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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Cochrane, Comeau, Cook, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Roberge, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Simard, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, *Angus, Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Cochrane, Comeau, Cook, *Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, *Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Roberge, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Simard, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson,
PRIÈRE
Le JEUDI 6 mai 1999
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
TRENTE-TROISIÈME RAPPORT
Votre comité recommande que les Lignes directrices régissant les déplacements des sénateurs soient modifiées comme suit :1. Le sénateur en déplacement pour les besoins du Sénat ou pour affaires publiques et un suppléant peuvent demander le remboursement de ses frais de subsistance sans dépasser les plafonds déterminés périodiquement par le Comité de la régie interne.
2. Les sénateurs qui voyagent dans leur région pour les besoins du Sénat ou pour affaires publiques peuvent demander le remboursement des distances parcourues en automobile au taux approuvé par le Conseil du Trésor, pourvu qu'un quart (1/4) de point soit déduit.
3. Les taux fixés par le Conseil du Trésor pour l'hébergement en propriété privée s'appliquent aux sénateurs qui sont en déplacement pour les besoins du Sénat ou pour affaires publiques.
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose , appuyé par l'honorable sénateur Johnstone, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Murray, c.p., président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le dix-neuvième rapport de ce Comité (budget-étude sur la cohésion sociale).
(Le rapport est imprimé en appendice)
L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Balfour, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Maheu présente ce qui suit :
Le JEUDI 6 mai 1999
Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, conformément à l'article 108 du Règlement et à la demande de l'honorable sénateur Taylor, parrain du projet de loi d'intérêt privé s'intitulant : « Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique », recommande que l'article 106 du Règlement ne s'applique pas à ce projet de loi.Respectueusement soumis,
La présidente,
SHIRLEY MAHEU
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Fitzpatrick, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Neuvième rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente et des secrétaires des délégations nationales de l'Assemblée des parlementaires de l'OTAN, tenue à Dresden (Allemagne) du 26 au 28 mars 1999.-Document parlementaire no 1/36-1146. L'honorable sénateur Austin, c.p., dépose sur le Bureau ce, qui suit :
Deuxième rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant la visite des coprésidents en Chine du 26 mars au, 9 avril 1999.-Document parlementaire no 1/36-1147.
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger à 15h30, mardi prochain, le 11 mai 1999, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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L'honorable sénateur Graham, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :Déclaration du président sur la conclusion de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G-8 tenue sur le Petersberg, le 6 mai 1999.-Document parlementaire no 1/36-1148S.
Et sur les motions d'amendement de l'honorable sénateur Grafstein, appuyées par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
1. à l'article 44 :
a) par substitution, à la ligne 30, à la page 17, de ce qui suit :
« b) soit les actes à l'origine de la demande d'extradition sont sanctionnés par la peine capitale en vertu du droit applicable par le partenaire;
c) soit la demande d'extradition est présen- »;b) par substitution, aux lignes 1 à 5, à la page 18, de ce, qui suit :
« (2) Malgré l'alinéa (1)b), le ministre peut prendre un arrêté de remise lorsque le partenaire qui demande l'extradition lui donne l'assurance que la peine capitale ne sera pas imposée ou, si elle est imposée, ne sera pas exécutée, et qu'il est satisfait de l'assurance qu'on lui a donnée. ».
2. à l'article 2 et nouvelle partie 3 :
a) par substitution, au terme « accord », de « accord général d'extradition »;
b) par substitution, à l'expression « accord spécifique », de « accord spécifique d'extradition »
c) à l'article 2 :
i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition. »,
ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10;
iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« « partenaire » État qui est soit partie »;
iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.
« accord général de remise » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur la remise à un tribunal international, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition. »,
v) à la page 1, par substitution, aux lignes 11 et 12, de ce qui suit :
« accord spécifique d'extradition » Accord visé à l'article 10 qui est en vigueur.
