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PRIÈRE
-En Comité-
En conformité de l'ordre adopté, le Très Révérend Anthony Tonnos, évêque de Hamilton et président pour l'éducation chrétienne ainsi que le Très Révérend Douglas Crosby, évêque élu de Labrador City-Schefferville, Conférence canadienne des évêques catholiques, sont conduits à un siège sur le parquet de cette Chambre.Débat. En conformité de l'ordre adopté, Mme Oonagh O'Dea ainsi que Mme Brenda Bryant, « Education First », sont conduits à un siège sur le parquet de cette Chambre.
Débat. En conformité de l'article 21 du Règlement, l'honorable Stéphane Dion, c.p., député, Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, est conduit à un siège sur le parquet de cette Chambre.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),
Que le comité lève la séance et que le président fasse rapport que le comité a terminé ses délibérations.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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La séance du Sénat est reprise. Le président du comité informe le Sénat que le comité a terminé ses délibérations.Rapport annuel de la Bibliothèque parlementaire pour l'exercice 1996-1997.-Document parlementaire no 1/36-404.
Que le greffier du Sénat soit autorisé à payer les frais de déplacement des témoins qui ont comparu devant le comité plénier ce matin.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Petten, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
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L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Secrétaire du Gouverneur général.L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme il suit:
RIDEAU HALL
le 18 décembre 1997Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable Roméo LeBlanc, Gouverneur général du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 18 décembre 1997 à 17 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque
L'honorableEt sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit déféré à un comité plénier pour examen et rapport.
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion en amendement est retirée.
La motion principale, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
ATTENDU : que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par la proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
1. La clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada figurant à l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve est abrogée et remplacée par ce qui suit:« 17.(1) En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, la présente clause s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867.
(2) Dans la province de Terre-Neuve et pour cette province, la Législature a compétence exclusive pour légiférer en matière d'éducation, mais elle doit prévoir un enseignement religieux qui ne vise pas une religion en particulier.
(3) L'observance d'une religion doit être permise dans une école si les parents le demandent. »
Titre
2. Titre de la présente modification: Modification constitutionnelle de l'année de la proclamation (Loi sur Terre-Neuve).Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Beaudoin, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Cochrane, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Gigantès, Grafstein, Graham, Hays, Hébert, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kolber, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Perrault, Petten, Poulin, Rivest, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Spivak, Stanbury, Stewart, Stollery, Watt, Whelan-45CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Berntson, Bolduc, Cogger, Cohen, Cools, DeWare, Di Nino, Doody, Forest, Forrestall, Gustafson, Haidasz, Keon, Kinsella, Kirby, Lavoie-Roux, Murray, Oliver, Roberge, Rossiter, Simard, Sparrow, Taylor, Tkachuk-26ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Chalifoux -1L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Kirby, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères (budget-étude sur les conséquences pour le Canada de l'émergence de l'Union monétaire européenne), présenté au Sénat le 17 décembre 1997.
