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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Bolduc, Bonnell, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Doyle, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Gauthier, Ghitter,, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Jessiman, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, MacDonald, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Perrault, Petten, Phillips, Pitfield, Poulin, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, St. Germain, Sparrow, Spivak, Stanbury, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wood
PRIÈRE
Le MERCREDI 10 décembre 1997
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité a étudié et approuvé les budgets présentés par les comités suivants pour les dépenses projetées desdits comités pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998 :Comité permanent des affaires étrangères (Législation) :
97-12-09/071
| Services professionnels et autres | 2 700 $ |
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Transports et communications |
200 $ |
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Autres dépenses |
1 200 $ |
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TOTAL |
4 100 $ |
Comité spécial de l'enseignement postsecondaire :
97-12-09/072
| Services professionnels et autres | 11 500 $ |
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Autres dépenses |
0 $ |
|
TOTAL |
11 500 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Cohen propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture vendredi prochain, le 12 décembre 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le 8 octobre 1997, le Comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire soit autorisé à présenter le rapport final de son étude sur l'état de l'enseignement postsecondaire au Canada au plus tard le mardi 16 décembre 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Réponse à la question no 33, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement- Musée des beaux arts du Canada.-Document parlementaire no 1/36-301S.
Réponse à la question no 78, en date du 23 octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Spivak, concernant l'Accord multilatéral sur l'investissement (OCDE).-Document parlementaire no 1/36-302S.
Le vendredi 5 décembre 1997
IL EST ORDONNÉ,-Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre a nommé Mmes Bakopanos et Bennett, M. Bertrand, Mme Finestone, MM. Forseth, Gallaway et Harvard, Mmes Karetak-Lindell et Longfield, MM. Lowther et Lunn, Mmes St-Hilaire et St-Jacques, MM. Mancini, Marceau et Paradis pour siéger comme représentants de la Chambre au sein du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.
ATTESTÉ:
Le Greffier de la Chambre des communes
ROBERT MARLEAU,
L'honorable sénateur Butts propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Petten, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le Bureau ce qui suit :Lettre du ministre des Finances au président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet du projet de loi C-10. (Texte anglais)-Document parlementaire no 1/36-303S.
Ordonné : Que le document ci-haut mentionné soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
(Voir Appendice aux pages 341 à 342)
_____________________________________________________________
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Secrétaire du Gouverneur général.L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme il suit:
RIDEAU HALL
le 10 décembre 1997Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la
Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 10 décembre 1997 à 16h00, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque
L'honorable________________________________________________________
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence.Après débat,
L'honorable sénateur Spivak propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
________________________________________________________
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de l'avis de motion donné par l'honorable sénateur Carstairs conformément au paragraphe 39(1) du Règlement au sujet du projet de loi C-2.Débat.
Conformément au paragraphe 135(8) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.L'honorable Président ordonne au Huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-
« C'est le désir du très honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée, Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme il suit :Loi portant création du parc marin du Saguenay-Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence (projet de loi C-7, chapitre 37, 1997)
Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts (projet de loi C-10, chapitre 38, 1997).
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, le très honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ces projets de loi. »
16h13
Les Communes se retirent. Il plaît au très honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.________________________________________________________
Le Sénat reprend le débat sur le rappel au Règlement concernant la recevabilité de l'avis de motion donné par l'honorable sénateur Carstairs conformément au paragraphe 39(1) du Règlement au sujet du projet de loi C-2.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Si aucun autre honorable sénateur ne désire prendre la parole, je vais formuler l'observation générale suivante : il y aurait en effet lieu de revoir en totalité ou en partie le texte du Règlement de façon à le rendre plus clair. Cela rendrait la vie du Président plus facile également.En règle générale, les débats sur le Règlement sont intéressants et utiles car on arrive à l'améliorer. Je reconnais le principe général voulant que le Président doit être conscient des droits des minorités. Je le sais pertinemment.
Toutefois, des honorables sénateurs me demandent de statuer sur une question sur laquelle je ne veux pas et ne peux pas statuer, à savoir, à propos de ce qui a été dit ou fait lors de conversations privées auxquelles je n'ai pas assisté. Un sénateur affirme telle chose, un autre affirme quelque chose d'autre à propos de conversations dont je ne suis pas au courant. Il m'est impossible de statuer là-dessus. Je dois reconnaître l'avis de motion recevable.
Sur quoi, on en appelle de la décision du Président.La question relative au maintien de la décision du Président, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Bonnell, Bryden, Butts, Carstairs, Chalifoux, Cools, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Gigantès, Grafstein, Graham, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Joyal, Kirby, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Perrault, Petten, Pitfield, Robichaud, (L'Acadie-Acadia) , Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Sparrow, Stanbury, Stewart, Stollery, Taylor, Watt-41
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Doyle, Eyton, Forrestall, Ghitter, Grimard, Gustafson, Kelleher, Kelly, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, MacDonald, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Phillips, Roberge, Robertson, Rossiter, Spivak, Stratton, Tkachuk-35ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit :
« le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois
a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997;
b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement;
c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi. »;Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Phillips, appuyée par l'honorable sénateur Wood, que la motion en amendement soit modifiée par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
« d) parce que la Cour, par son ordonnance du 19 novembre 1997, portant que le projet de loi C-16 soit adopté au plus tard le 19 décembre 1997, gêne les délibérations du Parlement du Canada et rabaisse le Sénat du Canada;
e) parce que la Cour, usurpe la prérogative royale de la souveraine qui, sur l'avis et avec le consentement du Parlement, maintient et défend la paix de Sa Majesté, l'ordre public et la sécurité de tous. ».