« accord spécifique de remise » Accord visé à, l'article 10, tel qu'il est modifié par l'article 77, qui est en vigueur. »,
vi) à la page 2, par substitution, aux lignes 7 et 8, de, « b) un territoire. »; à la page 2, par adjonction, après la ligne 16, de « « partenaire judiciaire » Tribunal international dont le nom figure à l'annexe. »; et à la, page 2, par adjonction, après la ligne 8, de « « remise à un tribunal international » Le fait de livrer une personne à un tribunal international dont le nom figure à l'annexe. »;d) à la page 32, par adjonction, après la ligne 4, de ce, qui suit :
« PARTIE 3, REMISE À UN TRIBUNAL INTERNATIONAL
77. Les articles 4 à 43, 49 à 58 et 60 à 76 s'appliquent à la présente partie, à l'exception de l'alinéa 12a), du, paragraphe 15(2), de l'alinéa 15(3)c), des paragraphes 29(5), 40(3), 40(4) et de l'alinéa 54b) :
a) comme si le terme « extradition » se lisait « remise à un tribunal international »;
b) comme si l'expression « accord général d'extradition » se lisait « accord général de remise »;
c) comme si l'expression « partenaire » se lisait « partenaire judiciaire »;
d) comme si l'expression « accord spécifique d'extradition» se lisait « accord spécifique de remise »;
e) comme si l'expression « État ou entité » se lisait « tribunal international »;
f) avec le modifications prévues à l'article 78 à 82;
g) avec les autres modifications exigées par les circonstances.
78. Pour l'application de la présente partie, l'article 9 est réputé se lire comme suit:« 9. (1) Les tribunaux internationaux dont les noms apparaissent à l'annexe sont désignés partenaires judiciaires.
(2) Le ministre des Affaires étrangères peut par arrêté, avec l'accord du ministre, radier tout nom de l'annexe ou y ajouter d'autres noms de tribunaux internationaux. »
79. Pour l'application de la présente partie, le, paragraphe 15(1) est réputé se lire comme suit :« 15. (1) Le ministre peut, après réception de la demande de remise à un tribunal international, prendre un arrêté introductif d'instance autorisant le procureur général à demander au tribunal, au nom du partenaire judiciaire, la délivrance de l'ordonnance d'incarcération prévue à l'article 29. »
80. Pour l'application de la présente partie, les, paragraphes 29(1) et (2) sont réputés se lire comme suit :« 29. (1) Le juge ordonne dans les cas suivants l'incarcération de l'intéressé jusqu'à sa remise :
a) si la personne est recherchée pour subir son procès et le juge est convaincu que la personne qui comparaît est celle qui est recherchée par le partenaire judiciaire;
b) si la personne est recherchée pour se faire infliger une peine ou pour la purger et le juge est convaincu qu'elle est celle mentionnée dans l'arrêté.(2) L'ordonnance d'incarcération indique le nom de l'intéressé, le lieu où il sera détenu et le nom du partenaire judiciaire. »
81. Pour l'application de la présente partie, la partie de l'alinéa 53a) qui précède le sous-alinéa (i) est réputée se lire comme suit :
« a) soit accueillir l'appel, au motif, selon le cas : »
82. Pour l'application de la présente partie, l'alinéa 58b) est réputé se lire comme suit :
« b) soit la désignation de l'infraction à l'origine de la demande de remise; »
e) par le changement de la désignation numérique de la partie 3 à celle de partie V et des articles 77 à 130 à celle d'articles 83 à 136;
f) par le changement de tous les renvois qui en découlent. »Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ainsi que les propositions d'amendement, pour une étude plus approfondie.
Après débat, L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Stewart, propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la, prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 6 sont appelés et différés à la, prochaine séance.
Après débat, L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Bolduc, propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 11 mai 1999, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationalesLe nom de l'honorable sénateur Lavoie-Roux substitué à celui de l'honorable sénateur Bolduc (5 mai).
Comité sénatorial permanent des transports et des, communica tions
Les noms des honorables sénateurs Adams et Joyal substitués à ceux des honorables sénateurs Maloney et Johnstone (6 mai).
