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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Comeau, Corbin, De Bané, DeWare, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forest, Forrestall, Gauthier, Gigantès, Grafstein, Grimard, Gustafson, Hébert, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Milne, Molgat, Murray, Nolin, Oliver, Phillips, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Simard, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Wood
PRIÈRE
Le JEUDI 28 mai 1998
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a étudié ledit projet de loi conformément à son ordre de renvoi en date du mardi 12 mai 1998 et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations.Le Comité émet des réserves à propos de deux choses. Premièrement, les membres du Comité proposent, avant que le gouvernement du Canada ne présente d'autres projets de loi semblables à l'avenir, que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international assure au Sénat du Canada qu'une vérification préalable a été faite par le Ministère de la capacité institutionnelle des pays signataires de mettre en application les dispositions contenues dans les accords et les conventions concernés.
Deuxièmement, un élément primordial du projet de loi S-16 et des conventions fiscales qu'il prévoit, est l'échange d'information entre les autorités fiscales canadiennes et les autorités dans les autres pays signataires. Ce transfert de données peut être un instrument utile permettant aux pays de réduire, voire de prévenir l'évasion fiscale. Tout en reconnaissant les mérites de cet échange d'information, le Comité craint néanmoins que l'information fiscale en question ne soit, à l'occasion, mal utilisée dans certains pays. Le Comité propose que le gouvernement du Canada, lorsqu'il demandera l'adoption de projets de loi similaires, fournisse au Sénat, par l'intermédiaire du comité chargé d'examiner ces projets de loi, toute information qui lui est accessible concernant le mésusage de l'information fiscale échangée à la suite de conventions et d'accords fiscaux conclus par le Canada. En outre, le Comité encourage le gouvernement du Canada à assurer que les autres pays signataires protègent adéquatement le caractère confidentiel de l'information fiscale partagée avec eux.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOHN B. STEWART
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mardi prochain, le 2 juin 1998.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que le projet de loi soit inscrit à
l'ordre du jour pour une deuxième lecture mercredi prochain, le 3 juin 1998.
La motion, mise aux voix, est adoptée. La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mercredi prochain, le 3 juin 1998.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Johnson, appuyée par l'honorable sénateur Spivak, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois le 25 novembre 1998, pour permettre aux administrations portuaires du Canada de soumettre au gouvernement leur point de vue sur les effets désastreux du projet de loi.
Après débat, La motion en amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-9, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mercier, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Angus, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Deuxième lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Fitzpatrick, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Callbeck propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que le Sénat sanctionne et appuie les conclusions et les recommandations de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada;
Que, pour des motifs humanitaires, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires à accepter ces conclusions et ces recommandations; et
Qu'une copie de la présente motion soit communiquée aux ministres de la santé du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur DeWare, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant, au deuxième paragraphe, les mots « à accepter ces conclusions et ces recommandations » et en les remplaçant par ce qui suit :
« à ne pas exclure dans la détermination de l'indemnisation toute personne ayant contracté l'hépatite C au moyen de composés ou de produits sanguins ».Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit de nouveau modifiée en supprimant, au premier paragraphe, les mots « les conclusions et les recommandations » et en les remplaçant par « Recommandation 1 »; et en ajoutant après les mots « au Canada », « et reconnaît le rôle qu'a joué le gouvernement du Canada dans sa mise en application ».
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), que la suite du débat sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Berntson soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 27 (interpellation), 45 (motion), 23, 32 (interpellations), 1 (motion), 21, 14 15 et 25 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Les articles nos 12, 19 et 24 (interpellations) sont appelés et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement sont rayés du Feuilleton.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Di Nino, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les conséquences néfastes de la décision qu'a prise récemment la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) de mettre fin à tous ses «programmes de logement social», à l'exception du Programme d'aide à la remise en état des logements ruraux (PAREL);
Que le Comité étudie en particulier l'incidence de cette décision sur les besoins en logements de tous les peuples autochtones, y compris les Métis, qui risquent de perdre toute aide gouvernementale du fait que le gouvernement fédéral cherche à négocier de nouveaux accords avec les gouvernements des provinces et des territoires; et
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le mercredi 18 novembre 1998.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Chalifoux propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams,
Que le Sénat exhorte le gouvernement à repenser sa décision récente d'interrompre le financement de Fondation Frontière inc., Opération castor, un organisme bénévole autochtone qui travaille efficacement depuis 30 ans à offrir de nouveaux logements et à remettre en état des logements existants, en plus de construire des centres de formation, des écoles et d'autres établissements communautaires pour les collectivités autochtones du Canada.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Lavoie-Roux propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon,
Que le Sénat presse le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Santé, de faire appliquer les recommandations suivantes du rapport final de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, publié en décembre 1993:
Que le gouvernement fédéral crée un organisme de régle mentation et d'agrément, la Commission nationale des tech niques de reproduction, avec mandat de surveiller la recher che, les techniques et les pratiques;
Que la Commission nationale des techniques de repro duction établisse des comités dont le mandat sera de régle menter la prestation des services de techniques de reproduc tion.
Après débat, L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement. Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 2 juin 1998, 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :Les noms des honorables sénateurs Phillips et Kenny substitués à ceux des honorables sénateurs Di Nino et Chalifoux (28 mai).
