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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Phillips, Pitfield, Poulin, Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Phillips, Pitfield, Poulin, Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan
PRIÈRE
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Tkachuk, au nom de l'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le dix-neuvième rapport de ce Comité (projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises), sans amendement, mais avec des observations.
(Les observations sont imprimées à titre d'Appendice « A »)
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à laprochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 9 décembre 1998, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Sixième rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, concernant sa participation à la 44e Session annuelle de l'Assemblée de l'Atlantique Nord (Parlementaires de l'OTAN), tenue à Édimbourg, au Royaume-Uni, du 9 au 13 novembre 1998. -Document parlementaire no 1/36-950.
Que le Comité sénatorial spécial de la sécurité et des services de renseignement soit autorisé, sans égard à la pratique habituelle, à déposer son rapport sur l'étendue des menaces à l'échelle internationale, et plus particulièrement la menace du terrorisme pour le Canada auprès du Greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que le rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat;
Et que, si avant la prorogation du Parlement, le Comité sénatorial spécial de la sécurité et des services de renseignement a adopté mais n'a pas présenté son rapport, les honorables sénateurs autorisés à agir au nom du Sénat en toutes questions concernant la régie interne du Sénat durant les intersessions et toute période entre les législatures, soient autorisés à publier et à distribuer le rapport du Comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mahovlich, appuyée par l'honorable sénateur Butts, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Mahovlich propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Deuxième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve du Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyé par l'honorable sénateur Ruck, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie.
L'honorable sénateur Ferretti Barth propose, appuyé par l'honorable sénateur Lucier, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Stratton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à laprochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance. Deuxième lecture du projet de loi C-60, Loi portant octroi àSa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que, conformément aux paragraphes 49(1) et 49(2) de laLoi concernant le statut et l'usage des langues officielles du Canada, chapitre O-3.01 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Dyane Adam à titre de Commissaire aux langues officielles du Canada pour un mandat de sept ans.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux. L'honorable sénateur Milne présente ce qui suit :Le MARDI 8 décembre 1998
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SEIZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 22 octobre 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.Toutefois, le solliciteur général et les représentants de son ministère, y compris le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, ont donné les engagements suivants :
S Le solliciteur général présentera, pendant l'intervalle prévue de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettra d'étendre la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire;
S Le nouveau projet de loi donnera également aux comités du Sénat et de la Chambre des communes le même pouvoir de procéder à l'examen quinquennal prévu par la loi;
S Le commissaire de la GRC, appuyé par le solliciteur général, convient de créer un comité consultatif indépendant comptant un représentant du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Ce comité consultatif sera chargé de surveiller l'application de la loi et l'administration de la banque de données génétiques. Le Comité exhorte le solliciteur général de prévoir une disposition sur la nomination de ce comité consultatif dans le règlement de la loi;
S Le solliciteur général convient que lorsque le règlement afférent au projet de loi C-3 sera publié, le Sénat pourra l'examiner et faire ses observations;
S Le commissaire de la GRC convient de rendre compte du fonctionnement de la banque de données génétiques dans son rapport annuel au ministre avant son dépôt devant le Parlement;
S Les représentants du ministère du Solliciteur général conviennent aussi de préciser dans le règlement que le «profil d'identification génétique» n'est pas un «profil à des fins médicales», mais à des fins d'application de la loi seulement. Ceci répond aux inquiétudes du Comité que l'analyse génétique n'utilise que les marqueurs qui n'ont trait à aucune caractéristique médicale, physique ou mentale, afin de protéger les renseignements génétiques personnels contenus dans la banque;
S Étant donné l'inquiétude du Comité concernant la nature très délicate de l'information que contiendra la banque de données génétiques et de l'évolution rapide de la technologie, le solliciteur général se penchera sur la possibilité d'inclure dans le nouveau projet de loi une disposition exigeant un examen parlementaire à tous les cinq ans.
Le Comité reconnaît l'urgence d'établir une banque nationale de données génétiques qui permettra aux organismes chargés du contrôle d'application de la loi d'exploiter pleinement les progrès technologiques récents pour améliorer la sécurité publique. Toutefois, les membres du Comité craignent que le projet de loi puisse avoir des effets sans précédent et imprévus sur la vie privée des Canadiens. En outre, le Comité est d'avis que la nature de l'information contenue dans la banque de données génétiques exige une surveillance étroite de tout processus pouvant mener à la divulgation de cette information à des gouvernements ou des organismes étrangers.
Le Comité se réjouit des engagements pris au cours des audiences et reconnaît qu'ils permettront de résoudre en grande partie bien des problèmes qu'il a soulevés. Une copie d'une lettre adressée au président du Comité par le solliciteur général le 1er décembre 1998 est annexée au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
(Une copie de la lettre adressée au président du Comité par le solliciteur général est imprimée à titre d'Appendice « B »aux pages 1188 à 1189).L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance. L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-15, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, avec des amendements), présenté au Sénat le 18 juin 1998;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour une étude plus approfondie.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Mardi dernier, le 1er décembre 1998, durant le débat sur la motion demandant l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi S-15 et sur la motion d'amendement du sénateur Grafstein, le sénateur Lynch-Staunton a demandé la permission de retirer le projet de loi. En même temps qu'il présentait sa demande, il s'interrogeait sur son droit de le faire. J'avais également certains doutes sur l'acceptabilité de la demande étant donné que le Sénat débattait du rapport sur le projet de loi et non du projet de loi lui-même. Le sénateur Kinsella a souligné à juste titre l'aspect singulier de cette démarche. J'ai subséquemment accepté de prendre l'affaire en délibéré.Après avoir évalué l'à-propos de la demande du sénateur Lynch-Staunton du point de vue de la procédure, je suis maintenant prêt à rendre ma décision.
