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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cohen, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Kinsella, Kirby, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Phillips, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cohen, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Kinsella, Kirby, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Phillips, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Wilson
PRIÈRE
Hommage est rendu à la mémoire du roi Hussein de Jordanie, décédé le 7 février 1999.
Le Sénat observe une minute de silence.
Le vendredi 5 février 1999
Il est ordonné,-Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements qu'il a apportés au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la Concurrence et d'autres lois en conséquence, parce qu'elle est d'avis que l'objet des dispositions visées par ces amendements est conforme à l'intérêt public et traduit l'opinion d'une forte majorité de Canadiens, et qu'elle propose d'apporter aux amendements du Sénat, les modifications suivantes :
1. Page 14, article 19 : supprimer les lignes 33 à 46 et les remplacer par ce qui suit :
66.1 (1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis une infraction à la présente loi, ou a l'intention d'en commettre une, peut notifier au commissaire des détails sur la question et exiger l'anonymat relativement à cette dénonciation.
(2) Le commissaire est tenu de garder confidentielle l'identité du dénonciateur auquel l'assurance de l'anonymat a été donnée par quiconque exerce des attributions sous le régime de la présente loi.
2. Page 15, article 19 : supprimer les lignes 1 à 45 et les remplacer par ce qui suit :
66.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d'un bénéfice de son emploi parce que :
a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a commis une infraction à la présente loi, ou a l'intention d'en commettre une;
b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi;
c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la perpétration d'une infraction à la présente loi;
d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes visés aux alinéas a) ou c) ou refusera d'accomplir un acte visé à l'alinéa b).(2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective.
(3) Dans le présent article, « employé » s'entend notamment d'un travailleur autonome et « employeur » a un sens correspondant.
ATTESTÉ :
Le Greffier de la Chambre des communes,
ROBERT MARLEAU
Document intitulé : « Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens : Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux », en date du 4 février 1999.-Document parlementaire no 1/36-1002.
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 10 février 1999, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapport de la visite d'une délégation du Sénat, qui s'est rendue en Mauritanie, en Tunisie et en Espagne du 5 au 18 avril 1998.-Document parlementaire no 1/36-1003S.
La motion est mise aux voix. Conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à 17h30 demain. L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance. Deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence.
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Forrestall, propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que le vote par appel nominal différé sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit avancé à 15 heures demain.Troisième lecture du projet de loi C-465, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil-Papineau.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre de communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement. L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 2 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Que le Sénat presse le gouvernement de proposer, dans le budget de février 1998, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30%, par augmentations de 2% par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé (régimes de pension, régimes enregistrés d'épargne retraite, régimes de pension agréés) comme cela a été fait entre 1990 et 1995, alors que le plafond de biens étrangers des régimes de revenu différé a été porté de 10% à 20% :
a) parce que les Canadiens devraient avoir la possibilité de tirer avantage de meilleurs rendements sur leurs investissements dans d'autres marchés, ce qui aurait pour effet d'augmenter la valeur des avoirs financiers qu'ils détiennent en prévision de la retraite, de réduire le montant de supplément du revenu de sources gouvernementales dont les Canadiens pourraient avoir besoin et d'augmenter les recettes fiscales que le gouvernement tire des revenus de retraite;
b) parce que les Canadiens devraient avoir plus de flexibilité au moment d'investir les épargnes qu'ils accumulent en prévision de leur retraite tout en réduisant les risques que comportent ces placements grâce à la diversification;
c) parce qu'une amélioration de l'accès aux marchés boursiers mondiaux permettrait aux Canadiens de participer tant aux économies qu'aux secteurs industriels à plus forte croissance;
