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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Bonnell, Bosa, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, DeWare, Doody, Doyle, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Ghitter, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hébert, Hervieux-Payette, Jessiman, Johnson, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, MacDonald, Maheu, Marchand, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Petten, Phillips, Pitfield, Poulin, Rivest, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rossiter, St. Germain, Simard, Spivak, Stanbury, Stewart, Stollery, Stratton, Whelan
PRIÈRE
Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable sénateur Twinn, décédé le 30 octobre 1997.
Un des greffiers au Bureau donne alors lecture du rapport, comme il suit :
Le MERCREDI 5 novembre 1997
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 21 octobre 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :QUE le projet de loi S-3, à l'article 9, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 18 à 20, page 8, de ce qui suit:
« a) à la justification par l'employeur :
(i) soit de son droit à tout ou partie de l'excédent au titre du régime de pension,
(ii) soit de sa réclamation, en vertu du présent article, concernant tout ou partie de l'excédent; »;
b) par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :
« (2) Pour déterminer s'il doit consentir au remboursement, le surintendant ne peut remettre en question la réclamation concernant tout ou partie de l'excédent établie par l'employeur au titre du présent article. »;
c) par substitution, à la ligne 24, page 8, de ce qui suit:
« (3) L'employeur a une réclamation concernant tout ou partie de »;
d) par substitution, à la ligne 33, page 8, de ce qui suit:
« (4) Sous réserve du paragraphe (5), si plus de la moitié mais moins des deux »;
e) par adjonction, après la ligne 2, page 9, de ce qui suit:
« (5) L'employeur soumet à l'arbitrage sa réclamation concernant tout ou partie de l'excédent dans les dix-huit mois suivant la cessation du régime, ou dans le délai plus long que précise le surintendant, si les conditions suivantes sont réunies:
a) l'employeur n'a pas établi de réclamation concernant l'excédent;
b) il y a eu cessation du régime de pension;
c) l'employeur est en liquidation.
L'employeur en informe le surintendant et les personnes faisant partie des groupes visés aux alinéas (3)a) et b).
(6) Si l'employeur soumet la proposition ou la réclamation à l'arbitrage, l'employeur et toutes les personnes intéressées sont réputées avoir consenti à ce que la réclamation de l'employeur soit tranchée par l'arbitre. »;
f) par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit:
« (15) Dans le cas d'un arbitrage découlant de l'application du paragraphe (5), l'arbitre peut imposer un régime de répartition de la totalité ou de partie de l'excédent entre les parties. »;
g) par le changement de désignation numérique des paragra phes (2) à (11) et de présentation des renvois qui en découlent.
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHAEL KIRBY
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Gigantès présente ce qui suit :Le MERCREDI 5 novembre 1997
Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité recommande qu'il soit habilité à conseiller les présidents du Sénat et de la Chambre des communes dans l'exercice de leur autorité sur la Bibliothèque du Parlement; et qu'il soit habilité à faire des recommandations aux présidents des deux chambres concernant la régie de la bibliothèque et la bonne utilisation des crédits affectés par le Parlement à l'achat de documents ou objets destinés à y être déposés.Votre Comité recommande que le quorum soit de sept (7) membres, à condition que les deux chambres soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que quatre (4) membres sont présents, à condition que les deux chambres soient représentées; et, que le comité puisse obtenir les services d'experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.
Votre Comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances du Sénat.
Une exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé à la Chambre des communes.
Respectueusement soumis,
Le coprésident,
PHILIPPE DEANE GIGANTÈS
L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture le mardi 25 novembre 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapport du groupe canadien de l'Union interparlementaire relativement à sa participation à la Conférence internationale sur la gouvernance pour la croissance durable et l'équité, tenue au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 28 au 30 juillet 1997.-Document parlementaire no 1/36-234.
L'honorable sénateur Kelly dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe à la Sixième réunion annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), tenue à Varsovie, en Pologne, du 5 au 9 juillet 1997.-Document parlementaire no 1/36-235.