L'article 30 du Règlement du Sénat autorise un sénateur qui a fait une motion ou une interpellation à la retirer ou la modifier, avec la permission du Sénat. Il semble donc que le sénateur Lynch-Staunton soit dans son droit de faire cette demande. D'ailleurs, l'ouvrage Erskine May (22e édition à la page 467) indique qu'un projet de loi présenté à la Chambre des Lords peut (avec la permission de la Chambre accordée à l'unanimité) être retiré par le Lord qui l'a présenté, en tout temps après la première lecture.
Il faut toutefois prendre certaines restrictions en considération avant de décider si la demande du sénateur Lynch-Staunton peut être acceptée à ce stade-ci, alors que le Sénat est en train d'étudier un rapport recommandant des amendements au projet de loi S-15.
D'après Beauchesne (6e édition, commentaire 587 à la page 184), lorsqu'un amendement à la motion initiale a été proposé, il ne peut y avoir retrait de cette motion avant que la Chambre se soit prononcée; la Chambre ne peut passer à la motion principale sans avoir d'abord statué sur l'amendement. La question dont nous sommes saisis maintenant est le rapport du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles et l'amendement du sénateur Grafstein demandant le renvoi du projet de loi au Comité. Le projet de loi S-15 lui-même n'est pas devant le Sénat présentement. À mon avis, il faut d'abord statuer sur l'amendement du sénateur Grafstein et sur le rapport avant que le Sénat ne discute du projet de loi. D'ici là, j'estime que le sénateur Lynch-Staunton n'a pas le droit de demander le retrait du projet de loi.
Le débat sur l'amendement du sénateur Grafstein peut maintenant se poursuivre. Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-15, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, avec des amendements), présenté au Sénat le 18 juin 1998;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour une étude plus approfondie.
Après débat, Avec la permission du Sénat, la motion en amendement est retirée; l'ordre portant adoption du douzième rapport est révoqué; et le projet de loi S-15 est retiré. L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Après débat, L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 99, 45, 1 (motions) et 39 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Kinsella, attirant l'attention du Sénat sur les réponses aux questions supplémentaires posées par le Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels relativement au troisième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Après débat, L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 44, 15 (interpellations) et 1 (autre) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateurCarney, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Bolduc,
Que le Sénat appuie une allocation de fonds de défense juridique aux plaignants qui se présenteront aux audiences de la Commission des plaintes du public contre la GRC à Vancouver relativement à la conférence de l'APEC.
Après débat, L'honorable sénateur Pépin propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Wilson, attirant l'attention du Sénat sur le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et sur la signification de cet événement pour le Canada.
Après débat, L'honorable sénateur Roche propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Spivak, attirant l'attention du Sénat sur les différences entre le projet d'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) et l'ALÉNA.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Eyton, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Débat terminé. L'honorable sénateur Roche attire l'attention du Sénat sur l'élection du Canada au Conseil de sécurité des Nations Unies pour 1999 et 2000, et sur la contribution du Canada à la paix, à la sécurité mondiale et au respect des droits humains dans le monde, à l'aube du troisième millénaire.
Après débat, L'honorable sénateur Graham, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Hays attire l'attention du Sénat sur la troisième visite annuelle du Groupe interparlementaire Canada-Japon aux membres de la Diète au Japon du 22 maiau 2 juin; la neuvième réunion annuelle du Groupe interparlementaire Canada-Japon avec la Ligue d'amitié des parlementaires Japon-Canada, tenue en Alberta du 21 au 28 août; la réunion du comité exécutif du Forum parlementaire Asie-Pacifique; tenue au Pérou du 6 au 8 septembre; et lasixième Assemblée générale de la conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, tenue en Chine du 14 au 18 octobre 1998.
Débat terminé.
Que le paragraphe 86(1) du Règlement du Sénat soit modifié en insérant immédiatement après l'alinéa q) le nouvel alinéa r) suivant :
« r) Le comité sénatorial des droits de la personne et des libertés fondamentales, composé de douze membres, dont quatre constituent un quorum, auquel sont déférés, sur ordre du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions,interpellations, documents et autres matières concernant la protection des droits de la personne et des libertésfondamentales ».Après débat, L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Et informe le Sénat que les Communes ont agréé l'amendement apporté par le Sénat à ce projet de loi, sans amendement. La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecturejeudi prochain, le 10 décembre 1998.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce :Les noms des honorables sénateurs Austin, Kirby, Kenny et Kolber substitués à ceux des honorables sénateurs Maloney, Perrault, Stollery et Kroft (7 décembre).
Le nom de l'honorable sénateur Kroft substitué à celui de l'honorable sénateur Callbeck (8 décembre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitu tionnelles :
Le nom de l'honorable sénateur Pearson substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (7 décembre).
