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Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Bacon, Beaudoin, Bonnell, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Doyle, Fairbairn, Forest, Forrestall, Gigantès, Grafstein, Grimard, Hébert, Hervieux-Payette, Jessiman, Johnson, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, MacDonald, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phillips, Poulin, Roberge, Robertson, Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rossiter, Simard, Sparrow, Spivak, Stanbury, Stewart, Stollery, Tkachuk, Whelan, Wood
PRIÈRE
Rapport final de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada (l'honorable Monsieur le juge Horace Krever, commissaire) en date de novembre 1997. -Document parlementaire no 1/36-273.
Le JEUDI 27 novembre 1997
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Conformément à l'article 85(1)(b) du Règlement du Sénat votre Comité présente la liste des sénateurs qu'il a désigné pour faire partie du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.Les honorables sénateurs Bosa, Cohen, Cools, DeWare, Ferretti Barth, Jessiman et Pearson
Votre Comité recommande qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer des noms des sénateurs constitués en comité chargé de surveiller les intérêts du Sénat sur ce Comité.
Respectueusement soumis,
Le président,
JACQUES HÉBERT
L'honorable sénateur Hébert propose, appuyé par l'honorable sénateur Gigantès, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Stewart, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le troisième rapport de ce Comité (projet de loi C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction), sans amendement.L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Lucier, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapport du voyage d'une délégation du Sénat en République populaire de Chine, du 8 au 16 octobre 1996.-Document parlementaire no 1/36-274S.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Whelan, c.p., que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations).Après débat,
En amendement de l'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit :« le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois
a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997;
b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement;
c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi. »Après débat,
Le Président réserve sa décision concernant la recevabilité de la motion en amendement.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant le droit du Président de décider de la recevabilité de l'amendement proposé par l'honorable sénateur Cools sans un rappel au Règlement lui demandant de le faire.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, je vais vous demander de vous reporter au paragraphe 18(1) du Règlement auquel l'honorable sénateur Kinsella a fait allusion. Voici ce qu'on dit au milieu de ce paragraphe :Le Président est de plus autorisé à agir de son propre chef et à interrompre tout débat afin de rétablir l'ordre ou d'appliquer le Règlement du Sénat.Il est évident qu'il n'est pas question de l'ordre, mais plutôt du Règlement du Sénat. La proposition était-elle recevable et respectait-elle le Règlement du Sénat?
J'ai dit douter qu'elle respecte le Règlement du Sénat. J'ai dit que c'était une proposition plutôt inhabituelle, que nous n'avions jamais entendue auparavant. J'ignore au juste si elle enfreint ou non notre Règlement. Aux termes du paragraphe 18(1), je suis autorisé à examiner la question. C'est la responsabilité qui m'incombe, et ce que je faisais c'était l'assumer.
Bien entendu, les honorables sénateurs ont toujours le contrôle sur ce qui se produit au Sénat. J'ai agi en fonction des dispositions figurant au paragraphe 18(1) du Règlement.
Ainsi, à moins que les honorables sénateurs ne veuillent infirmer ma décision, je maintiens que je dois examiner cette proposition pour voir si elle respecte le Règlement du Sénat.
Il est inutile d'ajourner le débat. Si les honorables sénateurs sont d'accord, je prends la question en délibéré et je vous ferai part de ma réponse lorsque j'aurai examiné la question.
Je répète que le Sénat peut décider comme bon lui semble. Si les honorables sénateurs souhaitent à ce stade-ci aller de l'avant, c'est parfaitement acceptable. Je propose que nous suivions le Règlement du Sénat.
__________________________________________________________-
Ordonné : Que l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-22, inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance, soit avancé. Troisième lecture du projet de loi C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Lucier, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Secrétaire du Gouverneur général.
L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme il suit:
RIDEAU HALL
le 27 novembre 1997Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Peter deC. Cory, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 27 novembre 1997 à 16 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque
L'honorableDébat.
Conformément au paragraphe 135(8) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.L'honorable Président ordonne au Huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-
« C'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée, Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme il suit :Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (projet de loi C-13, chapitre 32, 1997)
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (projet de loi C-22, chapitre 33, 1997).
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ces projets de loi. »
16h13
Les Communes se retirent. Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer._______________________________________________________
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Pépin, appuyée par l'honorable sénateur Lucier, tendant à l'adoption du rapport du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec, déposé auprès du Greffier du Sénat le 7 novembre 1997.Après débat,
L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Bolduc, propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 2 décembre 1997, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
