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 1996, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109.-Document parlementaire no 2/35-683.
Copie du décret C.P. 1997-496, en date du 8 avril 1997, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9,par. 42(1).-Document parlementaire no 2/35-684.
Copie du décret C.P. 1997-497, en date du 8 avril 1997, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, par. 42(1).-Document parlementaire no 2/35-685.
Copie du décret C.P. 1997-495, en date du 8 avril 1997, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9,par. 42(1).-Document parlementaire no 2/35-686.
Aide fédérale et provinciale à l'enseignement postsecondaire au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, L.R.C. 1985, ch. F-8, par. 21(01).-Document parlementaire no 2/35-687.
Service canadien du renseignement de sécurité-Rapport public de 1996. -Document parlementaire no 2/35-688.
Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, y compris le rapport des vérificateurs, pour l'année terminée le 31 décembre 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11,par. 150(1).-Document parlementaire no 2/35-688A.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce :
Le nom de l'honorable sénateur Meighen substitué à celui de l'honorable sénateur Tkachuk (25 avril).
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La 35e Législature fut dissoute par
proclamation le dimanche 27 avril 1997.
(Voir Proclamations)
