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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Beaudoin, Bolduc, Bonnell, Bosa, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, Cochrane, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Doyle, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Gauthier, Ghitter, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hébert, Jessiman, Johnson, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, MacDonald, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Petten, Phillips, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stanbury, Stewart, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan
PRIÈRE
Le MARDI 21 octobre 1997
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature :1. Relatif à son étude des mesures législatives :
| Services professionnels | 20 509,25 $ |
| Transport et communications (incluant les dépenses des témoins) |
69 588,58 $ |
| Autres dépenses | 3 373,00 $ |
| TOTAL | 93 470,83 $ |
2. Relatif à son étude spéciale sur l'état du système financier canadien autorisée par le Sénat le jeudi 21 mars 1996 :
| Services professionnels | 14 911,31 $ |
| Transport et communications (incluant les dépenses des témoins) |
39 545,64 $ |
| Autres dépenses | 8 000,00 $ |
| TOTAL | 62 456,95 $ |
Durant la session, le Comité a tenu 49 réunions et soumis 18 rapports relatifs à ses travaux. Quatre de ceux-ci ont été menés dans le cadre d'études spéciales sur l'état du système financier canadien: un sur les institutions financières de la Couronne, un sur la régie des sociétés, un sur l'élimination des obstacles à l'entrée des banques étrangères et un sur la responsabilité solidaire et les professions libérales.
Votre Comité a aussi étudié 10 projets de loi dont le C-4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes; C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu; C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle; C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur; C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accises, la Loi sur la taxe d'accises, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada; C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu; C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accises, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes; C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières; C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu; et C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997.
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHAEL KIRBY
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) relativement à sa participation à un colloque d'échanges et d'information sur l'action parlementaire en démocratie, tenue à Port-au-Prince (Haïti), les 25 et 26 avril 1997. -Document parlementaire no 1/36-187.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Lucier, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, et d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence.L'honorable sénateur Lewis propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Haidasz, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence.Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Bosa, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Débat terminé.
L'honorable sénateur Comeau attire du Sénat sur la 97e Conférence interparlementaire, tenue à Séoul, en République de Corée, du 9 au 15 avril 1997.Après débat,
L'honorable sénateur Bosa propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-82.
Rapports de Citoyenneté et Immigration Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-83.
Rapport de la Société pour l'expansion des exportations, établi aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-84.
Rapport du Conseil canadien des relations du travail, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-85.
Rapports de la Banque de développement du Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-86.
Rapports du Solliciteur général du Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-87.
Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-88.
Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-89.
Rapports de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-90.
Rapports des Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-91.
Rapports de la Corporation du Pont international de la voie maritime Ltée, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no 1/36-92.
Rapports de l'Office des transports du Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-93.
Rapports du Bureau fédéral de développement régional (Québec), établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-94.
Rapports de Transports Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1995 et 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-95.
Rapports de l'Agence canadienne de développement international, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no 1/36-96.
Rapports de Ressources naturelles Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-97.
Rapports de l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-98.
Rapports de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-99.
Rapports de la Commission de contrôle de l'énergie atomique, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-100.
Rapports de l'Office national de l'énergie, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-101.
Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-102.
Rapports du ministère de la Défense nationale, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-103.
Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, L.R.C. 1985, ch. N-21, par. 18(2). -Document parlementaire no 1/36-104.
Rapport de Citoyenneté et Immigration concernant le nombre et le montant des prêts consentis aux immigrants en vertu du par. 119(1) de la Loi sur l'immigration, pendant l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. I-2, par. I-2, par. 119(4).-Document parlementaire no 1/36-105.
Rapport de la Commission de contrôle de l'énergie atomique, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. A-16, par. 21(1).-Document parlementaire no 1/36-106.
Résumés du plan d'entreprise de la Société de développement du Cap-Breton, pour la période de 1997-1998 à 2001-2002 et des budgets d'investissement et de fonctionnement, pour 1997-1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 1/36-107.
Résumés du plan d'entreprise de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, pour 1997-2002, ainsi que des budgets d'investissement et de fonctionnement, pour 1997-1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -Document parlementaire no 1/36-108.
Résumés du plan d'entreprise de la Corporation commerciale canadienne pour 1997-1998 à 2001-2002 et les budgets d'immobilisations et d'exploitation pour 1997-1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-109.
Rapport sur l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi, L.R.C. 1985 (4e suppl.), ch. 44, par. 11(2).-Document parlementaire no 1/36-110.
Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, y compris les comptes et états financiers par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, L.R.C. 1985, ch. S-12, par. 20(2).-Document parlementaire no 1/36-111.
Rapports des Archives nationales du Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-112.
Rapports de la Bibliothèque nationale du Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-113.
Rapports du Bureau d'information du Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-114.
Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-115.
Rapports de la Commission de la capitale nationale, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-116.
Rapports de la Commission de la fonction publique, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-117.
Rapports de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no 1/36-118.
Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-119.
Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-120.
Rapports du Conseil des Arts du Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-121.
Rapports de Société du musée canadien des civilisations, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-122.
Rapports du Musée canadien de la nature, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-123.
Rapports du Musée des beaux-arts du Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-124.
Rapports du Musée national des sciences et de la technologie, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-125.
Rapports de l'Office national du film du Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-126.
Rapports de Téléfilm Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-127.
Rapport du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada au Solliciteur général du Canada sur les armes à feu pour l'année 1996, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. 46, art. 117.-Document parlementaire no 1/36-128.
Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gendarmerie royale du Canada, L.C. 1986, ch. 11, art. 30, telle que modifiée par les L.R.C. 1985 (2e suppl.), ch. 8. Document parlementaire no 1/36-129.
Rapport de la Société canadienne des postes, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-130.
Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts, L.R.C. 1985, ch. 18 (3e suppl.), art. 25.-Document parlementaire no 1/36-131.
Rapports de la Banque du Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-132.
Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-133.
Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1986, ch. 11, par. 45.34, telle que modifiée par les L.R.C. 1985 (2e suppl.), ch. 8.-Document parlementaire no 1/36-134.
Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-33, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-135.
Rapport du Tribunal du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985, ch. 47 (4e suppl.), par. 41.-Document parlementaire no 1/36-136.
Rapports du ministère de la Justice, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-137.
Rapports Conseil de recherches médicales du Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-138.
Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-139.
Rapports du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-140.
Rapports de Santé Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-141.
Rapport de l'Énergie atomique du Canada Limitée, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-142.
Sommaire des budgets d'exploitation et d'immobilisations pour 1996-1997 de l'Énergie atomique du Canada Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C.1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 1/36-143.
Rapport de la Société de développement du Cap-Breton, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-144.
Rapport de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, par. 30(3). -Document parlementaire no 1/36-145.
Rapport de l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3). -Document parlementaire no 1/36-146.
Résumés du plan d'entreprise de la l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent et ses filiales pour 1997-1998 à 2001-2002 et les budgets d'investissement et d'exploitation pour 1997-1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-147.
Rapports de la Société canadienne des ports - de la Société du port de Halifax, de la Société du port de Montréal, de la Société du port de Prince Rupert, de la Société du port de Québec, de la Société du port de Saint John, de la Société du port de St. John's et de la Société du port de Vancouver, y compris leurs comptes et états financiers certifiés par les vérificateurs pour l'exercice terminé le 31 décembre 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no l/36-148.
Rapport de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-149.
Rapport de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-150.
Rapport de la Corporation du Pont international de la Voie maritime, Ltée, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-151.
Rapport du Vérificateur général, y compris les comptes et états financiers du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, pour l'exercice financier terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(2). -Document parlementaire no l/36-152.
Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice financier terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.C. 1987, ch. 30, par. 45(2).-Document parlementaire no l/36-153.
Rapport du Musée des beaux-arts du Canada et le Musée canadien de la photographie contemporaine, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-154.
Rapport de la Commission de la capitale nationale, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-155.
Rapport du Conseil des Arts du Canada, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-156.
Rapport de la Société Radio-Canada, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-157.
Rapport de Téléfilm Canada, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 1/36-158.
Rapport du Musée canadien de la nature, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-159.
Rapport de l'Office national du film, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-160.
Rapport de la Société du Musée canadien des civilisations, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-161.
Résumés du plan d'entreprise de la Société du Musée canadien des civilisations pour 1997-1998 à 2001-2002 et les budgets de fonctionnement et d'immobilisations pour 1997-1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-162.
Rapport de la Société du Musée national des sciences et de la technologie, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-163.
Rapport du Vérificateur général, y compris les comptes et états financiers de la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne pour l'exercice financier terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi de la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, L.RC. 1985, ch. C-16, par. 23(2).-Document parlementaire no l/36-164.
Copie du décret C.P. 1997-496, en date du 8 avril 1997, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, art. 42(1).-Document parlementaire no 1/36-165.
Copie du décret C.P. 1997-495, en date du 8 avril 1997, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, art. 42(1).-Document parlementaire no 1/36-166.
Copie du décret C.P. 1997-910, en date du 3 juillet 1997, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Trinité et Tobago, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, art. 42(1).-Document parlementaire no 1/36-167.
Copie du décret C.P. 1997-296, en date du 4 mars 1997, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et la République du Chili, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, art. 42(1).-Document parlementaire no 1/36-168.
Copie du décret C.P. 1997-497, en date du 8 avril 1997, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, art. 42(1).-Document parlementaire no 1/36-169.
Copie du décret C.P. 1997-1168, en date du 28 août 1997, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Corée, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, art. 42(1).-Document parlementaire no 1/36-170.
Rapports du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no 1/36-171.
Rapports du Ministère des Anciens combattants, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-172.
Rapport du Conseil d'administration du Fonds de bienfaisance de l'armée, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Fonds de bienfaisance de l'armée, L.R.C. 1970, ch. A-16, art. 13.-Document parlementaire no 1/36-173.
Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, Volume I, en date de avril et octobre 1997, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 7(1).-Document parlementaire no l/36-174.
Rapport du Conseiller en éthique pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.C. 1995, ch. 12, par. 10(6).-Document parlementaire no l/36-175.
Copies des Règles modifiant les règles de la section d'appel de l'immigration (DORS/97-363) établies par le décret C.P. 1997-1019 du 25 juillet 1997, conformément à la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. 28 (4e suppl.), par. 65(2).-Document parlementaire no l/36-176.
Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-177.
Rapports de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-178.
Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique Canada, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-179.
Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-180.
Rapports de la Société canadienne des ports, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-181.
Rapport du Tribunal de l'aviation civile pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985 (1er suppl.), ch. 33, art. 35. -Document parlementaire no l/36-182.
Résumés du plan d'entreprise du Musée canadien de la nature pour 1997-1998 à 2001-2002 et les budgets d'exploitation et d'immobilisation pour 1997-1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-183.
Résumés du plan d'entreprise et budgets de fonctionnement et d'immobilisations du Musée canadien des beaux-arts du Canada et son affilié le Musée canadien de la photographie contemporaine pour 1997-1998 à 2001-2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-184.
Résumés du plan d'entreprise de la Société du Musée canadien des sciences et de la technologie pour 1997-1998 à 2001-2002 et les budgets de fonctionnement et d'immobilisations pour 1997-1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-185.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :Les noms des honorables sénateurs Hébert, Fairbairn et Hays substitués à ceux des honorables sénateurs Callbeck, De Bané et Maheu (10 octobre).
