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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Di Nino, Doody, Fitzpatrick, Fraser, Gill, Graham, Grimard, Gustafson, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Perrault, Poulin (Charette), Prud'homme, Roberge, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, *Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Di Nino, Doody, Fitzpatrick, Fraser, Gill, Graham, Grimard, Gustafson, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Perrault, Poulin (Charette), Prud'homme, Roberge, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson
PRIÈRE
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude mercredi prochain, le 9 juin 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Réponse à la question no 144, en date du 24 mars 1999, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Cochrane, concernant le Conseil d'administration du Fonds des bourses du millénaire.-Document parlementaire no 1/36-1183S.
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement. La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
Que, relativement au projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, au plus tard demain le mardi 8 juin 1999 à 16h15, tous travaux devant le Sénat soient interrompus et que toutes questions nécessaires pour disposer de toutes les autres étapes dudit projet de loi soient posées sans autre débat ou amendement, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté; et
Que le timbre d'appel des sénateurs sonne durant quinze minutes pour que le vote ait lieu à 16 h 30.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Avec la permission du Sénat, l'article no 1 est retiré (avis de motion conformément à l'article 39 du Règlement au sujet du projet de loi C-55).
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Ordonné : Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger pendant la séance du Sénat d'aujourd'hui, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications afin qu'il puisse entendre des témoins au sujet des amendements proposés, puisque ceux-ci modifient radicalement le projet de loi C-55.
Après débat, La motion d'amendement est mise aux voix. Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé à 16h30 demain. Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, avec des amendements), présenté au Sénat le 31 mai 1999.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Butts propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Spivak propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Troisième lecture du projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Kroft, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Bolduc propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) aux pages 10 à 12, par suppression de la partie 3;
b) par le changement de la désignation numérique des parties 4 à 9 et des articles 20 à 50 en conséquence et de tous les renvois qui en découlent.L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le mardi 27 avril 1999, le sénateur Kenny a contesté par rappel au Règlement certains procédés récents du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration et de ses sous-comités. Citant l'article 91 du Règlement, le sénateur a affirmé que tous les sénateurs ont le droit d'assister et de participer aux réunions de tout comité du Sénat même s'ils n'en sont pas membres. Le sénateur a aussi indiqué qu'il avait écrit au greffier du Sénat le 25 février 1999 pour lui demander d'être informé des réunions des sous-comités du Comité. De plus, il a demandé qu'on lui envoie tous les ordres du jour et les documents de travail. Le sénateur Kenny a fait cette demande, semble-t-il, parce qu'il est convaincu que chaque sénateur a le droit d'assister aux travaux des sous-comités comme des comités.Expliquant son objection, le sénateur Kenny a déclaré que certains sous-comités du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration avaient rompu récemment avec l'usage traditionnel qui consiste à envoyer des avis de convocation à leurs réunions. Il m'a donc demandé, en ma qualité de Président du Sénat, de déterminer si un comité ou un sous-comité est tenu de donner avis d'une ou de la totalité de ses réunions. Le sénateur Kenny m'a demandé en outre de spécifier si le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, ou n'importe quel comité permanent, est habilité à laisser ses sous-comités se réunir sans avis.
Le président du Comité, le sénateur Rompkey, a répondu qu'à son avis, le comité et ses sous-comités s'étaient conformés aux règles et usages en vigueur. Tous les sénateurs, a-t-il dit, reçoivent un avis de convocation aux réunions du comité et tous sont invités à y participer, qu'ils soient membres ou non.
Le sénateur Rompkey a ajouté que les sous-comités du Comité avaient récemment été remis en vigueur afin de mieux répartir une charge de travail devenue très lourde. Leur rôle est d'étudier les politiques et de présenter des recommandations au comité principal. Dans l'exercice de leurs fonctions, il est fréquent que les sous-comités se réunissent informellement, au moment qui leur convient et souvent à huis clos. Le sénateur a expliqué que les sous-comités ne prennent pas de décisions et qu'ils doivent faire entériner par le comité principal toute recommandation proposée.
J'ai pris connaissance des dispositions pertinentes du Règlement du Sénat et des usages établis et je suis maintenant prêt à rendre ma décision. Je ne vous cacherai pas que cet exercice a été délicat. Bien que le Sénat applique depuis longtemps quantité de règles qui régissent les comités, la présidence n'a pas souvent été appelée, voire jamais, à rendre une décision à leur sujet. Je pense néanmoins que je peux éclairer quelque peu la question de savoir si les comités et les sous-comités sont obligés de donner avis de leurs réunions et dans quelles circonstances ces réunions peuvent se tenir à huis clos.
Le sénateur Kenny a raison de dire que l'article 91 autorise les sénateurs à assister et à participer aux réunions de n'importe quel comité. Autrement dit, les comités ne sont pas autorisés à exclure des sénateurs de leurs délibérations. L'application de cette disposition est toutefois sujette à des restrictions bien établies. Ainsi, les non-membres n'ont pas le droit de voter, ni de présenter de motion ou de faire partie du quorum du comité.
