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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cogger, Comeau, Cook, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Poulin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia) , Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, *Angus, Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cogger, Comeau, Cook, *Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Poulin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia) , Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson
PRIÈRE
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 12 mai 1999, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée. La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée. La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Le mercredi 14 avril, pendant le débat sur le projet de loi C-40 à l'étape de la troisième lecture, le sénateur Grafstein est intervenu pour expliquer plusieurs amendements qu'il entendait proposer. Les amendements en question n'étaient alors libellés qu'en anglais. Par ailleurs, en exposant les raisons des amendements, le sénateur Grafstein a fait référence à la juge Louise Arbour, une Canadienne qui est actuellement procureur du Tribunal international sur les crimes de guerre de La Haye.À cause de l'absence d'un libellé français pour les amendements et des allusions à Mme Arbour, le sénateur Bolduc a fait un rappel au Règlement. Il a protesté contre le fait que les motions d'amendement proposées étaient unilingues, et il a dit qu'il ne convenait pas de solliciter l'avis d'un juge sur une mesure d'intérêt public, en l'occurrence la politique en matière d'extradition.
Réagissant immédiatement à la deuxième objection du sénateur Bolduc, le sénateur Grafstein a admis qu'il avait lui-même des réserves quant à son initiative de demander l'opinion de Mme Arbour sur le projet de loi C-40. Il a dit que le sénateur Bolduc avait soulevé une objection valide, et a accepté de retirer ses références à l'avis de Mme Arbour.
Malgré tout, le sénateur Bolduc a réitéré en substance son objection concernant les observations attribuées à Mme Arbour et demandé à la présidence de rendre une décision à cet égard. Plusieurs sénateurs sont intervenus pour appuyer cette position, et le sénateur Prud'homme a signalé qu'on pourrait utiliser le temps additionnel afin de préparer les modifications dans les deux langues officielles. Le sénateur Grafstein a ensuite admis qu'il avait lui-même hésité à présenter ses amendements dans une seule langue. Il l'a fait, a-t-il dit, parce qu'il craignait qu'on adopte le projet de loi C-40 sans qu'il ait pu expliquer sa position concernant la version actuelle.
Peu de temps après, j'ai indiqué que j'acceptais d'examiner les questions faisant l'objet du rappel au Règlement, et il a été convenu d'ajourner le débat sur le projet de loi.
Le jour suivant, jeudi 15 avril, lorsque le projet de loi C-40 a été mis en délibération, j'ai proposé qu'on autorise la poursuite du débat. J'ai fait cette proposition compte tenu du fait que les amendements du sénateur Grafstein étaient maintenant dans les deux langues officielles et parce que ce dernier avait retiré toutes les allusions à Mme Arbour. Par la même occasion, j'ai indiqué que je ferais une déclaration sur les deux objections du sénateur Bolduc après avoir étudié la chose plus en détail. Le sénateur Grafstein a proposé ses amendements dans les formes, et on a poursuivi le débat.
Ayant eu l'occasion d'examiner le dossier de plus près, je suis maintenant prêt à faire une déclaration sur les questions soulevées par le rappel au Règlement.
Je vais commencer par la question de savoir s'il est obligatoire de présenter les motions, interpellations et amendements au Sénat dans les deux langues officielles. Le Règlement du Sénat reste muet à cet égard, et c'est également le cas pour l'autre endroit. À la page 177 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne (6e édition), commentaire 552(3), on indique seulement qu'une motion doit avoir été présentée par écrit au Président, dans l'une ou l'autre langue officielle, avant que la Chambre n'en soit saisie.
Au Sénat, la présentation des motions et interpellations dans une seule langue crée rarement des difficultés parce qu'en règle générale, le débat à leur sujet n'a pas lieu avant l'écoulement d'une période d'avis d'un ou deux jours. Lorsqu'elles sont mises en délibération, elles sont immanquablement disponibles dans les deux langues car elles ont paru dans le Feuilleton et le Feuilleton des avis.
La situation est quelque peu différente dans le cas des amendements, y compris ceux qui portent sur le contenu des projets de loi à l'étape du rapport et à la troisième lecture. De tels amendements étant habituellement proposés sans avis, rien n'empêche un sénateur de le faire dans une seule langue pour examen immédiat. Dans le cas du sénateur Grafstein, le manque de temps et un sentiment d'urgence ne lui ont pas permis de présenter ses amendements dans les deux langues officielles comme il en avait l'intention.
