|
|
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Comeau, Cook, Corbin, De Bané, DeWare, Doody, Eyton, Fairbairn, Forrestall, Gauthier, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Poulin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia) , Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Comeau, Cook, *Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Doody, Eyton, Fairbairn, Forrestall, Gauthier, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Poulin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson
PRIÈRE
Le JEUDI 13 mai 1999
En conformité de l'article 107(2) du Règlement, l'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Examinateur a régulièrement étudié la pétition suivante et il constate que les prescriptions du Règlement du Sénat ont été observées à tous importants égards :-Du Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique, de la ville d'Edmonton, dans la province de l'Alberta; qui sollicite l'adoption d'une loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique.
Le jeudi 6 mai 1999 le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, conformément à l'article 108, recommande que l'article 106 du Règlement ne s'applique pas au projet de loi s'intitulant : « Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique ».
Cette recommandation a été adoptée par le Sénat mardi, le 11 mai 1999.
Respectueusement soumis,
L'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés,
GARY W. O'BRIEN
La pétition suivante est lue et admise :Du Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique, de la ville d'Edmonton, dans la province de l'Alberta; qui sollicite l'adoption d'une loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Maloney, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture lundi, le 31 mai 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux. L'honorable sénateur Comeau présente ce qui suit :Le JEUDI 13 mai 1999
Le Comité sénatorial permanent des pêches a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 avril 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.Observation :
Votre Comité fait remarquer qu'il a demandé au Légiste et conseiller parlementaire de corriger une erreur typographique dans le parchemin, en ajoutant les mots suivants dans la version anglaise du projet de loi, à la page 6, article 4, après le dernier mot de la ligne 18 : « pursuit that began while the vessel was in Canadian fisheries waters. ».
Respectueusement soumis,
Le président,
GERALD J. COMEAU
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le vingt-quatrième rapport de ce Comité (Propositions de 1998 présentées en vue d'une loi corrective).
(Le rapport est imprimé à titre d'appendice « A »)
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, c.p., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le cinquième (A) rapport de ce Comité (budget).
(Le rapport est imprimé à titre d'appendice « B »)
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Watt présente ce qui suit :
Le JEUDI 13 mai 1999
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 avril 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications et observations suivantes :Article 28, page 15:
1. Dans la version anglaise, remplacer la ligne 25 par ce qui suit :
« other first nation community purposes. ».
2. Remplacer les lignes 42 à 44 par ce qui suit :
« té équitable et d'appliquer, dans le calcul de celle-ci, les règles prévues par la Loi sur l'expropriation, compte tenu des adaptations nécessaires. ».Votre comité est très conscient que les mesures de gestion des terres contenues dans le projet de loi C-49 ont une importance cruciale pour l'épanouissement économique, social et politique des Premières nations participantes et il recommande fortement que le projet de loi soit étudié rapidement.
Votre comité accuse réception de la lettre du 12 mai 1999 de la ministre des Affaires indiennes et du Développement du nord, qui pense comme le Comité qu'il est urgent de s'occuper de la question des droits des femmes autochtones, notamment le partage des biens matrimoniaux. Compte tenu des garanties constitutionnelles existantes, votre comité endosse l'invitation de la Ministre de l'aider en étudiant cette question dans un forum officiel et il s'engage à mener l'étude demandée à l'automne 1999.
Respectueusement soumis,
Le président,
CHARLIE WATT
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que le rapport soit adopté.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Chalifoux propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois maintenant.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
L'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent) propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Après débat, L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Beaudoin, appuyée par l'honorable sénateur Bolduc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-24, Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence. Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Débat terminé. Les articles nos 2 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 114 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Simard, attirant l'attention du Sénat sur la situation qui prévaut présentement vis-à-vis l'application de la Loi sur les langues officielles, de sa détérioration progressive, du désengagement des gouvernements au cours des dix dernières années et de la perte d'accessibilité des services en français aux francophones hors Québec.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Gauthier, propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent),
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 31 mai 1999, à 20h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1156.
Rapports de la Commission du droit d'auteur établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1157.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtonesLes noms des honorables sénateurs Maheu et Tkachuk substitués à ceux des honorables sénateurs Pépin et Robertson (12 mai).
Le nom de l'honorable sénateur Pépin substitué à celui de l'honorable sénateur Maheu (13 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (12 mai).
Le nom de l'honorable sénateur Pépin substitué à celui de l'honorable sénateur Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) (13 mai).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Johnstone substitué à celui de l'honorable sénateur Fitzpatrick (12 mai).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Les noms des honorables sénateurs Johnson et Robichaud (L'Acadie-Acadia) substitués à ceux des honorables sénateurs Kinsella et Callbeck (13 mai).