L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre en considération la demande de la fondation Famous Five d'honorer la mémoire de Emily Murphy, Nellie McClung, Irene Parlby, Louise McKinney et Henrietta Muir Edwards - les «Famous Five» - en permettant de commémorer celles-ci par l'installation d'un monument sur la Colline parlementaire.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 45 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Simard, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella,
Que le Sénat presse le gouverneur en conseil de ne pas donner l'approbation finale à la proposition soumise par le consortium qui a soumis le projet de Maritime and Northeast Pipeline jusqu'à ce que le gouvernement du Canada ait rempli son obligation de tenir des audiences complètes et équitables sur les propositions soumises par toutes les parties intéressées, notamment celle de TransMaritime Pipeline, attendu :
a) que les ressources naturelles du Canada appartiennent à tous les Canadiens;
b) qu'il y a lieu de tenir compte avant tout des besoins et des intérêts des Canadiens dans l'exploitation, le développement et l'utilisation des ressources naturelles qui leur appartiennent;
c) que la proposition retenue de Maritime and Northeast Pipeline place les intérêts des Américains loin devant ceux des Canadiens en dirigeant 83 % du gaz naturel tiré du projet Sable Offshore Energy vers les États-Unis, alors que seulement 17 % sera alloué à deux provinces canadiennes seulement, soit la Nouvelle-Écosse et le sud du Nouveau-Brunswick;
d) la proposition de TransMaritime donne priorité aux intérêts des Canadiens en distribuant 64 % du gaz naturel du projet Sable Offshore à quatre provinces canadiennes, dont 34 % à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, par opposition à un volume total de seulement 36 % au États-Unis;
e) que selon la proposition de TransMaritime, les provinces de l'Ontario et du Québec bénéficieront aussi du gaz naturel produit par le projet Sable Offshore Energy;
f) que la proposition TransMaritime encourage l'industrie canadienne, favorise la sécurité de l'approvisionnement d'énergie du centre du Canada et offre aux Canadiens un approvisionnement plus important de gaz naturel à un prix plus bas;
g) que la proposition de TransMaritime fournirait des meilleurs possibilités d'emplois et générerait des avantages à long terme plus importants pour le nord du Nouveau-Brunswick qui est désavantagé;
h) que la proposition TransMaritime favorise l'unité du Canada en envoyant aux Canadiens de quatre provinces, notamment les Acadiens, les Québécois et les Franco-Ontariens, un message positif d'inclusion, de sécurité, de perspective d'avenir et de partage au sein de la Confédération;
i) que le refus de la Commission d'examen publique conjointe des projets gaziers de l'Ile de Sable et de l'Office nationale de l'énergie d'entendre la proposition de TransMaritime pourrait porter gravement atteinte aux droits des Canadiens au développement et à l'utilisation de leurs ressources énergétiques et miner la souveraineté du Canada sur ces ressources;
j) que le développement d'un pipeline plutôt que de l'autre n'amènera pas de gain important de temps;
k) que prendre une décision sur ce sujet sans examiner toutes les possibilités pourrait être plus dommageable que le retard relativement mineur qui résulterait d'une révision plus juste et plus complète;Que la question de l'opération par laquelle la Commission d'examen publique conjointe des projets gaziers de l'Île de Sable et l'Office nationale de l'énergie sont arrivés à recommander que le projet Maritime and Northeast Pipeline soit autorisé à aller de l'avant, soit déférée au Comité permanent du Sénat sur l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles avec instructions pour ce Comité d'examiner cette question et de faire rapport de cet examen;
Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 28 février 1998.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, c.p., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 8 (interpellation), 3 et 1 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Que le Sénat exhorte le gouvernement à attendre au moins un an avant d'autoriser l'utilisation de l'hormone de croissance recombinante bovine pour accroître la production laitière des bovins laitiers canadiens et, par la suite, aussi longtemps que des études scientifiques n'auront pas été élaborées, appliquées et menées à terme, dont les conclusions permettront au gouvernement soit de déterminer exactement les risques à long terme pour la santé des Canadiens et des Canadiennes ou, autrement, de leur garantir publiquement que l'utilisation de cette hormone de croissance ne comporte pas de risque pour leur santé.
Après débat, L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Spivak, propose, appuyé par l'honorable sénateur Berntson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Cogger propose, appuyé par l'honorable sénateur Forrestall,
Que le Président utilise les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 17 du Règlement pour convoquer une réunion du Sénat avant la date saisie par la motion d'ajournement, aussitôt que faire se peut, suivant le Règlement, après qu'une décision ait été arrêtée et annoncée concernant l'achat d'hélicoptères par le gouvernement du Canada, advenant qu'une telle décision soit arrêtée et annoncée entre le 18 décembre 1997 et le 2 février 1998.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Cools, au nom de l'honorable sénateur Stratton, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se déplacer à travers le Canada aux fins de l'examen de projets de loi, la teneur de projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les prévisions budgétaires fédérales en général.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 10 février 1998, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Hommages est rendu à l'honorable sénateur Petten, qui prendra sa retraite du Sénat le 28 janvier 1998.L'honorable Président ordonne au Huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-
« C'est le plaisir de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. » La Chambre des communes étant arrivée, Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme il suit :
Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) (projet de loi C-16, chapitre 39, 1997)
Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-2, chapitre 40, 1997)
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ces projets de loi. »
17h13 Les Communes se retirent. Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.
