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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, Cochrane, Cohen, Cools, De Bané, DeWare, Di Nino, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phillips, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Tkachuk, Watt, Whelan
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, *Chalifoux, Cochrane, Cohen, *Comeau, *Cook, Cools, *Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, *Doody, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, *Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phillips, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, *Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan
PRIÈRE
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays dépose sur le Bureau ce qui suit :
Document intitulé : « La mission d'enquête du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts en Europe ». -Document parlementaire no 1/36-1012S.
Le MARDI 16 février 1999
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
VINGTIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 février 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec les observations suivantes :1. Le projet de loi renfermait deux erreurs dans le parchemin;
le légiste a été prié de corriger ces erreurs au nom du Sénat au moyen de mesures administratives; et
la correction d'erreurs dans le parchemin devrait faire l'objet d'un examen du Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure.2. Les membres du Comité s'étant interrogés sur la mesure dans laquelle l'information fournie aux souscripteurs par les sociétés serait complète et compréhensible, le président a convenu d'écrire au Surintendant des institutions financières une lettre lui demandant de faire en sorte :
a) que l'information fournie aux souscripteurs soit rédigée en termes clairs;
b) qu'il y ait divulgation pleine et entière de tous les renseignements pertinents requis par les souscripteurs pour qu'ils puissent prendre une décision éclairée.
c) que le Surintendant des institutions financières présente chaque année un rapport sur le processus de démutualisation.
Le Comité s'attend à recevoir une réponse écrite acceptable du Surintendant des institutions financières d'ici la troisième lecture du projet de loi.
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHAEL KIRBY
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Kirby présente ce qui suit :
Le MARDI 16 février 1999
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
VINGT ET UNIÈME RAPPORT
Votre Comité, à qui ont été déférés la motion de l'honorable sénateur Graham au sujet de certains amendements au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, et le message de la Chambre des communes sur le même sujet, en date du 5 février 1999, a, conformément à son ordre de renvoi du 11 février 1999, examiné ladite motion et ledit message et en fait rapport comme il suit :Le Comité recommande que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes dans son message en date du 5 février 1999.
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHAEL KIRBY
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Kroft, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., présente ce qui suit :
Le MARDI 16 février 1999
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
TRENTIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande l'adoption de crédits supplémentaires C de 1 975 500 $ pour l'année financière 1998-1999. Ces fonds sont nécessaires pour trois raisons : i) couvrir les déficits de fonctionnement des comités et des associations parlementaires; ii) couvrir les coûts afférents aux salaires et bénéfices des employés; et iii) remplacer de l'équipement informatique désuet.Les comités ont connu une activité sans précédent cette année; le nombre de témoins qui ont comparu, le nombre de séances qui ont été tenues et le nombre d'heures qui ont été travaillées par les comités dépassent de loin la moyenne des cinq dernières années. Les comités ont déposé au Sénat au moins dix sept rapports importants. Ces rapports sont :
Par le Comité des banques et du commerce :
L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada : Partir du bon pied (avril 1998);
La responsabilité proportionnelle modifiée (septembre 1998);
Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers (octobre 1998);
Les pratiques de régie interne des investisseurs institutionnels (novembre 1998);
Plan directeur de changement - Réponse au rapport du groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien (3 volumes (décembre 1998).Par le Comité de l'agriculture et des forêts :
Rapport du projet de loi C-4, la Commission canadienne du blé (mai 1998).Par le Comité des pêches :
Privatisation et permis à quotas dans les pêches canadiennes (décembre 1998).Par le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (juin 1998);
Gardiens de notre histoire - Étude sur l'avenir, le financement et l'autonomie du Musée canadien de la guerre (mai 1998).Par le Comité des affaires étrangères :
La crise en Asie : répercussions sur la région, le Canada et le monde (décembre 1998).Par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles :
Projet de loi C-220, produits de la criminalité (juin 1998);
Projet de loi C-37, Loi sur les juges (octobre 1998);
Projet de loi C-25, Loi sur la défense nationale (novembre 1998);
Projet de loi C-3, l'identification par les empreintes génétiques (décembre 1998).Par le Comité mixte spécial sur la garde et droit de visite des enfants :
Pour l'amour des enfants (décembre 1998).Par le Comité spécial sur la sécurité et les services de renseignements:
Rapport final (janvier 1999).Par le Comité spécial de la sécurité des transports :
Rapport intérimaire (janvier 1999).Nous devrions également recevoir plusieurs autres rapports de comité, notamment :
Par le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
- rapport sur les effets de la mondialisation et de la technologie sur la cohésion sociale au Canada;
- rapport sur les soins de santé des anciens combattants du Canada.
Par le Comité des peuples autochtones :
- rapport intérimaire sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones.
