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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bonnell, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Doyle, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Ghitter, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Jessiman, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Petten, Phillips, Pitfield, Poulin, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wood
PRIÈRE
l'honorable Serge Joyal, c.p., et
Thelma J. Chalifoux,
respectivement, ont été appelés au Sénat.
L'honorable Président informe le Sénat que ces sénateurs sont à la porte, attendant d'être présentés. L'honorable sénateur Joyal, c.p., est présenté, accompagné par l'honorable sénateur Graham, c.p., et par l'honorable sénateur Hébert, et il remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme il suit :CANADA
Antonio LamerElizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimé,
L'honorable
SERGE JOYAL
un membre de Notre Conseil privé pour le Canada
et
un officier de Notre Ordre du Canada,
de la ville de Montréal, dans la province de Québec,
SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada et Nous vous désignons pour la division de Kennebec de Notre province de Québec.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
Le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.À OTTAWA, ce vingt-sixième jour de novembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, quarante-sixième de Notre règne.
PAR ORDRE,
JOHN MANLEY
Registraire général du Canada
L'honorable sénateur Joyal, c.p., s'approche du Bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.
L'honorable sénateur Chalifoux est présentée, accompagnée par l'honorable sénateur Graham, c.p., et par l'honorable sénateur Taylor, et elle remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme il suit :
CANADA
Antonio LamerElizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimée,
THELMA J. CHALIFOUX
de Morinville, dans la province d'Alberta,
SALUT :SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
Le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.À OTTAWA, ce vingt-sixième jour de novembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, quarante-sixième de Notre règne.
PAR ORDRE,
JOHN MANLEY
Registraire général du Canada
L'honorable sénateur Chalifoux s'approche du Bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et elle prend son siège comme membre du Sénat.
L'honorable Président informe le Sénat que les honorables sénateurs présentés aujourd'hui ont fait et signé la Déclaration des qualités requises prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du Greffier du Sénat, commissaire nommé pour recevoir et attester cette déclaration.Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 3 décembre 1997, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 4 décembre 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 15h15 demain, le mercredi 3 décembre 1997, même si le Sénat siège à ce moment là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.Réponse à la question no 6, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement-Énergie atomique du Canada Limitée.-Document parlementaire no 1/36-278S.
Réponse à la question no 10, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement-Société d'expansion du Cap-Breton.-Document parlementaire no 1/36-279S.
Réponse à la question no 25, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement- ministère des institutions financières internationales. -Document parlementaire no 1/36-280S.
Réponse à la question no 46, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement- ministère de la Situation de la femme.-Document parlementaire no 1/36-281S.
Réponse à la question no 62, en date du 21 octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Forrestall, concernant les Forces canadiennes.-Document parlementaire no 1/36-282S.
L'honorable sénateur Butts propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Butts propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations);Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit :
« le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois
a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997;
b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement;
c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi. »
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le jeudi 27 novembre, au cours du débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), le sénateur Cools a proposé un amendement à la motion. L'amendement, qui remplacerait la motion portant deuxième lecture, affirme l'opposition du Sénat au principe même du projet de loi. L'amendement précise que le Sénat considère l'action de la Cour suprême comme déplacée parce qu'elle empiète sur les droits souverains du Parlement et qu'il s'agit dans les faits d'une contrainte imposée au Parlement par la Cour.Après avoir reçu l'amendement, j'ai indiqué au Sénat que je souhaitais l'examiner plus longuement pour m'assurer qu'il n'y avait pas d'irrégularité ou d'importante objection liée à la procédure. Mon geste a alors été contesté, mais j'ai expliqué que je jugeais que l'intention générale de l'article 18 me faisait un devoir d'agir ainsi.
Dans ce cas-ci, il ne fait aucun doute que l'amendement est rédigé dans des termes énergiques qui s'attaquent à certaines actions prises par la Cour suprême. Et l'amendement n'est pas sans lien avec le rappel au Règlement fait par le sénateur Cools le jeudi 20 novembre. J'ai donc cru prudent d'examiner l'amendement de plus près. Je ne l'ai pas fait pour contester les droits légitimes des sénateurs, mais pour exercer mes fonctions, telles que je les vois, et protéger ainsi les intérêts du Sénat dans son ensemble.
J'ai d'abord été frappé par la force du libellé, ce qui m'a fait craindre que cela ne soit contraire à une règle établie du Sénat. Cette règle se trouve au commentaire 493(1) de la sixième édition de Beauchesne : « De tout temps, les présidents de la Chambre ont considéré comme non parlementaires les allusions aux magistrats et aux tribunaux, lorsqu'elles revêtaient le caractère d'une attaque personnelle ou d'un blâme. »
Toutefois, comme il est dit à la page 380 de la 21e édition d'Erskine May, en procédure parlementaire, il peut être acceptable de critiquer un tribunal et ses décisions, dans certaines limites. La façon la plus acceptable de le faire est de présenter une motion de fond après en avoir donné avis. Dans ce cas-ci, la motion avait été présentée comme un amendement motivé s'opposant à la deuxième lecture du projet de loi.
