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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Bolduc, Bonnell, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Doyle, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Ghitter, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, MacDonald, Maheu, Marchand, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Petten, Phillips, Pitfield, Poulin, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, St. Germain, Sparrow, Spivak, Stanbury, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wood
PRIÈRE
Ordonné : Que, à 15 heures, le Sénat se forme en comité plénier en vue d'accueillir l'honorable Stéphane Dion, c.p., député, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, pour étudier la résolution du Québec.
Après débat,
Le Président déclare que la demande ne satisfait pas aux conditions pour la tenue d'un débat d'urgence.Sur quoi, on en appelle de la décision du Président.
La question relative au maintien de la décision du Président est mise aux voix.
Avec la permission du Sénat et conformément à l'ordre adopté, le vote est différé à la fin des délibérations du comité plénier.
-En Comité-
En conformité de l'article 21 du Règlement, l'honorable Stéphane Dion, c.p., député, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, est conduit à un siège sur le parquet de cette Chambre.Après débat,
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),Que le comité lève la séance et que le président fasse rapport que le comité a terminé ses délibérations.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.___________________________________________________
Le Sénat reprend sa séance. Le président du comité informe le Sénat que le comité a terminé ses délibérations.La question relative au maintien de la décision du Président, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bacon, Bonnell, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cools, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Gigantès, Grafstein, Graham, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Joyal, Kirby, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Marchand, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Perrault, Petten, Poulin, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Stanbury, Stewart, Stollery, Taylor, Watt, Whelan, Wood-45
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Cochrane, Cogger, Cohen, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Ghitter, Grimard, Gustafson, Johnson, Kelleher, Kelly, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, MacDonald, Nolin, Oliver, Phillips, Rivest, Roberge, St. Germain, Spivak, Stratton, Tkachuk-31ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Débat
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité d'une seconde demande de débat d'urgence.Debat.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant le droit d'invoquer le Règlement durant les Affaires courantes.Débat.
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DÉCISION DU PRÉSIDENT
Il est permis de soulever un rappel au Règlement en ce moment parce que nous ne sommes pas arrivés à la période réservée à l'étude des affaires courantes quotidiennes. Si les honorables sénateurs veulent bien se reporter au paragraphe 23(1) du Règlement, il est bien clair:Au cours de la période prévue pour l'étude des affaires courantes et pour les questions quotidiennes, les questions de privilège ou les rappels au Règlement sont irrecevables.
Nous ne sommes pas encore arrivés à la période réservée aux affaires courantes quotidiennes car il est clair, aux termes du Règlement, que les questions urgentes d'intérêt public doivent venir avant les déclarations. Comme je n'ai pas fait l'appel des déclarations de sénateurs, nous n'en sommes pas à la période des affaires courantes quotidiennes.Honorables sénateurs, je n'ai que le Règlement pour me guider. Vous me demandez où nous en sommes dans nos travaux. En réponse, je vous renvoie à la page 65 du Règlement, au paragraphe 60(4) qui dispose que:
Lorsque le Sénat se réunit après réception et distribution des préavis prévus aux [paragraphes] (1) et (2) ci-dessus, le Président, au lieu de passer à l'appel des «Déclarations de sénateurs», donne la parole aux sénateurs qui ont donné des avis, dans l'ordre de leur réception.Nous en sommes donc encore à ce stade et non aux Affaires courantes. Le but même d'un débat d'urgence est d'empêcher le Sénat de passer aux Affaires courantes. Il s'agit d'une motion conçue pour avoir préséance sur les travaux du Sénat ce jour-là. La motion doit porter sur une question urgente.
En interprétant cette disposition du Règlement, honorables sénateurs, je ne peux que conclure, d'après son libellé qui dit «des préavis», qu'il est permis d'en recevoir plus d'un.Je statuerais, en ce qui concerne la thèse avancée par le sénateur Taylor, que le paragraphe 61(6) du Règlement s'applique aux paragraphes 1 et 2 de l'article 61 où il est dit «Lorsque le Sénat consent» et que de nouvelles motions peuvent être présentées puisque, à ce stade-ci, le Sénat n'a encore donné son consentement à aucune motion.