Que le Comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire soit autorisé à retenir les services des conseillers juridiques et du personnel technique, d'employés de bureau ou d'autres personnes nécessaires pour examiner l'enquête au sujet de la gravité de l'état de l'enseignement postsecondaire au Canada.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes pour étudier les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada à l'égard du système scolaire de Terre-Neuve;
Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité;
Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun;
Que le comité soit habilité à siéger pendant les séances et les ajournements du Sénat;
Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles;
Que le comité soit habilité à entendre les témoins par le biais vidéoconférence;
Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau;
Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées;
Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le comité soit habilité à autoriser la télédiffusion ou la radiodiffusion d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;
Que le comité soumette son rapport final d'ici le 5 décembre 1997;
Que, nonobstant les pratiques courantes, si la Chambre ou le Sénat ne siège pas le jour où le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant l'une ou l'autre chambre, ou les deux, selon le cas; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer de ce qui précède.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Jessiman, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée. Étude du deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budget supplémentaire), présenté au Sénat le 30 octobre 1997.L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson,Que les sénateurs suivants soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit Comité mixte spécial chargé d'étudier le projet de modification constitutionnelle de Terre-Neuve : les honorables sénateurs Doody, Fairbairn, Gigantès, Kinsella, Murray, Pearson et Rompkey; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à surveiller la mise en oeuvre et l'application du Chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bonnell propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth,Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à faire une étude et à présenter un rapport sur l'état des soins de santé au Canada dispensés aux anciens combattants et aux personnes des Forces armées canadiennes; que l'étude porte sur l'accessibilité, la qualité et les critères des soins de santé à la disposition des anciens combattants et des personnes des Forces armées canadiennes.
Que le Comité soit habilité à autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion, selon ce qu'il juge à propos, d'une partie ou de la totalité de ses délibérations; et
Que le Comité fasse rapport au plus tard le 30 juin 1998.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapport de la Commission d'établissement du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Nunavut, L.C. (1993), ch. 28, art.67.-Document parlementaire no 1/36-219.
Rapport de la Commission d'établissement du Nunavut intitulé "L'empreinte de nos pas dans la neige fraîche, Volume deux", conformément à la Loi dur le Nunavut, L.C. (1993), ch. 28, art. 67.-Document parlementaire no 1/36-220.
Rapport de l'État des forêts du Canada pour l'exercice terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2).-Document parlementaire no 1/36-221.
Entente conclue le 21 mars 1997 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la première nation crie de Shoal Lake concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 1/36-222.
Entente conclue le 1er avril 1997 entre le Canada, et la province de la Nouvelle-Écosse et la première nation de Wagmatcook concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). Document parlementaire no 1/36-223.
Entente conclue le 1er avril 1997 entre le Canada et la province de la Nouvelle-Écosse et la première nation de Pictou Landing concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 1/36-224.
Entente conclue le 5 septembre 1997 entre le Canada, la province du Nouveau Brunswick et la première nation d'Indian Island concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 1/36-225.
Entente conclue le 5 septembre 1997 entre le Canada, la province du Nouveau Brunswick et la première nation de Bouctouche concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 1/36-226.
Entente conclue le 14 avril 1997 entre le Canada, la province de l'Île-du-Prince-Édouard et la première nation de Lennox Island concernant le Service .de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 1/36-227.
Entente conclue le 13 janvier 1997 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la première nation d'Onion Lake concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 134/6-228.
Entente conclue le 21 mars 1997 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la nation crie de Peter Ballantyne concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 1/36-229.
Entente conclue le 13 janvier 1997 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la première nation de Red Earth concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 1/36-230.
Rapport du Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence, pour l'exercice terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur le tribunal de la concurrence, L.R.C. (2e suppl.) ch.19, art. 125.-Document parlementaire no 1/36-231.
Rapport du ministère du Développement des ressources humaines établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1 par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/36-232.
Rapport du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sut le statut de l'artiste, L.C. 1992, ch. 33, art 61.-Document parlementaire no 1/36-233.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité mixte spécial sur la résolution de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec :Le nom de l'honorable sénateur Maheu substitué à celui de l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent) (3 novembre).
