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Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Beaudoin, Berntson, Bryden, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doyle, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Jessiman, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia) , Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stanbury, Stewart, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wood,PRIÈRE
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, mercredi 25 février 1998, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux. L'honorable sénateur Callbeck, au nom de l'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques), avec un amendement.Un des greffiers au Bureau donne alors lecture du rapport, comme il suit :
Le MARDI 24 février 1998
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, a, conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 12 décembre 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant :Page 5, article 17 : substitution, aux lignes 36 et 37, de ce qui suit :
« articles 11 à 15 et qui effectue un paiement final et irré vocable, à la date ou aux dates prévues, des montants né cessaires à la »
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHAEL KIRBY
L'honorable sénateur Callbeck, au nom de l'honorable sénateur Kirby, propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Callbeck, au nom de l'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le huitième rapport de ce Comité (projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives), sans amendement.
L'honorable sénateur Callbeck propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Communiqué intitulé : « Revenu Canada maintient les mesures d'aide à l'intention des Canadiens les plus touchés par la tempête de verglas », préparé par le ministère du Revenu national le 18 février 1998, en réponse à une question de l'honorable sénateur LeBreton, posée au Sénat le 10 février 1998.-Document parlementaire no 1/36-456S.
Réponse à la question no 8, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement-Société canadienne des ports.-Document parlementaire no 1/36-457S.
Réponse à la question no 29, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement-Marine atlantique.-Document parlementaire no 1/36-458S.
Réponse à la question no 30, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement-Société du port de Montréal.-Document parlementaire no 1/36-459S.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le jeudi 17 décembre, le sénateur Tkachuk d'abord, puis le sénateur Kinsella ont affirmé qu'il s'était produit une atteinte au privilège du fait de la diffusion prématurée de certains renseignements relatifs au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, alors que celui-ci était encore en discussion au Sénat. Comme je l'ai dit à ce moment-là, étant donné que les deux questions de privilège portent sur le même sujet, j'ai décidé de les traiter ensemble.Le premier à soulever la question, le sénateur Tkachuk a dit que le gouvernement avait commis un outrage envers le Parlement dans son ensemble, et le Sénat en particulier, en diffusant sur son site web les tables des retenues à la source des cotisations au RPC dès le 10 décembre, donc avant même l'adoption du projet de loi C-2. Et cela, en dépit du fait que le sénateur Tkachuk avait reçu une déclaration du gouvernement, sous la forme d'une réponse différée donnée le 4 décembre, portant que le gouvernement n'avait pas l'intention de diffuser ces renseignements tant que le Sénat n'aurait pas terminé l'étude du projet de loi.
En présentant ses arguments, le sénateur Tkachuk a reconnu qu'il était probable que le document en question avait été diffusé par inadvertance. Il a dit estimer néanmoins que cela constituait une atteinte grave au privilège, s'appuyant sur plusieurs ouvrages faisant autorité en matière parlementaire de même que sur certaines décisions du président de l'autre endroit. Le sénateur Tkachuk a exprimé l'essentiel de sa position dans les termes suivants : « être délibérément induit en erreur par le gouvernement du Canada relativement à un projet de loi que nous sommes en train d'étudier est une entrave à mes fonctions parlementaires et porte atteinte à mes droits et aux droits de tous les sénateurs de nous acquitter de nos fonctions en tant que membres du Sénat ».
Dans la même veine, le sénateur Kinsella, s'appuyant sur des passages similaires d'ouvrages parlementaires et sur des décisions de présidents, a affirmé que, en publiant le document avant la promulgation du projet de loi C-2, le gouvernement avait préjugé de l'issue des travaux du Sénat et de ses comités, ce qui constituait à son avis un grave outrage au Parlement et au Sénat du Canada.
Après la déclaration du sénateur Tkachuk, le sénateur Carstairs a déclaré que ni le ministère des Finances ni le ministère du Revenu n'avaient publié ou diffusé, sous forme imprimée, les tables révisées des retenues à la source, mais elle a cependant dit qu'elles avaient paru brièvement sur le site Internet de Revenu Canada. Le sénateur Carstairs est d'avis qu'on n'avait aucunement l'intention de diffuser ce document et qu'il s'agit d'une simple erreur. Elle a aussi précisé que Revenu Canada avait corrigé son erreur et s'en était excusé. Pour ce qui est de l'information qui demeure sur le site Internet, le sénateur Carstairs a indiqué qu'elle était maintenant accompagnée d'une mise en garde précisant que les modifications proposées ne deviendront loi que si le projet de loi est adopté par le Parlement. Le sénateur Carstairs a alors déposé une lettre d'un haut fonctionnaire de Revenu Canada contenant le texte de la mise en garde.
Dans une seconde intervention suivant la déclaration du sénateur Kinsella, le sénateur Carstairs a ajouté que les tables provisoires avaient été préparées avec l'autorisation du ministre du Revenu national en vue de l'adoption éventuelle du projet de loi C-2. Elle a répété qu'il aurait été impropre de publier une version imprimée de l'information en question avant que la loi ne soit promulguée. Le sénateur Carstairs est aussi d'avis que l'information n'aurait pas dû être diffusée sur le site Internet sans la mise en garde qui a été ajoutée par la suite.