________________________________________________________
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Hier, le mercredi 9 décembre 1997, durant le débat sur l'amendement motivé proposé à la motion de deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), le sénateur Phillips a proposé un sous-amendement. J'ai alors indiqué que je prendrais l'affaire en délibéré car je voulais vérifier la procédure à ce sujet.Comme je l'ai déjà dit aux sénateurs, les amendements motivés ne sont pas légion au Sénat. Ma recherche m'a permis de découvrir que le dernier remonte au 7 juillet 1981 - il a été rejeté - et qu'il citait une décision antérieure, celle du 8 mai 1946.
J'ai pris connaissance des rares précédents qui existent relativement aux amendements motivés ainsi que des procédures ayant trait aux sous-amendements. Je n'ai trouvé aucun exemple dans les usages du Sénat où un amendement motivé a été amendé. Par ailleurs, je n'ai pas trouvé non plus de textes probants à l'effet du contraire. J'ai même eu connaissance de précédents récents à la Chambre des communes où l'on a apporté des sous-amendements à des amendements motivés.L'objet du sous-amendement proposé est d'ajouter aux raisons déjà citées dans la motion d'amendement originale à l'effet de ne pas procéder à la deuxième lecture du projet de loi C-16. D'après Beauchesne, 6e édition, au commentaire 580 de la page 183, un sous-amendement...
« ...ne devrait pas élargir la portée de l'amendement, mais se rapporter à des questions non visées par celui-ci ».De plus, au commentaire 584 portant sur la forme et le fond des sous-amendements, le paragraphe (2) explique que:
« le sous-amendement doit porter sur l'amendement qu'on cherche, en principe, à modifier, et non sur la motion principale ».Compte tenu de ces deux commentaires pertinents, je déclare que ce sous-amendement est recevable.
Le débat peut maintenant se poursuivre.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16,Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cools,
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Phillips.L'honorable sénateur Robertson propose, appuyé par l'honorable sénateur Kelleher, c.p., que la suite du débat sur le sous-amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Doyle, Eyton, Forrestall, Ghitter, Grimard, Gustafson, Johnson, Kelleher, Kelly, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, MacDonald, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Phillips, Pitfield, Roberge, Robertson, Rossiter, Spivak, Stratton, Tkachuk-37CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Bonnell, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Gigantès, Grafstein, Graham, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Joyal, Kirby, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mercier, Milne, Moore , Pearson, Petten, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Stanbury, Stewart, Stollery, Taylor, Watt-38ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools, Sparrow-2Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16,
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cools,Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Phillips.
Débat.________________________________________________________
Conformément au paragraphe 13(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à vingt heures.La séance est reprise.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations);Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit :
« le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois
a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997;
b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement;
c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi. »;Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Phillips, appuyée par l'honorable sénateur Wood, que la motion en amendement soit modifiée par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
« d) parce que la Cour, par son ordonnance du 19 novembre 1997, portant que le projet de loi C-16 soit adopté au plus tard le 19 décembre 1997, gêne les délibérations du Parlement du Canada et rabaisse le Sénat du Canada;
e) parce que la Cour, usurpe la prérogative royale de la souveraine qui, sur l'avis et avec le consentement du Parlement, maintient et défend la paix de Sa Majesté, l'ordre public et la sécurité de tous. ».Après débat, Le sous-amendement est mis aux voix. Conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à 17h30 demain.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Cools dépose sur le Bureau ce qui suit :
Documents de la Cour suprême du Canada concernant la cause Michael Feeney c. Sa Majesté la Reine ainsi que l'affidavit d'Yvan Roy, en date du 10 novembre 1997. (Texte anglais) -Document parlementaire no 1/36-304S.Ordonné : Que les documents ci-dessus mentionnés soient imprimés en appendice aux Débats du Sénat de ce jour.
Les articles nos 6 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.ATTENDU : que le gouvernement du Québec a fait connaître son intention de mettre en place des commissions scolaires linguistiques francophones et anglophones au Québec;
que l'Assemblée nationale du Québec a adopté une résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada;que l'Assemblée nationale du Québec a réaffirmé les droits consacrés de la communauté québécoise d'expression anglaise, notamment le droit, exercé conformément aux lois du Québec, des membres de cette communauté de faire instruire leurs enfants dans des établissements de langue anglaise que cette communauté gère et contrôle et qui sont financés à même les fonds publics;
que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux citoyens partout au Canada des droits à l'instruction dans la langue de la minorité et à des établissements d'enseignement que la minorité linguistique gère et contrôle et financés sur les fonds publics;que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée;
Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.ANNEXE
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
LOI CONSTITUTIONELLE DE 1867
1. La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par l'insertion, après l'article 93, de ce qui suit :«93A. Les paragraphes (1) à (4) de l'article 93 ne s'appli quent pas au Québec.»
TITRE
2. Titre de la présente modification : «Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (Québec)».Après débat, L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Wood, propose, appuyé par l'honorable sénateur Gigantès, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.L'honorable sénateur Fairbairn, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert, que le rapport soit adopté.
Après débat, L'honorable sénateur LeBreton, au nom de l'honorable sénateur Doody, propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
________________________________________________________
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.