Une telle situation n'est pas sans précédent. Quelque chose de semblable s'est produit en janvier 1993, pendant le débat sur le projet de loi C-91 modifiant la Loi sur les brevets. On avait alors présenté un amendement long et complexe à l'une des dispositions du projet de loi en troisième lecture. Un sénateur souleva une objection parce que l'amendement était unilingue. On proposa donc que le débat soit suspendu ou ajourné jusqu'à ce que l'amendement soit disponible dans les deux langues. Bien que certains sénateurs aient signalé l'absence d'obligation à cet égard de la part d'un sénateur dans les règles et autorités, on convint de façon générale de faire préparer les amendements en français et en anglais avant de poursuivre le débat. Le Sénat décida donc d'ajourner le débat en question afin de permettre la préparation de l'amendement dans les deux langues.
L'incident de 1993 correspond exactement à ce qui s'est produit dans le cas du sénateur Grafstein. En outre, je crois comprendre qu'au sein des comités, on veille à ce que les sénateurs disposent dans les deux langues de tout amendement à un projet de loi avant de prendre une décision. Cela donne à penser qu'abstraction faite des règles et autorités, le Sénat reconnaît l'importance d'avoir les motions, interpellations et amendements dans les deux langues officielles. Lorsque ce n'était pas fait, il semble que le Sénat ait été disposé à reporter toute décision jusqu'à ce que la question à l'étude soit disponible dans les deux langues. Je crois qu'il s'agit de la bonne façon de procéder.
Pour ce qui concerne le deuxième élément du rappel au Règlement du sénateur Bolduc, les allusions au point de vue de la juge Arbour, je ne crois pas qu'il existe de réponse simple. Dans Beauchesne, commentaire 493, pages 150-151, on indique qu'il faut marquer de la déférence dans les débats pour les personnes « soustraites aux critiques ». Certains interdits sont normalement observés ou appliqués lorsqu'il est question de ces personnes pendant les délibérations. Par exemple, on a de tout temps considéré comme non parlementaires les allusions aux magistrats et aux tribunaux lorsqu'elles revêtaient le caractère d'une attaque personnelle ou d'un blâme. Beauchesne signale également que le Président a toujours interdit les attaques contre des personnes investies de hautes fonctions officielles. De même, le Président demande aux parlementaires de se montrer prudents lorsqu'ils font des déclarations relatives à des personnes qui ne sont pas à la Chambre et qui ne peuvent répliquer directement.
Selon toute apparence, les précautions mentionnées dans Beauchesne ne semblent pas avoir d'incidence immédiate sur la question qui nous intéresse. Les allusions du sénateur Grafstein à Mme Arbour n'étaient certes pas de nature critique ou offensante. De fait, elles donnent à penser que le sénateur n'a eu énormément de succès pour ce qui est d'obtenir des renseignements sur le projet de loi auprès du bureau de Mme Arbour. Si je comprends bien, Mme Arbour n'a fait aucune observation concernant le fond du projet de loi. La déclaration qui lui est attribuée ne dénote guère plus qu'une certaine satisfaction devant le fait que le Canada a pris des mesures pour satisfaire à une obligation de traité.
Un autre point revêt de l'importance en l'espèce, soit que Mme Arbour n'a pas de fait été citée dans le contexte de son poste de juge à la Cour de l'Ontario. Elle a plutôt été mentionnée en rapport avec son rôle actuel de procureur du Tribunal international sur les crimes de guerre, un poste qu'elle occupe après avoir obtenu du Parlement une autorisation d'absence de ses fonctions judiciaires.
Le sénateur Bolduc a aussi expliqué que les allusions aux vues de Mme Arbour étaient inadmissibles parce qu'elles transgressaient les limites existant normalement entre les ministres et leurs fonctionnaires. Il est largement admis que le domaine des politiques relève exclusivement des ministres, alors que les fonctionnaires doivent normalement se borner à des déclarations sur les programmes et leur mise en 9uvre. Encore une fois, dans ce cas particulier, je ne suis pas certain que Mme Arbour, soit en tant que procureur ou même en tant que juge, puisse être considérée comme une fonctionnaire comptable à un ministre canadien, ni qu'on puisse interpréter ses propos comme l'expression injustifiée d'une opinion sur une politique officielle. Je ne pense pas que ce genre d'objection s'applique à la situation qui s'est produite le 14 avril.