Décret du Conseil C.P. 1996-1014, en date du 25 juin 1996, respectant une Entente concernant le Programme sur la stabilisation du revenu agricole entre le Canada et l'Alberta, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22 par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-365.
Décret du Conseil C.P. 1996-1015, en date du 25 juin 1996, respectant une Entente complémentaire relativement au paiement supplémentaire concernant les âcres de terre arable entre le Canada et l'Alberta, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-366.
Décret du Conseil C.P. 1996-1016, en date du 25 juin 1996, respectant une Entente complémentaire concernant le programme Compte de stabilisation du revenu net entre le Canada et l'Alberta, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-367.
Décret du Conseil C.P. 1996-12/2000, en date du 19 décembre 1996, respectant une Entente complémentaire sur le développement du secteur du porc entre le Canada et l'Alberta, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-368.
Décret du Conseil C.P. 1996-11/2000, en date du 19 décembre 1996, respectant une Entente complémentaire pour le développement du secteur du boeuf entre le Canada et l'Alberta, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-369.
Décret du Conseil C.P. 1996-2/311, en date du 4 mars 1997, respectant une Entente complémentaire pour la réduction du déficit de l'assurance-récolte concernant les cultures fourragères entre le Canada et l'Alberta, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-370.
Décret du Conseil C.P. 1997-1/311, en date du 4 mars 1997, respectant une Entente complémentaire pour le développement du secteur de la betterave à sucre entre le Canada et l'Alberta, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-371.
Décret du Conseil C.P. en date de 1994, respectant une Entente sur le versement d'une contribution fédérale à la Société du crédit agricole ente le Canada et le Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-372.
Décret du Conseil C.P. 1995-3/1404 en date du 16 août 1995, respectant une Entente afin de fournir des prestations supplémentaires aux producteurs de la Saskatchewan participant au programme de stabilisation de revenu net entre le Canada et la Saskatchewan conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-373.
Décret du Conseil C.P. 1995-5/1404, en date du 16 août 1995, respectant une Entente afin de fournir une aide et une assistance pour le développement du secteur agroalimentaire entre le Canada et la Saskatchewan, conformément à la Loi de la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). -Document parlementaire no 1/36-374.
Décret du Conseil C.P. 1997-1/923, en date du 3 juillet 1997, respectant une Entente sur le Programme complémentaire sur l'indemnisation des dommages causés par le gros gibier entre le Canada et la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). -Document parlementaire no 1/36-375.
Décret du Conseil C.P. 1997-3/311, en date du 4 mars 1997, respectant une Entente complémentaire pour l'indemnisation des dommages causés aux récoltes par la faune entre le Canada et le Manitoba, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-376.
Décret du Conseil C.P. 1996-1037, en date du 25 juin 1996, respectant une Entente de contribution de contrepartie améliorée pour le Compte de stabilisation du revenu net entre le Canada et l'Ontario, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-377.
Décret du Conseil C.P. 1996-1/1389, en date du 28 août 1996, respectant une Entente sur les revenus de marché entre le Canada et l'Ontario, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-378.
Décret du Conseil C.P. 1996-7/2000, en date du 19 décembre 1996, respectant une Entente de projet pilote sur l'autogestion des risques entre le Canada et l'Ontario, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-379.
Décret du Conseil C.P. 1996-8/2000 en date du 19 décembre 1996, respectant une Entente de contribution améliorée pour le CSRN entre le Canada et l'Ontario, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). -Document parlementaire no 1/36-380.
