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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bonnell, Bosa, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Doyle, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Ghitter, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hébert, Jessiman, Kelleher, Kelly, Kenny, Kinsella, Kirby, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, MacDonald, Maheu, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Perrault, Petten, Phillips, Poulin, Prud'homme, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan
PRIÈRE
Le mardi 28 octobre 1997
IL EST ORDONNÉ,-Qu'un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour étudier les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada à l'égard du système scolaire de Terre-Neuve;
Que seize députés et sept sénateurs fassent partie du comité;
Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun;
Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement de la Chambre;
Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents, ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles;
Que le Comité soit habilité à entendre les témoins par le biais vidéoconférence;
Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau;
Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées;
Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le comité soit habilité à autoriser la télédiffusion ou la radiodiffusion d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;
Que le comité soumette son rapport final d'ici le 5 décembre 1997;
Que, nonobstant les pratiques courantes, si la Chambre ou le Sénat ne siège pas le jour où le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant l'une ou l'autre chambre, ou les deux, selon le cas;
Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s'il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.
ATTESTÉ:
Le Greffier de la Chambre des communes,
ROBERT MARLEAU
Le mercredi 29 octobre 1997
Le Comité mixte permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité recommande que le quorum soit de sept (7) membres, à condition que les deux chambres et l'opposition soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que quatre (4) membres sont présents, à condition que les deux chambres et l'opposition soient représentées.Votre Comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances du Sénat.
Respectueusement soumis,
La coprésidente,
ROSE-MARIE LOSIER-COOL
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., (Saint-Louis-de-Kent), que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable Roméo A. LeBlanc, Membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Perrault, c.p., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998, à l'exception du crédit 10a du Parlement et du crédit 25a du Conseil privé.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),Que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25a du Conseil privé contenu dans le Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10a du Parlement contenu dans le Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.L'honorable sénateur Hébert propose, appuyé par l'honorable sénateur Bosa, que le rapport soit adoptée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, afin de présenter des recommandations, l'état de la sécurité des transports au Canada et à mener une étude comparative des considérations techniques et des structures juridiques et réglementaires, dans le but de vérifier que la sécurité des transports au Canada est d'une qualité telle qu'elle répondra aux besoins du Canada et des Canadiens au prochain siècle;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité dans la deuxième session de la trente-cinquième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux; et
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 31 décembre 1998.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la position internationale concurrentielle du Canada dans le domaine des communications en général, et notamment à étudier l'importance des communications au Canada sur les plans économique, social et culturel;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité dans la trente-cinquième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux; et
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 31 décembre 1998.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare,Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à retenir les services des conseillers juridiques et du personnel technique, d'employés de bureau ou d'autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui pourraient être déférés au Comité
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare,Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et de son Sous-comité des affaires des anciens combattants, soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
