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Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Beaudoin, Bolduc, Bonnell, Bosa, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Doyle, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Haidasz, Hébert, Hervieux-Payette, Jessiman, Johnson, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, MacDonald, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phillips, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, St. Germain, Simard, Spivak, Stanbury, Stewart, Stollery, Stratton, Thompson, Tkachuk, Watt, Whelan, Wood
PRIÈRE
Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable sénateur Macdonald (Cape Breton), décédé le 20 juin 1997.
Le Sénat observe une minute de silence.
Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable sénateur Rizzuto, décédé le 3 août 1997.Le Sénat observe une minute de silence.
Hommage est rendu à l'honorable Guy Charbonneau, c.p., qui a pris sa retraite du Sénat le 21 juin 1997. Hommage est rendu à l'honorable Doris M. Anderson, qui a pris sa retraite du Sénat le 5 juillet 1997. Hommage est rendu à l'honorable Joseph P. Landry, qui a pris sa retraite du Sénat le 19 juin 1997.Rapport du Commissaire à l'information pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 40(1). -Document parlementaire no 1/36-45.
Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, art. 40(1).-Document parlementaire no 1/36-46.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Graham, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 2 octobre 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Graham, c.p., présente un projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Graham, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 2 octobre 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapport du Bureau du Vérificateur général établi aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-02.
Plan directeur 1996 du Parc national Elk Island, conformément à la Loi sur les parcs nationaux, L.C. 1988, c. 48, par. 5(1.1).-Document parlementaire no 1/36-03.
Copie du décret C.P. 1997-629 en date du 22 avril 1997, modifiant les instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion), conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 26(3).-Document parlementaire no 1/36-04.
Résumé du plan d'entreprise pour la période 1997-1998 à 2001-2002 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1997-1998 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -Document parlementaire no 1/36-05.
Rapport de VIA Rail Canada Inc., y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 décembre 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-06.
Rapports de l'Administration du pipe-line du Nord établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-07.
Rapport de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, y compris le rapport des vérificateurs, pour l'année terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-08.
Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L.R.C. 1985, ch. C-13, par. 26(2).-Document parlementaire no 1/36-09.
Rapport du Conseil d'administration de la Lower Churchill Development Corporation, y compris les comptes et états financiers certifiés par les vérificateurs, pour l'exercice terminé le 31 décembre 1995.-Document parlementaire no 1/36-10.
Rapport de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-11.
Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs Ltée, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-12.
Rapport du Centre national des Arts, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no 1/36-13.
Rapports du Centre de recherches pour le développement international établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-14.
Rapports de Condition féminine Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-15.
Rapports du Conseil des Arts du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-16.
Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-17.
Rapport de la Banque de développement du Canada, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-18.
Rapports de Patrimoine Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-19.
Rapports de la Société canadienne des ports, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-20.
Rapports du Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-21.
Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-22.
Rapport du Centre de recherches pour le développement international, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R.C. 1985, ch. I-19, art. 22. -Document parlementaire no 1/36-23.
Rapports de Statistique Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-24.
Rapports du Conseil canadien des normes, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-25.
Rapport annuel de 1995-1996 concernant les Langues officielles, ainsi que des sommaires des états de réalisations de 1995-1996 et des plans d'action ou pluriannuels de 1996-1997, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 44.-Document parlementaire no 1/36-26.
Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, art. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-27.
Rapport de la Société du crédit agricole, y compris les coptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-28.
Résumés du plan d'entreprise de la Société du crédit agricole pour 1997-1998 à 2001-2002, et des budgets d'investissements et de fonctionnement pour 1997-1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 1/36-29.
Rapport de l'Office canadien de commercialisation des poulets, y compris les comptes et états financiers certifiés par les vérificateurs, pour l'exercice terminé le 31 décembre 1996, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30. -Document parlementaire no 1/36-30.
Rapports du Conseil canadien des normes, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-31.
Résumés du plan d'entreprise Conseil canadien des normes pour 1997-1998 à 2001-2002, et des budgets d'investissements et de fonctionnement pour 1997-1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 1/36-32.
Résumés du plan d'entreprise de la Banque de développement du Canada pour 1998 à 2002, et des budgets d'investissements et de fonctionnement pour 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 1/36-33.
Rapports de l'Agence spatiale canadienne, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-34.
Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon, y compris les comptes et états financiers certifiés par les vérificateurs, pour l'exercice terminé le 31 décembre 1996, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30. -Document parlementaire no 1/36-35.
Rapports de Agriculture et Agroalimentaire Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-36.
Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-37.
Rapports de la Société du crédit agricole établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-38.
Rapports du Conseil national des produits agricoles établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-39.
Rapports de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-40.
Rapports de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-41.
Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-42.
Rapport du Centre canadien de gestion, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-43.
Rapport du Bureau du Conseil privé, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'Accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-44.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
