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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cogger, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Maloney, Mercier, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Perrault, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Whelan, Wilson,
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, *Angus, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cogger, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, *Grimard, Gustafson, Hays, *Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, *Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, *Kolber, *Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Maloney, *Meighen, Mercier, *Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Perrault, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Whelan, Wilson
PRIÈRE
Documents intitulés : « Fiche de rendement - Observation des délais prévus dans la Loi sur l'accès à l'information », préparés par le Commissaire à l'information du Canada, conformément à l'entente convenue avec le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et touchant les ministères suivants :
Affaires étrangères et Commerce international
Bureau du Conseil privé
Citoyenneté et Immigration Canada
Défense nationale
Revenue Canada
Santé Canada.-Document parlementaire no 1/36-1131S.
(Le rapport est imprimé à titre d'appendice « A »)
L'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Gustafson, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le neuvième rapport de ce Comité (budget supplémentaire-étude relative à la foresterie au Canada).
Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Et sur les motions d'amendement de l'honorable sénateur Grafstein, appuyées par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
1. à l'article 44 :
a) par substitution, à la ligne 30, à la page 17, de ce qui suit :
« b) soit les actes à l'origine de la demande d'extradition sont sanctionnés par la peine capitale en vertu du droit applicable par le partenaire;
c) soit la demande d'extradition est présen- »;b) par substitution, aux lignes 1 à 5, à la page 18, de ce qui suit :
« (2) Malgré l'alinéa (1)b), le ministre peut prendre un arrêté de remise lorsque le partenaire qui demande l'extradition lui donne l'assurance que la peine capitale ne sera pas imposée ou, si elle est imposée, ne sera pas exécutée, et qu'il est satisfait de l'assurance qu'on lui a donnée. ».
2. à l'article 2 et nouvelle partie 3 :
a) par substitution, au terme « accord », de « accord général d'extradition »;
b) par substitution, à l'expression « accord spécifique », de « accord spécifique d'extradition »
c) à l'article 2 :
i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition. »,
ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10;
iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« « partenaire » État qui est soit partie »;
iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.
« accord général de remise » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur la remise à un tribunal international, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition. »,
v) à la page 1, par substitution, aux lignes 11 et 12, de ce qui suit :
« accord spécifique d'extradition » Accord visé à l'article 10 qui est en vigueur.
« accord spécifique de remise » Accord visé à l'article 10, tel qu'il est modifié par l'article 77, qui est en vigueur. »,
vi) à la page 2, par substitution, aux lignes 7 et 8, de « b) un territoire. »; à la page 2, par adjonction, après la ligne 16, de « « partenaire judiciaire » Tribunal international dont le nom figure à l'annexe. »; et à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de « « remise à un tribunal international » Le fait de livrer une personne à un tribunal international dont le nom figure à l'annexe. »;d) à la page 32, par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :
« PARTIE 3 REMISE À UN TRIBUNAL INTERNATIONAL
77. Les articles 4 à 43, 49 à 58 et 60 à 76 s'appliquent à la présente partie, à l'exception de l'alinéa 12a), du paragraphe 15(2), de l'alinéa 15(3)c), des paragraphes 29(5), 40(3), 40(4) et de l'alinéa 54b) :
a) comme si le terme « extradition » se lisait « remise à un tribunal international »;
b) comme si l'expression « accord général d'extradition » se lisait « accord général de remise »;
c) comme si l'expression « partenaire » se lisait « partenaire judiciaire »;
d) comme si l'expression « accord spécifique d'extradition» se lisait « accord spécifique de remise »;
e) comme si l'expression « État ou entité » se lisait « tribunal international »;
f) avec le modifications prévues à l'article 78 à 82;
g) avec les autres modifications exigées par les circonstances.
78. Pour l'application de la présente partie, l'article 9 est réputé se lire comme suit:« 9. (1) Les tribunaux internationaux dont les noms apparaissent à l'annexe sont désignés partenaires judiciaires.
(2) Le ministre des Affaires étrangères peut par arrêté, avec l'accord du ministre, radier tout nom de l'annexe ou y ajouter d'autres noms de tribunaux internationaux. »
79. Pour l'application de la présente partie, le paragraphe 15(1) est réputé se lire comme suit :« 15. (1) Le ministre peut, après réception de la demande de remise à un tribunal international, prendre un arrêté introductif d'instance autorisant le procureur général à demander au tribunal, au nom du partenaire judiciaire, la délivrance de l'ordonnance d'incarcération prévue à l'article 29. »
80. Pour l'application de la présente partie, les paragraphes 29(1) et (2) sont réputés se lire comme suit :« 29. (1) Le juge ordonne dans les cas suivants l'incarcération de l'intéressé jusqu'à sa remise :
a) si la personne est recherchée pour subir son procès et le juge est convaincu que la personne qui comparaît est celle qui est recherchée par le partenaire judiciaire;
b) si la personne est recherchée pour se faire infliger une peine ou pour la purger et le juge est convaincu qu'elle est celle mentionnée dans l'arrêté.(2) L'ordonnance d'incarcération indique le nom de l'intéressé, le lieu où il sera détenu et le nom du partenaire judiciaire. »
81. Pour l'application de la présente partie, la partie de l'alinéa 53a) qui précède le sous-alinéa (i) est réputée se lire comme suit :
« a) soit accueillir l'appel, au motif, selon le cas : »
82. Pour l'application de la présente partie, l'alinéa 58b) est réputé se lire comme suit :
« b) soit la désignation de l'infraction à l'origine de la demande de remise; »
e) par le changement de la désignation numérique de la partie 3 à celle de partie V et des articles 77 à 130 à celle d'articles 83 à 136;
f) par le changement de tous les renvois qui en découlent. »Après débat, L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur les motions d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Troisième lecture du projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis.
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre de communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
