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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Whelan
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Johnson, *Johnstone, Joyal, *Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, *Phillips, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Whelan
PRIÈRE
Le MARDI 24 novembre 1998
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
QUINZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 18 juin 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification et les observations suivantes :1. Page 89, article 96: Remplacer les lignes 1 à 6 par ce qui suit :
« 96. (1) Le ministre fait procéder, à l'occasion, à un examen indépendant des dispositions et de l'application de la présente loi.
(2) Au plus tard cinq ans après la date de la sanction de la présente loi, et, par la suite, au plus tard cinq ans après le dépôt du rapport précédent, le ministre fait déposer devant chacune des chambres du Parlement le rapport de l'examen auquel il a fait procéder en application du paragraphe (1). ».
Le Comité appuie en général le projet de loi C-25 qui comprend des modifications dont la Loi sur la Défense nationale a grandement besoin et qui, en fait, constitue la plus importante série de modifications de cette loi depuis son adoption en 1950. Cependant, il a des réserves à propos de certains aspects du projet de loi. Ayant modifié l'article 96 du projet de loi pour faire en sorte que des examens indépendants et réguliers des dispositions et de l'application de la loi proposée seront faits, le Comité s'attend à ce que le ministère de la Défense nationale ait étudié ces préoccupations et qu'il les ait réglées pendant le premier examen de la loi, sinon auparavant.
Même s'ils reconnaissent que les mesures prises à l'article 42 renforcent l'indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment : faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du Comité sont préoccupés par le fait que l'on conserve des mandats renouvelables pour les juges militaires, particulièrement si l'on compare cette situation aux autres juges nommés par le gouvernement fédéral qui occupent leur charge jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge fixé pour la retraite. Les membres du Comité craignent que l'article 42 du projet de loi n'assujettisse entièrement au règlement la composition du comité d'examen qu'il est proposé d'établir et les critères que ce comité doit utiliser pour faire ses recommandations sur le renouvellement du mandat des juges militaires. Le Comité estime que ces points importants devraient être expliqués bien clairement de manière à empêcher toute ingérence importune dans le processus de renouvellement de mandat.
De fait, le Comité s'inquiète en général du nombre de points importants concernant le système de justice militaire que l'on continuera à mettre en oeuvre au moyen de règlements (spécifiquement les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes) qui sont soustraits au processus habituel de publication dans la Gazette du Canada et d'examen parlementaire en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.
Le Comité est également préoccupé par la différence dans la durée garantie des nouvelles fonctions de directeur des poursuites militaires et de directeur du service d'avocats de la défense dont il est question respectivement aux articles 42 et 82 du projet de loi. On a souligné que, tandis que la recommandation d'un comité d'enquête spécial est nécessaire pour retirer de son poste le directeur des poursuites militaires, le projet de loi n'envisage pas de mesure de protection semblable pour le directeur du service d'avocats de la défense. Cet écart est inquiétant, étant donné la responsabilité du directeur du service d'avocats de la défense pour la représentation de personnes accusées. Il y aurait alors un rapport d'opposition avec le système hiérarchique, qui comprend le ministre de la Défense nationale, la personne responsable de la nomination du directeur, du renouvellement de son mandat et de la révocation possible de son poste.
Pour terminer, le Comité appuie la recommandation du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d'enquête de la police militaire, dirigé par feu Brian Dickson, selon laquelle le Code de discipline militaire devrait être adopté de nouveau comme instrument législatif distinct. Même si le Comité est conscient de la difficulté que pose l'intégration d'un tel changement dans la série exhaustive de modifications proposées dans le projet de loi C-25, nous exhortons le ministère de la Défense nationale à donner suite le plus rapidement possible à cette recommandation.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 25 novembre 1998, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre de communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec un amendement, pour lequel il sollicite son agrément. Deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Lucier, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Ghitter, propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Étude du vingt-huitième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (échelle salariale des employés non représentés), présenté au Sénat le 19 novembre 1998.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 4 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Après débat, L'honorable sénateur Pépin propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Après débat, L'honorable sénateur Cohen propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 18 novembre 1997 à étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir des forêts au Canada, le comité permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à présenter son rapport au plus tard le 30 juin 1999; et
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Sommaires des plans d'entreprise pour 1998-1999 à 2002-2003 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 1998-1999 de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent et ses filiales, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-928.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants :Le nom de l'honorable sénateur Losier-Cool substitué à celui de l'honorable sénateur Maloney (19 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Maloney substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (23 novembre).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones :
Le nom de l'honorable sénateur Beaudoin enlevé de la liste des membres (20 novembre).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts :
Les noms des honorables sénateurs Chalifoux et Adams substitués à ceux des honorables sénateurs Milne et Whelan (23 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Les noms des honorables sénateurs Pépin et Buchanan substitués à ceux des honorables sénateurs Rompkey et Forrestall (23 novembre).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :
Le nom de l'honorable sénateur Poulin substitué à celui de l'honorable sénateur Joyal (23 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Les noms des honorables sénateurs Chalifoux et Maloney substitués à ceux des honorables sénateurs Maloney et Chalifoux (24 novembre).
Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure :
Le nom de l'honorable sénateur DeWare substitué à celui de l'honorable sénateur Grimard (24 novembre).