Néanmoins, je comprends bien le point de vue qui a incité le sénateur Bolduc et d'autres à intervenir, notamment en ce qui touche les préoccupations à l'égard de la magistrature. La Constitution et nos lois attribuent des rôles très particuliers aux assemblées législatives et aux tribunaux. Leur indépendance respective est essentielle au bon fonctionnement de notre gouvernement. L'indépendance en question peut être ébranlée si l'on fait dans le cadre des délibérations du Parlement des commentaires sur les juges et les tribunaux qui ont pour effet de saper leur crédibilité et leur indépendance. Il n'y a aucun doute que les parlementaires ont le droit, et peut-être l'obligation, de prendre acte du travail accompli par les tribunaux, mais en même temps l'intégrité de ces derniers doit être respectée. La manière dont cela se concrétise relève de notre responsabilité à tous.
Et sur les motions d'amendement de l'honorable sénateur Grafstein, appuyées par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
1. à l'article 44 :
a) par substitution, à la ligne 30, à la page 17, de ce qui suit :
« b) soit les actes à l'origine de la demande d'extradition sont sanctionnés par la peine capitale en vertu du droit applicable par le partenaire;
c) soit la demande d'extradition est présen- »;b) par substitution, aux lignes 1 à 5, à la page 18, de ce qui suit :
« (2) Malgré l'alinéa (1)b), le ministre peut prendre un arrêté de remise lorsque le partenaire qui demande l'extradition lui donne l'assurance que la peine capitale ne sera pas imposée ou, si elle est imposée, ne sera pas exécutée, et qu'il est satisfait de l'assurance qu'on lui a donnée. ».
2. à l'article 2 et nouvelle partie 3 :
a) par substitution, au terme « accord », de « accord général d'extradition »;
b) par substitution, à l'expression « accord spécifique », de « accord spécifique d'extradition »
c) à l'article 2 :
i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition. »,
ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10;
iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« « partenaire » État qui est soit partie »;
iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.
« accord général de remise » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur la remise à un tribunal international, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition. »,
v) à la page 1, par substitution, aux lignes 11 et 12, de ce qui suit :
« accord spécifique d'extradition » Accord visé à l'article 10 qui est en vigueur.
« accord spécifique de remise » Accord visé à l'article 10, tel qu'il est modifié par l'article 77, qui est en vigueur. »,
vi) à la page 2, par substitution, aux lignes 7 et 8, de « b) un territoire. »; à la page 2, par adjonction, après la ligne 16, de « « partenaire judiciaire » Tribunal international dont le nom figure à l'annexe. »; et à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de « « remise à un tribunal international » Le fait de livrer une personne à un tribunal international dont le nom figure à l'annexe. »;d) à la page 32, par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :
« PARTIE 3
REMISE À UN TRIBUNAL INTERNATIONAL
77. Les articles 4 à 43, 49 à 58 et 60 à 76 s'appliquent à la présente partie, à l'exception de l'alinéa 12a), du paragraphe 15(2), de l'alinéa 15(3)c), des paragraphes 29(5), 40(3), 40(4) et de l'alinéa 54b) :
a) comme si le terme « extradition » se lisait « remise à un tribunal international »;
b) comme si l'expression « accord général d'extradition » se lisait « accord général de remise »;
c) comme si l'expression « partenaire » se lisait « partenaire judiciaire »;
d) comme si l'expression « accord spécifique d'extradition» se lisait « accord spécifique de remise »;
e) comme si l'expression « État ou entité » se lisait « tribunal international »;
f) avec le modifications prévues à l'article 78 à 82;
g) avec les autres modifications exigées par les circonstances.
78. Pour l'application de la présente partie, l'article 9 est réputé se lire comme suit:« 9. (1) Les tribunaux internationaux dont les noms apparaissent à l'annexe sont désignés partenaires judiciaires.