Par le Comité des transports et des communications :
- rapport sur l'impact des nouvelles technologies sur la politique culturelle du Canada.
Par le Comité de l'agriculture et des forêts :
- rapport sur l'état de la forêt boréale;
- rapport sur l'hormone de croissance bovine (STbr).
Par le Comité des banques et du commerce :
- rapport sur le financement par actions.
Des crédits supplémentaires de 600 000 $ sont donc demandés pour absorber les dépenses des comités.
Ce budget supplémentaire comprend des fonds pour la création de l'Association législative Canada-Chine, recommandée par le Conseil interparlementaire mixte et approuvée par la Chambre des communes. La part des coûts assumée par le Sénat revient à 27 500 $.
Une somme de 1 163 000 $ est incluse pour payer des dépenses de personnel. Tel que proposé par le Conseil du Trésor, les hausses salariales, rétroactives au 1er avril 1998, n'avaient pas été incluses dans le budget principal 1998-1999. De même, en raison de la nouvelle politique de récupération des coûts du Ministère du développement des ressources humaines, le Sénat doit rembourser sa part des indemnités versées aux victimes d'accident du travail. Les crédits demandés comprennent également des indemnités de cessation d'emploi.
Le reste, soit 185 000 $, servira à remplacer de l'équipement informatique à l'Administration du Sénat. Il est important que nous protégions l'investissement de l'institution dans la technologie et l'infrastructure de l'information ainsi que notre compatibilité avec les programmes de la colline du Parlement.
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Maloney, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Rompkey, c.p., présente ce qui suit :
Le MARDI 16 février 1999
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
TRENTE ET UNIÈME RAPPORT
Votre Comité a examiné et approuvé les prévisions budgétaires du Sénat pour l'exercice financier 1999-2000 et recommande leur adoption.Le plan de dépenses 1999-2000 ainsi qu'un résumé accompagne ce rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
(Le résumé du budget des dépenses 1999-2000 est imprimé en appendice)L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Whelan, c.p., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 17 février 1999, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le mardi 2 février, une fois l'ordre du jour épuisé, le sénateur Kinsella a pris la parole sur une question de privilège dont il avait déjà donné avis. Sa question portait sur le dernier numéro du magazine Hustler qui, semble-t-il, attaquait de façon choquante et obscène la ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Sheila Copps. Selon le sénateur, l'éditeur du magazine cherchait à intimider la ministre, qui parraine le projet de loi C-55. Ce projet de loi est actuellement à l'étude dans l'autre endroit. Comme le sénateur Kinsella l'a expliqué, le projet de loi C-55 vise à rendre illicite la sollicitation d'annonceurs canadiens pour qu'ils achètent de l'espace publicitaire dans des revues à tirage dédoublé, ce qui semblerait inclure le magazine Hustler. En exposant son point de vue, le sénateur Kinsella a cité des articles parus récemment dans des journaux et montrant que le magazine Hustler s'oppose aux objectifs de ce projet de loi.En abordant ce point en tant que question de privilège et non en tant que motion de fond qui pourrait être débattue après dépôt d'un avis, le sénateur Kinsella voudrait que toutes les autres affaires du Sénat soient mises de côté et que celle-ci soit considérée comme une affaire de la plus haute importance. Pour ce faire, le sénateur m'a demandé, en ma qualité de Président, de reconnaître le bien-fondé à première vue de sa question de privilège.
Dans ses observations, le sénateur Kinsella a reconnu que sa question de privilège est plutôt inhabituelle parce qu'elle concerne un ministre qui ne fait pas partie de cette Chambre. Le sénateur a également admis que « le Règlement du Sénat, si on le lit attentivement, porte que chaque sénateur a le devoir de faire respecter les privilèges du Sénat, mais pas nécessairement ceux de l'autre endroit ». Néanmoins, le sénateur s'est dit convaincu que l'attaque contre la ministre touche, en fait, tous les parlementaires et que ce genre d'attaque, si le Parlement ne prend pas de mesures à ce sujet, risque de nuire à la tenue de débats libres qui sont au coeur même de notre système parlementaire. Comme le sénateur Kinsella l'a souligné, il ne devrait pas y avoir d'obstruction ou de tentative d'influence à l'égard de notre travail par des moyens impropres comme ceux utilisés par le magazine Hustler.
Après de brefs échanges entre le sénateur Kinsella et le sénateur Stewart, le sénateur Robertson a pris la parole pour rappeler un incident semblable survenu il y a quelques années. Cependant, aucune question de privilège n'avait alors été soulevée.