Si une nouvelle motion est présentée et si je la déclare recevable et vous demande d'accepter que le Sénat donne son consentement, aucune autre motion ne pourra être déposée par la suite et ce, tant que le Sénat n'aura pas donné son consentement. Je statue que le Règlement autorise le sénateur Nolin à poursuivre.Le Sénat reprend l'étude de la demande de l'honorable sénateur Nolin portant sur un débat d'urgence.
Le Président déclare que la demande ne satisfait pas aux conditions pour la tenue d'un débat d'urgence.Sur quoi, on en appelle de la décision du Président.
La question relative au maintien de la décision du Président est mise aux voix.La question est mise aux voix sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Phillips, appuyée par l'honorable sénateur Wood, que la motion en amendement soit modifiée par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
« d) parce que la Cour, par son ordonnance du 19 novembre 1997, portant que le projet de loi C-16 soit adopté au plus tard le 19 décembre 1997, gêne les délibérations du Parlement du Canada et rabaisse le Sénat du Canada;
e) parce que la Cour, usurpe la prérogative royale de la souveraine qui, sur l'avis et avec le consentement du Parlement, maintient et défend la paix de Sa Majesté, l'ordre public et la sécurité de tous. ».Le sous-amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Atkins, Cochrane, Cogger, Cohen, Cools, DeWare, Di Nino, Doody, Doyle, Eyton, Forrestall, Grimard, Gustafson, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, MacDonald, Oliver, Phillips, Rivest, Roberge, Stratton, Tkachuk-27CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bacon, Bonnell, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Corbin, Fairbairn, Ferretti Barth , Forest, Ghitter, Gigantès, Grafstein, Graham, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Kirby, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Marchand, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Petten, Poulin, Robichaud, (L'Acadie-Acadia) , Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Stanbury, Stewart, Stollery, Taylor, Watt, Whelan, Wood-45ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Johnson, Spivak-2La question relative au maintien de la décision du Président, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bacon, Bonnell, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cools, Corbin, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Gigantès, Grafstein, Graham, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Kirby, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Marchand, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Poulin, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Stanbury, Stewart, Stollery, Taylor, Whelan-41CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Cochrane, Cogger, Cohen, DeWare, Di Nino, Doyle, Eyton, Forrestall, Ghitter, Grimard, Johnson, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton , MacDonald, Nolin, Oliver, Phillips, Rivest, Spivak, Stratton, Tkachuk-30ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
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Conformément à l'article 13(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à vingt heures.La séance est reprise.
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Ordonné : Que les autres demandes de débats d'urgence soient reportées à demain; et que lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain à 10h00.Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la huitième rencontre annuelle entre le Groupe et la Ligue d'amitié des parlementaires Japon-Canada, tenue au Japon, du 8 au 16 novembre 1997.-Document parlementaire no 1/36-305.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :Premier rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN à la Session de printemps 1997 de l'Assemblée de l'Atlantique Nord (parlementaires de l'OTAN), tenue au Luxembourg, du 28 mai au 1er juin 1997.-Document parlementaire no 1/36-306.
Avec permission, Le Sénat se reporte au Dépôt de documents.L'honorable sénateur Carstairs dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport sur l'exportation de marchandises militaires du Canada pour 1996.-Document parlementaire no 1/36-307S.L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations);
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit :« le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois
a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997;
b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement;
c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi. ».La motion en amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.Après débat, L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Les articles nos 2 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Gigantès,
Que, pour la durée de la présente session, les comités particuliers puissent se réunir pendant les ajournements du Sénat.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck,Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier le règlement proposé par le directeur général des élections, déposé au Sénat le 10 décembre 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Les articles nos 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie - le Sous-comité des anciens combattants soit autorisé à siéger à 16h00, le mardi 16 décembre 1997, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.