(2) Le ministre des Affaires étrangères peut par arrêté, avec l'accord du ministre, radier tout nom de l'annexe ou y ajouter d'autres noms de tribunaux internationaux. »
79. Pour l'application de la présente partie, le paragraphe 15(1) est réputé se lire comme suit :« 15. (1) Le ministre peut, après réception de la demande de remise à un tribunal international, prendre un arrêté introductif d'instance autorisant le procureur général à demander au tribunal, au nom du partenaire judiciaire, la délivrance de l'ordonnance d'incarcération prévue à l'article 29. »
80. Pour l'application de la présente partie, les paragraphes 29(1) et (2) sont réputés se lire comme suit :« 29. (1) Le juge ordonne dans les cas suivants l'incarcération de l'intéressé jusqu'à sa remise :
a) si la personne est recherchée pour subir son procès et le juge est convaincu que la personne qui comparaît est celle qui est recherchée par le partenaire judiciaire;
b) si la personne est recherchée pour se faire infliger une peine ou pour la purger et le juge est convaincu qu'elle est celle mentionnée dans l'arrêté.(2) L'ordonnance d'incarcération indique le nom de l'intéressé, le lieu où il sera détenu et le nom du partenaire judiciaire. »
81. Pour l'application de la présente partie, la partie de l'alinéa 53a) qui précède le sous-alinéa (i) est réputée se lire comme suit :
« a) soit accueillir l'appel, au motif, selon le cas : »
82. Pour l'application de la présente partie, l'alinéa 58b) est réputé se lire comme suit :
« b) soit la désignation de l'infraction à l'origine de la demande de remise; »
e) par le changement de la désignation numérique de la partie 3 à celle de partie V et des articles 77 à 130 à celle d'articles 83 à 136;
f) par le changement de tous les renvois qui en découlent. »Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ainsi que les propositions d'amendement, pour une étude plus approfondie.
Après débat, La motion d'amendement est mise aux voix. Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé à 15h00 demain. Deuxième lecture du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence.
L'honorable sénateur Gill propose, appuyé par l'honorable sénateur Wilson, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Gill propose, appuyé par l'honorable sénateur Wilson, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
______________________________________________
Ordonné : Que la motion no 140, inscrite au nom de l'honorable sénateur Comeau, soit avancée. L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Grimard,Que le Comité sénatorial permanent des pêches soit autorisé à siéger à 17h30, le mardi 11 mai 1999, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Bolduc, propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'honorable sénateur Callbeck propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Tkachuk, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Maloney, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Étude du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget-étude sur la cohésion sociale), présenté au Sénat le 6 mai 1999.
L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Étude du dixième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (suspension de l'article 106 du Règlement), présenté au Sénat le 6 mai 1999.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le rapport soit adopté.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 5 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Après débat, L'honorable sénateur Corbin, au nom de l'honorable sénateur Losier-Cool, propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 49, 44 (interpellations), 1, 118, 45 (motions), 63 (interpellation), 127 (motion), 47, 65, 69, 58, 59, 67, 50 (interpellations), 114 (motion) et 34 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Joyal, c.p., attirant l'attention du Sénat sur la Semaine internationale de la femme, et sur la participation des femmes aux institutions législatives au Canada, au niveau fédéral et provincial, et particulièrement au Sénat du Canada.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Wilson, propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapport du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par 72(2).-Document parlementaire no l/36-1150.
Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'année terminée le 31 décembre 1998, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. 1985, ch. N-7, art. 133. -Document parlementaire no l/36-1151.
Rapport au Parlement sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, l'art. 36.-Document parlementaire no l/36-1152.
Réponse du gouvernement au 2e rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, « Pour l'amour des enfants » (document parlementaire 1/36-952), présenté au Sénat le 9 décembre 1998.-Document parlementaire no l/36-1153.
Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, L.R.C. 1985, ch. 16 (4e suppl.), art. 138. -Document parlementaire no l/36-1154.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires étrangèresLe nom de l'honorable sénateur Forrestall substitué à celui de l'honorable sénateur Carney (22 avril).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Les noms des honorables sénateurs Perrault, Fitzpatrick et Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) substitués à ceux des honorables sénateurs Fitzpatrick, Perrault et Maheu (6 mai).
Les noms des honorables sénateurs Maheu et Kinsella substitués à ceux des honorables sénateurs Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Johnson (10 mai).
Le nom de l'honorable sénateur Grafstein substitué à celui de l'honorable sénateur Fitzpatrick (11 mai).
Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure
Les noms des honorables sénateurs Kelly, Cools et Sparrow substitués à ceux des honorables sénateurs Andreychuk, Bryden et Lewis (6 mai).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur Ghitter substitué à celui de l'honorable sénateur Cochrane (7 mai).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Gustafson substitué à celui de l'honorable sénateur Kinsella (10 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Ruck substitué à celui de l'honorable sénateur Poy (10 mai).