En termes de procédure, l'amendement proposé par le sénateur Cools doit être considéré comme un amendement motivé. Dans le commentaire 670, à la page 207, Beauchesne indique qu'un député peut proposer un amendement motivé pour « exposer les raisons spéciales qu'il a de s'opposer à la deuxième lecture d'un projet de loi ». Il poursuit pour expliquer les diverses catégories d'amendements motivés. Il y en a une qui s'applique particulièrement bien à l'amendement proposé par le sénateur Cools. On peut lire au paragraphe 5 dudit commentaire qu'un amendement motivé « peut commenter les circonstances relatives à la présentation ou à l'examen d'un projet de loi, ou en faire valoir d'autres pour s'opposer à son adoption. Il peut être opposé au principe dont s'inspire le projet de loi, mais non en proposer le retrait et le remplacement par un autre. »
L'amendement motivé a pour effet de remplacer la motion portant deuxième lecture du projet de loi. S'il est adopté, la motion de deuxième lecture du projet de loi C-16 ne sera pas présentée au Sénat, car en adoptant l'amendement motivé, le Sénat s'est prononcé en faveur d'une proposition qui est contraire au principe même du projet de loi. Si l'amendement est rejeté, toutefois, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-16 n'est pas remplacée; le Sénat en demeure saisi et peut continuer d'en débattre et même l'amender.
Il ne fait aucun doute que l'amendement proposé par le sénateur Cools est clairement opposé au principe du projet de loi et qu'il commente les circonstances relatives à la présentation et à l'examen du projet de loi. En outre, après examen du commentaire 671 concernant les règles qui régissent la recevabilité d'un amendement motivé, je ne peux que conclure que l'amendement est pertinent, qu'il ne vise pas précisément les dispositions du projet de loi, qu'il ne pose aucune condition à la deuxième lecture et qu'il ne constitue pas qu'un rejet pur et simple du principe du projet de loi. En conséquence, je déclare l'amendement recevable.
L'ordre tendant à la reprise du débat sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cools est différé à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton. Deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998.L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que la motion no 34, inscrite au nom de l'honorable sénateur Bacon, soit avancée.Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à siéger à 16h00, le mardi 2 décembre 1997 pour son étude du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime), même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Après débat,
L'honorable sénateur Lavoie-Roux propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.L'honorable sénateur Hébert propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (budget des dépenses supplémentaire (A) 1997-1998), présenté au Sénat le 25 novembre 1997.
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Débat terminé.
L'article no 3 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Spivak, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 15h15, le mercredi 3 décembre 1997, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.Ordonné : Que l'article no 3 (motion), sous les rubriques ORDRE DU JOUR, Autres, soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kelly, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p.,Qu'un comité spécial du Sénat soit créé pour entendre des témoignages et étudier certaines questions concernant les opérations de renseignement de sécurité du gouvernement du Canada;
Que le comité examine dans quelle mesure les recommandations du rapport du Comité spécial sur le terrorisme et la sécurité publique (juin 1987) et le rapport du Comité spécial sur le terrorisme et la sécurité publique (juin 1989) ont été mises en oeuvre par le gouvernement du Canada, et fasse rapport à ce sujet;
Que le comité examine la valeur de l'examen ou du contrôle exercé par le gouvernement du Canada sur l'appareil de sécurité et de renseignement, y compris sur chacune des structures des ministères qui effectuent des opérations de sécurité et de renseignement ou qui en ont le mandat, et présente des recommandations à ce sujet;
Que le comité examine la coordination intragouvernementale et intergouvernementale lié au mandat du gouvernement du Canada en matière de renseignement et de sécurité, et présente des recommandations à ce sujet;
Que le comité examine le mandat général et la capacité générale d'évaluer les menaces de l'appareil de sécurité et de renseignement du gouvernement du Canada et des divers éléments qui le composent, et présente des recommandations à ce sujet;
Que le comité soit composé de sept sénateurs, devant être désignés à une date ultérieure;
Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des personnes, d'exiger la production de documents et pièces, et de faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages qu'il juge à propos; et
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 15 avril 1998.
Après débat,
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
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L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert,Que la séance soit maintenant suspendue jusqu'à 22h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La séance reprend.Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Décret C.P. 1997-1710 du 20 novembre 1997, concernant l'Accord complémentaire destiné à modifier la Convention entre le Canada et la Suisse tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conformément à la Loi de mise en oeuvre des convention conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, S.C. 1976-77, ch. 29, art. 19.-Document parlementaire no 1/36-276.
Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, Volume 2, en date de décembre 1997, conformément à la Loi sur le Vérificateur général, L.C. 1994, ch. 32, par. 7(5). -Document parlementaire no 1/36-277.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