Décret du Conseil C.P. 1996-9/2000 en date du 19 décembre 1996, respectant une Entente régissant le Programme de contribution de contrepartie améliorée pour le CSRN entre le Canada et l'Ontario, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-381.
Décret du Conseil C.P. 1996-1032, en date du 25 juin 1996, respectant une Entente de contribution de contrepartie améliorée pour le Compte de stabilisation du revenu net entre le Canada et la Nouvelle-Écosse, conformément à la loi sur la protection sur le revenu agricole , L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-382.
Décret du Conseil C.P. 1996-1033, en date du 25 juin 1996, respectant une Entente concernant le Programme de développement de la technologie 2000, entre le Canada et la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-383.
Décret du Conseil C.P. 1006-1034, en date du 25 juin 1996, respectant une Entente concernant le programme de recherche et de développement pour les céréales et le fourrage entre le Canada et la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). -Document parlementaire no 1/36-384.
Décret du Conseil C.P. 1996-1041, en date du 25 juin 1996, respectant une Entente de contribution de contrepartie améliorée pour le Compte de stabilisation du revenu net entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-385.
Décret du Conseil C.P. 1996-1042, en date du 25 juin 1996 respectant une Entente concernant le Programme d'assurance en cas de catastrophe agricole entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-386.
Décret du Conseil C.P. 1996-1028, en date du 25 juin 1996 respectant une Entente de contribution de contrepartie améliorée pour le Compte de stabilisation du revenu net entre le Canada et Terre-Neuve et le Labrador, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). -Document parlementaire no. 1/36-387.
Décret du Conseil C.P. 1996-1029, en date du 25 juin 1996, respectant une Entente d'innovation agroalimentaire entre le Canada et Terre-Neuve et le Labrador, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-388.
Modification du régime d'assurane-récolte, en date du 3 décembre 1996 entre le Canada et la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).-Document parlementaire no 1/36-389.
Modification du régime d'assurance-récolte pour 1997-98 , en date du 27 mars 1997 entre le Canada et l'Alberta, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).-Document parlementaire no 1/36-390.
Modification du régime d'assurance-récolte pour 1996-97, en date du 4 février 1997 entre le Canada et l'Alberta, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).-Document parlementaire no 1/36-391.
Modification du régime d'assurance-récolte, en date du 16 mai 1997 entre le Canada et la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch.22, par. 6(1).-Document parlementaire no 1/36-392.
Modification du régime d'assurance-récolte, en date du 27 mars 1997 entre le Canada et la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch.22, par. 6(1).-Document parlementaire no 1/36-393.
Modification du régime d'assurance-récolte, pour 1996-97, en date du 3 décembre 1996 entre le Canada et le Manitoba, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).-Document parlementaire no 1/36-394.
Modification du régime d'assurance-récolte, en date du 20 juin 1997 entre le Canada et l'Ontario, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).-Document parlementaire no 1/36-395.
Modification du régime d'assurance-récolte, en date du 27 mars 1997 entre le Canada et l'Ontario, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).-Document parlementaire no 1/36-396.
Modification du régime d'assurance-récolte, en date du 27 mars 1997 entre le Canada et le Québec, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).-Document parlementaire no 1/36-397.
Modification du régime d'assurance-récolte, en date du 27 mars 1997 entre le Canada et le Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole ,L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).-Document parlementaire no 1/36-398.
Modification du régime d'assurance-récolte, en date du 27 mars 1997 entre le Canada et la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).-Document parlementaire no 1/36-399.
Modification du régime d'assurance-récolte, en date du 27 mars 1997 entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).-Document parlementaire no 1/36-400.
Modification du régime d'assurance-récolte, en date du 31 mars 1997 entre le Canada Terre-Neuve et le Labrador, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).-Document parlementaire no 1/36-401.
Modification du régime d'assurance-récolte, en date du 3 décembre 1996 entre le Canada et Terre-Neuve et le Labrador, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).-Document parlementaire no 1/36-402.
Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L.R.C. 1985, ch. C-13, par. 26(2). -Document parlementaire no 1/36-403.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