La position prise par le sénateur Kinsella a alors été fermement appuyée par le sénateur Cools. Celle-ci a déclaré qu'au cours des dernières années, le Parlement avait défendu ses propres privilèges avec timidité et que les médias avaient souvent profité de la situation. Précisant qu'elle parlait par expérience, le sénateur Cools a déclaré que cette technique visant à embarrasser et à déshonorer les politiciens avait souvent été utilisée dans le passé et que cette attaque à l'endroit de la ministre constituait, à son avis, un procédé vulgaire destiné à insulter.
Lors de son intervention, le sénateur Cools a également repris un point que le sénateur Kinsella avait souligné. Tous deux ont expliqué que le Président, lorsqu'il est appelé à déterminer le bien-fondé de la question de privilège, n'évalue pas la question de privilège comme telle, mais que son rôle se limite à déterminer s'il y a suffisamment de preuves, à première vue, pour que cette question soit débattue en priorité.
Le sénateur Fraser a alors suggéré qu'il fallait, dans cette affaire, prendre en considération le droit à la liberté d'expression et à la liberté de presse. À son avis, ces garanties constitutionnelles, qui sont fondamentales dans une société libre comme la nôtre, signifient que les parlementaires doivent s'attendre à faire personnellement l'objet d'attaques cruelles de la part des médias. C'est le prix à payer, a-t-elle dit, parce qu'on a le bonheur de vivre dans une démocratie. Le sénateur avait commencé par souligner que la ministre Copps avait réagi à cette insulte du magazine Hustler avec dignité et indulgence. Cela a aussi été reconnu indirectement par le sénateur Kinsella qui avait mentionné que la ministre n'avait pris aucune mesure pour soulever ce point en tant que question de privilège dans l'autre endroit. En terminant, le sénateur Fraser a dit craindre que l'on n'établisse un précédent, car cela pourrait avoir pour effet d'accorder aux parlementaires des privilèges plus étendus que les privilèges accordés aux simples citoyens.
Enfin, le sénateur Carstairs a participé au débat. Comme les intervenants précédents, elle a reconnu que l'article paru dans le magazine était choquant et dégradant. Elle a déclaré que l'attaque faite à l'endroit des politiciennes par le magazine était particulièrement blessante. Elle a souligné que le sénateur Kinsella ne s'était pas concentré sur l'insulte faite à la ministre personnellement, mais qu'il avait surtout traité de l'atteinte aux privilèges de tous les parlementaires. Le sénateur Carstairs a dit qu'au moment de déterminer si l'affirmation était fondée à première vue, le Président devait établir si les privilèges parlementaires avaient été menacés au point où cela l'emporte sur toute revendication de liberté de parole ou de presse. Elle a conclu ses remarques en citant deux extraits de la 6e édition du Beauchesne, dont un commentaire portant sur les menaces directement adressées à un parlementaire en vue d'influencer son comportement.
Je voudrais tout d'abord remercier tous les sénateurs qui ont exprimé leur point de vue sur cette question. En tant que Président, je trouve très utile que l'on discute à fond des différents aspects entourant toute présumée question de privilège ou tout présumé rappel au Règlement. Cela m'aide à comprendre les divers éléments en jeu. Cela me fournit également le cadre dont j'ai besoin pour en arriver à une décision sur le bien-fondé de chaque cas.
Bien que ma décision ne porte pas sur la publication du magazine Hustler et la représentation choquante qu'elle fait de la ministre du Patrimoine canadien, je dois avouer que j'ai moi-même été dégoûté par cet article. Le fait de représenter la ministre Copps de cette façon ignoble constitue, à mon avis, une attaque sexiste dégradante à l'endroit de toutes les femmes membres du Parlement. Je suis sûr que tous dans cet endroit trouvent cette publication très choquante. S'il y a un lien avec le débat sur le projet de loi C-55, inutile de dire qu'il s'agit d'une intervention méprisable dans le débat public.
En exposant son point de vue, le sénateur Kinsella a dit clairement que ce qu'il cherchait, c'était l'occasion de faire comparaître l'éditeur du magazine Hustler devant un comité parlementaire pour qu'il explique pourquoi il « a choisi d'avoir recours à ces tactiques sexistes pour manifester son opposition au projet de loi C-55 ». Il s'agit certainement là d'une requête compréhensible, étant donné les faits qu'il a présentés. Toutefois, en ma qualité de Président, ma tâche consiste à établir si la question de privilège est suffisamment fondée, à première vue, pour recevoir la priorité par rapport à toutes les autres affaires du Sénat.
Dans ma décision, je dois prendre en considération le Règlement du Sénat ainsi que tout précédent qui s'applique. L'article 43 du Règlement, qui a été adopté dans sa forme actuelle en 1991, énumère les critères d'admissibilité des questions de privilège. Ainsi, la question doit être soulevée à la première occasion. En ce qui concerne ce critère, nul doute que le sénateur Kinsella a soulevé la question à la première occasion qui s'est présentée, soit le tout premier jour où le Sénat a repris ses travaux après le congé des Fêtes.