À ce moment-là, le sénateur Taylor a lui aussi formulé quelques commentaires. Admettant qu'il était contrariant que son consentement soit tenu pour acquis, il a demandé s'il existait un recours véritable dans le cas qui nous occupe. Citant l'article 47 du Règlement du Sénat, il a dit qu'il serait futile de faire de cette question une question de privilège si le Sénat n'a pas le pouvoir de corriger la situation. Après avoir lu des extraits du Beauchesne, il a ensuite soulevé la question de l'intention, à savoir si le gouvernement avait en l'occurrence délibérément mal agi et trompé les sénateurs.
La discussion a ensuite porté sur la question de savoir si la présence des documents sur un site Internet constituait une publication. Le sénateur Tkachuk était d'avis que c'en était une, et le sénateur Lynch-Staunton aussi. En ce qui concerne la mise en garde, le chef de l'opposition a expliqué qu'elle « n'a été ajoutée à la hâte qu'après qu'on s'est aperçu que la publication était irrégulière et prématurée, et constituait un outrage au Parlement ». Il a soutenu que cette action portait atteinte aux droits et privilèges de tous les sénateurs et députés. Selon lui, « des informations comme celles-là ne devraient pas être diffusées et présentées, même comme des instructions, avant que le projet de loi ne reçoive la sanction royale ».
Je tiens à remercier tous les sénateurs pour leur participation à ce débat, qui m'a donné beaucoup à réfléchir pendant le congé.
Premièrement, je tiens à préciser que, même si les avis relatifs à ces questions de privilège ont été donnés le 11 décembre et que les arguments n'ont pas été présentés avant le 17 décembre, le Sénat était convenu de les différer pendant plusieurs jours. En conséquence, je ne m'occuperai pas de déterminer si les questions de privilège ont été soulevées à la première occasion comme le veut l'article 43 du Règlement. Je pose en hypothèse qu'elles l'ont effectivement été.
En outre, le fait que le projet de loi C-2 ait été adopté par le Sénat sans amendement le 18 décembre 1997 et promulgué le même jour est sans effet sur ces questions de privilège. À mon avis, ces actions ultérieures ne diminuent en rien les affirmations des sénateurs Tkachuk et Kinsella. En prenant ma décision, je me suis borné aux arguments qui ont été invoqués et à la situation telle qu'elle se présentait alors en ce qui concerne l'étude du projet de loi C-2 par le Sénat.
Mon rôle en tant que Président consiste à déterminer si la question de privilège est suffisamment fondée à première vue pour justifier le dépôt immédiat d'une motion à débattre portant renvoi de la question au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.
Dans le cas qui nous occupe, l'action reprochée, à savoir la diffusion prématurée des tables des retenues à la source des cotisations au RPC constitue davantage un outrage au Sénat qu'une violation d'un privilège parlementaire comme la liberté de parole, l'immunité d'arrestation ou d'entrave. La notion d'outrage n'est pas aussi nettement définie que le privilège, mais la faute est néanmoins sérieuse car elle peut porter atteinte à l'autorité du Parlement ou aux droits des parlementaires de s'acquitter de leurs fonctions. C'est bien de cela que se plaignent les sénateurs Tkachuk et Kinsella.
En ce qui concerne la question de savoir si ces tables des retenues à la source constituent une publication quand elles ne figurent que sur un site Internet, je crois que la réponse va de soi. Il s'agit effectivement d'une publication. S'il est vrai que les documents en question n'ont pas paru sous forme imprimée, il est impossible de faire abstraction de l'impact de la technologie informatique qui donne un très large accès à l'information. Force est d'admettre qu'en affichant les tables des retenues à la source sur un site Internet accessible au public on a, de fait, publié et distribué ces tables.
Au-delà de la simple publication de l'information, il est une question encore plus importante, c'est-à-dire la question de l'intention, qu'a soulevée le sénateur Taylor. Pour que je statue, en tant que Président, que la question de privilège est fondée à première vue, je dois être raisonnablement convaincu que Revenu Canada a délibérément et sciemment manqué de respect au Parlement et au Sénat dans l'affaire qui nous occupe. Il faudrait aussi que des éléments donnent à croire que cette action avait pour but de tromper le Sénat ou de l'induire en erreur durant sa discussion du projet de loi C-2. Enfin, il faudrait aussi montrer que cette action a compromis le travail des sénateurs. Or, aucun élément probant ne vient confirmer ces trois points.
Lorsqu'il a présenté ses arguments, le sénateur Tkachuk a admis à deux reprises que la diffusion prématurée des tables des retenues à la source des cotisations au RPC s'était probablement produite par inadvertance. Plus important encore sans doute, Revenu Canada a reconnu son erreur et, d'après la lettre déposée par le leader adjoint du gouvernement, a pris des mesures pour corriger la situation. Dans la lettre portant le tampon du 16 décembre, M. Burpee, sous-ministre adjoint à Revenu Canada, a expliqué pourquoi les tables étaient préparées à l'avance. Il a aussi signalé qu'une mise en garde avait par la suite été jointe aux tables, précisant que le projet de loi était en discussion au Sénat et ne deviendrait loi que s'il était adopté. Ces éléments d'information montrent que le Ministère n'a pas délibérément tenté de tromper le Parlement ou de l'empêcher de faire son travail. D'ailleurs, si le Sénat avait décidé d'apporter des amendements importants au projet de loi, Revenu Canada aurait dû modifier les tables des retenues en conséquence.