d) parce que le plafond actuel de 20% est devenu artificiel depuis que les particuliers et les régimes de pension disposant de grandes ressources peuvent le contourner en ayant recours, par exemple, à des décisions stratégiques en matière d'investissement et à des produits dérivés;
e) parce que les problèmes de liquidité des gestionnaires de fonds de pension, qui constatent maintenant qu'ils doivent acquérir une participation significative dans une seule société pour satisfaire à l'obligation de détenir 80% de biens canadiens, se trouveraient atténués.Après débat, Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que le Sénat presse le gouvernement de proposer une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30%, par augmentations de 2% par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé (régimes de pension, régimes enregistrés d'épargne retraite, régimes de pension agréés) comme cela a été fait entre 1990 et 1995, alors que le plafond de biens étrangers des régimes de revenu différé a été porté de 10% à 20% :
a) parce que les Canadiens devraient avoir la possibilité de tirer avantage de meilleurs rendements sur leurs investissements dans d'autres marchés, ce qui aurait pour effet d'augmenter la valeur des avoirs financiers qu'ils détiennent en prévision de la retraite, de réduire le montant de supplément du revenu de sources gouvernementales dont les Canadiens pourraient avoir besoin et d'augmenter les recettes fiscales que le gouvernement tire des revenus de retraite;
b) parce que les Canadiens devraient avoir plus de flexibilité au moment d'investir les épargnes qu'ils accumulent en prévision de leur retraite tout en réduisant les risques que comportent ces placements grâce à la diversification;
c) parce qu'une amélioration de l'accès aux marchés boursiers mondiaux permettrait aux Canadiens de participer tant aux économies qu'aux secteurs industriels à plus forte croissance;
d) parce que le plafond actuel de 20% est devenu artificiel depuis que les particuliers et les régimes de pension disposant de grandes ressources peuvent le contourner en ayant recours, par exemple, à des décisions stratégiques en matière d'investissement et à des produits dérivés;
e) parce que les problèmes de liquidité des gestionnaires de fonds de pension, qui constatent maintenant qu'ils doivent acquérir une participation significative dans une seule société pour satisfaire à l'obligation de détenir 80% de biens canadiens, se trouveraient atténués.La suite du débat sur la motion, telle modifiée, est renvoyée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Eyton. Les articles nos 1 (motion) et 39 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance. L'article no 15 (interpellation) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton. L'article no 1 (autre) est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R.C. 1985, ch. N-15, art. 16. -Document parlementaire no l/36-996.
Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 1997, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R.C. 1985, ch. E-19, art. 27. -Document parlementaire no l/36-997.
Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs du 1er octobre au 31 décembre 1997, conformément à la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, L.R.C. 1985, ch. L-1, par 36(1). -Document parlementaire no l/36-998.
Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs du quatrième trimestre et l'année financière 1997-1998, conformément à la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, L.R.C. 1985, ch. L-1, par 36(1).-Document parlementaire no l/36-999.
Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs du 1er avril au 30 juin 1998, conformément à la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, L.R.C. 1985, ch. L-1, par 36(1).-Document parlementaire no l/36-1000.
Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs du 1er juillet au 30 septembre 1998, conformément à la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, L.R.C. 1985, ch. L-1, par 36(1). -Document parlementaire no l/36-1001.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :Le nom de l'honorable sénateur Bryden substitué à celui de l'honorable sénateur Callbeck (5 février).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Les noms des honorables sénateurs Pépin et Bryden substitués à ceux des honorables sénateurs Gill et Pearson (5 février).
Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure :
Le nom de l'honorable sénateur Cook substitué à celui de l'honorable sénateur Milne (5 février).
Le nom de l'honorable sénateur Cools ajouté à la liste des membres. (5 février).
Le nom de l'honorable sénateur Beaudoin substitué à celui de l'honorable sénateur Atkins (9 février).
Comité sénatorial spécial de la sécurité des transports :
Le nom de l'honorable sénateur Maloney ajouté à la liste des membres. (5 février).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Le nom de l'honorable sénateur Maloney substitué à celui de l'honorable sénateur Callbeck (5 février).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce :
Les noms des honorables sénateurs Kroft et Di Nino substitués à ceux des honorables sénateurs Austin et Tkachuk (8 février).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones :
Le nom de l'honorable sénateur Tkachuk ajouté à la liste des membres. (8 février).