Le deuxième critère veut qu'une question de privilège « touche directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur ». En ce qui concerne ce point, le sénateur Kinsella a reconnu que, « si on le lit attentivement », le Règlement du Sénat ne semble pas indiquer que sa question répond à cette condition. Certes, la personne visée par le magazine, la ministre du Patrimoine canadien, ne fait pas partie de cette Chambre. En outre, aucune preuve n'a été présentée pour montrer que la ministre avait été intimidée de quelque manière par cette publication. On a également souligné que la ministre n'avait pas recouru à une question de privilège, dans l'autre endroit, pour soulever cette question. De plus, le sénateur Kinsella ne m'a pas fourni de précédent, au Canada ou ailleurs, où une Chambre du Parlement aurait examiné une question de privilège concernant directement un membre de l'autre Chambre.
L'argument invoqué par le sénateur Kinsella pour justifier sa question de privilège, cependant, ne se limitait pas à l'attaque faite à l'endroit de la ministre. Le sénateur a déclaré que de telles publications sordides risquent d'intimider d'autres parlementaires, dont des sénateurs, qui pourraient être profondément choqués et blessés par une représentation aussi choquante. Si cela devait arriver - si l'on en venait à prétendre que des sénateurs estimaient subir une forme de menace directe les empêchant de s'acquitter de leurs responsabilités parlementaires - cela pourrait donner lieu à une grave question de privilège. Cependant, en ce qui concerne ce cas précis, le sénateur n'a fourni aucune preuve montrant que cette situation s'était produite.
Un troisième critère à prendre en considération est que la question de privilège doit « réclamer un correctif que le Sénat a le pouvoir d'apporter, en dehors de tout autre processus parlementaire raisonnable ». Lorsque le bien-fondé d'une question de privilège est établi, c'est au Sénat qu'il revient de décider des mesures correctrices à prendre. Dans le cas présent, cependant, il existe d'autres procédures parlementaires pour régler cette grave plainte. Comme je l'ai déjà mentionné, le sénateur Kinsella a dit souhaiter que l'éditeur de cette publication comparaisse devant un comité parlementaire pour qu'il explique pourquoi il a recouru à cette attaque personnelle méprisable pour manifester son opposition à un projet de loi du gouvernement. Les sénateurs auront l'occasion d'examiner cette possibilité lorsque le projet de loi C-55 leur parviendra de l'autre endroit, s'il leur est renvoyé. Sinon, une motion, après dépôt d'un avis, pourra être présentée à n'importe quel moment afin de renvoyer cette question à un comité qui l'étudiera.
Le dernier critère énoncé à l'article 43 du Règlement est que la question de privilège doit être soulevée dans le but de corriger une infraction grave et sérieuse. J'ai déjà indiqué qu'aucune preuve de fond n'avait été présentée pendant les discussions sur la présumée question de privilège pour indiquer que les sénateurs avaient été gênés dans l'exercice de leurs fonctions par la parution de cet article répugnant du magazine Hustler.
Compte tenu des critères énoncés à l'article 43 du Règlement, j'estime, à première vue, que la question ne touche pas directement le Sénat ni un membre de cette Chambre. Il me semble également qu'il existe d'autres procédures parlementaires pour régler cette plainte. Je ne vois rien qui suggère qu'il y ait eu effectivement une atteinte grave et sérieuse touchant la capacité des sénateurs de s'acquitter de leurs fonctions. Par conséquent, je déclare la question de privilège non fondée à première vue.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kelly propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le rapport soit adopté.
Après débat, L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance. Étude du seizième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé « Les pratiques de régie interne des investisseurs institutionnels », déposé au Sénat le 19 novembre 1998.
Après débat, L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que, nonobstant la motion adoptée par le Sénat le jeudi 10 décembre 1998, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à reporter le dépôt de son rapport final sur la situation actuelle du système financier du Canada le 31 décembre 1999 au lieu du 28 février 1999; et
Que, nonobstant les pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas, le Comité soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapport sur l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour l'année 1998, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20.-Document parlementaire no l/36-1011.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales :Le nom de l'honorable sénateur Carstairs substitué à celui de l'honorable sénateur Cook (12 février).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce :
Les noms des honorables sénateurs Kenny, Kirby, Kolber et Kroft substitués à ceux des honorables sénateurs Chalifoux, Poy, Kroft et Stewart (15 février).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications :
Le nom de l'honorable sénateur Kenny substitué à celui de l'honorable sénateur Perrault (15 février).
