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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Carney, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelly, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Phillips, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Whelan, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, *Angus, Atkins, *Austin, Bacon, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, *Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, *Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, *Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, *Kelleher, Kelly, *Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, *Kolber, *Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, *Oliver, Pearson, Pépin, Phillips, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), *Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, *Tkachuk, Whelan, Wilson
PRIÈRE
Le JEUDI 22 octobre 1998
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 septembre 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :1. Page 1, article 1: supprimer l'article 1 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.
2. Dans la version française, Page 3, article 6 : substituer la ligne 4 par ce qui suit :
« de la rémunération des juges chargée ».3. Page 3, article 6 : ajouter après la ligne 9, page 3, ce qui suit :
« (1.1) La Commission fait son examen en tenant compte des facteurs suivants :
a) l'état de l'économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement;
b) le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l'indépendance judiciaire;
c) le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature;
d) tout autre facteur objectif qu'elle considère pertinent. ».4. Page 4, article 6 : substituer la ligne 13, par ce qui suit :
« (7) Le ministre donne suite au rapport de la Commission au ».
5. Page 6, article 9: supprimer l'article 9 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.
6. Pages 6 et 7, article 10: supprimer l'article 10 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.
7. Page 8, article 11: supprimer l'article 11 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.
8. Page 13, article 21 : substituer les lignes 3 à 5 par ce qui suit :
« 21. Les articles 2, 3, 7 et 14 à 20 entrent en vigueur à la date ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 27 octobre 1998, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Compte rendu de la visite à Washington, D.C. des coprésidents de la section canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, du 21 au 23 juillet 1998. -Document parlementaire no 1/36-870.
L'honorable sénateur Graham, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Documents concernant l'aide financière aux plaignants aux audiences sur l'APEC.-Document parlementaire no 1/36-871S.
L'honorable sénateur Fitzpatrick propose, appuyé par l'honorable sénateur Ruck, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Ghitter propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Stewart, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Deuxième lecture du projet de loi C-52, Loi portant mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Andreychuk, propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Grafstein attire l'attention du Sénat sur le Séminaire parlementaire sur le règlement des conflits et le développement démocratique dans le Caucase, organisé par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenu à Tbilissi, en République de Géorgie, du 3 au 6 octobre 1998.
Débat terminé.
Que le Sénat appuie une allocation de fonds de défense juridique aux plaignants qui se présenteront aux audiences de la Commission des plaintes du public contre la GRC à Vancouver relativement à la conférence de l'APEC.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Graham, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Sommaires du plan d'entreprise de 1998-1999 à 2002-2003 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1998-1999 de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-869.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