Cela dit, je rappelle aux honorables sénateurs les paroles du sénateur Carstairs selon laquelle cet épisode était une erreur qui n'aurait jamais dû se produire. C'est un fait qu'une loi ne peut pas être promulguée tant qu'elle n'a pas été adoptée par les deux chambres. S'il est légitime que les ministères du gouvernement estiment de leur devoir d'informer les citoyens des changements apportés aux lois, ce devoir ne doit jamais compromettre ou sembler compromettre l'exercice des responsabilités constitutionnelles supérieures du Parlement. Les fonctionnaires du gouvernement ne devraient jamais perdre ce principe de vue lorsqu'ils se proposent d'informer nos concitoyens des changements qu'on envisage d'apporter à la loi. Ce qui s'est passé est d'autant plus répréhensible que Revenu Canada avait confirmé par écrit qu'il ne diffuserait aucune information tant que le projet de loi ne serait pas promulgué. Certes, il n'apparaît pas en l'occurrence qu'on ait commis un outrage au Sénat, mais je trouve néanmoins la conduite du ministère inexcusable.
Quoi qu'il en soit, à en juger par les arguments qui m'ont été présentés le 17 décembre, j'estime que la question de privilège n'est pas fondée à première vue.
Après débat, L'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
L'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que le rapport soit adopté.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 3 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Après débat, L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 17 (interpellation) et 1 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Grafstein, attirant l'attention du Sénat sur la politique du Canada relative à la crise en Iraq.
Après débat, L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 9 (interpellation) 47, 48 et 49 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meighen, appuyée par l'honorable sénateur Kirby,
Que le Sénat presse le gouvernement de proposer, dans le budget de février 1998, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30 %, par augmentations de 2 % par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé (régimes de pension, régimes enregistrés d'épargne retraite, régimes de pension agréés) comme cela a été fait entre 1990 et 1995, alors que le plafond de biens étrangers des régimes de revenu différé a été porté de 10 % à 20% :
a) parce que les Canadiens devraient avoir la possibilité de tirer avantage de meilleurs rendements sur leurs investissements dans d'autres marchés, ce qui aurait pour effet d'augmenter la valeur des avoirs financiers qu'ils détiennent en prévision de la retraite, de réduire le montant de supplément du revenu de sources gouvernementales dont les Canadiens pourraient avoir besoin et d'augmenter les recettes fiscales que le gouvernement tire des revenus de retraite;
b) parce que les Canadiens devraient avoir plus de flexibilité au moment d'investir les épargnes qu'ils accumulent en prévision de leur retraite tout en réduisant les risques que comportent ces placements grâce à la diversification;
c) parce qu'une amélioration de l'accès aux marchés boursiers mondiaux permettrait aux Canadiens de participer tant aux économies qu'aux secteurs industriels à plus forte croissance;
d) parce que le plafond actuel de 20% est devenu artificiel depuis que les particuliers et les régimes de pension disposant de grandes ressources peuvent le contourner en ayant recours, par exemple, à des décisions stratégiques en matière d'investissement et à des produits dérivés;
e) parce que les problèmes de liquidité des gestionnaires de fonds de pension, qui constatent maintenant qu'ils doivent acquérir une participation significative dans une seule société pour satisfaire à l'obligation de détenir 80 % de biens canadiens, se trouveraient atténués.Après débat, L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 8 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 15h15, le mercredi 25 février 1998, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997, conformément à l'article 37.3.3 (h)(ii) de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ratifié par la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, L.C. 1993, ch. 29.-Document parlementaire no 1/36-448.
Rapport d'un sommaire annuel d'information des permis d'acier du ministère des Affaires étrangères et du commerce international pour l'année 1997, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R.C. 1985, ch. 13 (3e suppl.), art. 1.-Document parlementaire no 1/36-449.
Sommaires du plan d'entreprise modifié de 1997-1998 à 2001-2002 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 1997-1998 de la Société immobilière du Canada Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 1/36-450.
Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R.C. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14.-Document parlementaire no 1/36-451.
Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R.C. 1985, ch. N-3, par. 17(2).-Document parlementaire no 1/36-452.
Rapport du Bureau du surintendant des institutions financère sur l'application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur les normes de prestations de pension, L.R.C. 1985, ch. 32 (2e suppl.), art. 40.-Document parlementaire no 1/36-453.
Entente de services de policiers de la GRC conclue le 15 janvier 1998 entre le Canada et la province du Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -Document parlementaire no 1/36-454.
Rapport sur les activités de la Loi sur les prêts aux petites entreprises pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur les prêts aux petites entreprises, L.R.C. 1985, c. S-11, art. 11.-Document parlementaire no 1/36-455.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