De plus, en vertu de l'article 92(1), sauf dans les cas prévus à l'alinéa (2), toutes les séances des comités permanents et spéciaux du Sénat sont publiques et n'ont lieu qu'après un avis public. En donnant un avis public, les comités s'assurent que tous les sénateurs, ainsi que les membres du grand public, sont informés des réunions à venir. Cet avis a pris diverses formes avec le temps, allant de l'affichage d'une copie de l'avis à différents endroits sur la colline du Parlement jusqu'à l'affichage sur Internet et l'envoi de l'avis par télécopieur aux intéressés. Cette disposition s'applique certainement aux séances des comités permanents comme le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration lorsqu'il se réunit publiquement.
Le Règlement ne dit cependant pas clairement si un comité particulier est obligé de donner un avis public lorsqu'il décide de siéger à huis clos aux termes de l'article 92(2). La formulation de l'article donne à penser qu'il n'existe pas d'obligation de donner avis public d'une séance à huis clos. Je me presse d'ajouter que la majorité des comités donnent bel et bien avis de leurs séances à huis clos. L'usage semble avoir compensé un vide apparent dans l'article 92(2) tel qu'il a été adopté en 1991.
Cependant, les dispositions observées par les comités relativement aux avis, qu'elles soient prescrites par le Règlement ou inscrites dans les usages, ne s'appliquent pas nécessairement aux sous-comités. Qu'elles ne visent pas les séances d'un sous-comité semble évident d'après l'article 92(3), lequel pose catégoriquement que les réunions des sous-comités ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 92(1). Cela signifie que les sous-comités sont libres de se réunir sans avis public. En outre, l'article 92(3) autorise les sous-comités à se réunir à huis clos, au gré des membres. Les sous-comités, par conséquent, ne sont pas tenus d'obtenir l'autorisation préalable du comité principal avant d'en décider. Je pense que cela répond à l'une des questions soulevées dans l'objection.
Certains sous-comités, habituellement les comités directeurs qui s'occupent de programmes et de procédure par exemple, se réunissent couramment de manière informelle et à huis clos sans avis public. D'autres sous-comités, ceux qui mènent des études spéciales ou qui souhaitent entendre des témoins, se réunissent généralement en public après en avoir donné un avis public. Le seul temps où un sous-comité est tenu explicitement de tenir des séances publiques, d'après l'article 92(3)b), c'est lorsqu'il étudie un projet de loi article par article. Autrement, la décision de tenir une réunion publique ou à huis clos reste à la discrétion du sous-comité.
Par conséquent, les sous-comités du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration ne semblent pas avoir enfreint un règlement quelconque du Sénat en se réunissant à huis clos et sans avis public.
Cette conclusion m'amène à penser que c'est le sens qu'il faut donner à l'article 91 interprété dans le contexte des autres articles afférents et des usages en cours. Comme nous l'avons déjà expliqué, l'article 91 autorise les sénateurs à assister aux séances des comités. Il ne fait toutefois pas mention des sous-comités, lesquels en sont arrivés dans les faits à accomplir différentes fonctions de soutien pour le compte des comités. Je pense que les sénateurs ont le droit d'assister et de participer aux réunions des sous-comités lorsque ceux-ci se réunissent publiquement. Il est moins clair qu'ils en aient le droit lorsque les sous-comités se réunissent à huis clos afin d'étudier des dossiers qui doivent par la suite être revus et approuvés par le comité.
À mon avis, les sénateurs n'ont pas un droit incontestable d'assister aux réunions à huis clos des sous-comités. La possibilité de commenter les recommandations formulées par les sous-comités leur sera donnée lorsque ces recommandations seront étudiées par le comité.
Je suis conscient que ma décision se fonde sur une interprétation de plusieurs règles et usages du Sénat qui pourrait différer de l'entendement qu'en ont certains sénateurs. Si tel était le cas, le moment semblerait indiqué pour le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure d'examiner les règles et les usages régissant le fonctionnement des comités. En définitive, les comités sont un élément important du Sénat et il est également important que les dispositions qui les régissent soient clairement et pleinement comprises.
J'estime, par conséquent, que le bien-fondé du rappel au Règlement n'a pas été établi.
Sur quoi, on en appelle de la décision du Président.
La question relative au maintien de la décision du Président, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Austin, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, De Bané, Fitzpatrick, Fraser, Gill, Graham, Grimard, Gustafson, Johnson, Joyal, Kinsella, Kirby, Kroft, Lavoie-Roux , LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Maloney, Meighen, Mercier, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Perrault, Prud'homme, Roberge, Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Sparrow, Stewart, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson-52,CONTRE
Les honorables sénateurs
Corbin, Kenny-2
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Spivak-1
Étude du onzième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (restructuration des comités du Sénat), présenté au Sénat le 2 juin 1999.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Fitzpatrick, que le rapport soit adopté.Après débat, Avec la permission du Sénat, Il est convenu de corriger l'erreur matérielle dans le texte français du rapport, sous la recommandation no 2, « Dimension des comités », partie b, alinéa q), en supprimant les mots suivants :
« composé de douze membres, dont quatre constituent le quorum ».L'honorable sénateur Prud'homme, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Spivak, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à se servir de ses bons offices pour exhorter le gouvernement de Chine à respecter le droit à l'autodétermination et les droits humains du peuple du Tibet et, en particulier, à respecter la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les résolutions adoptées par l'Assemblée générale de l'ONU en 1960, 1961 et 1965 affirmant ces droits à l'égard du peuple tibétain; etQue le gouvernement du Canada engage le gouvernement de la Chine à rencontrer Sa Sainteté le dalaï-lama sans conditions préalables et sous les auspices des Nations Unies en vue d'essayer de régler le problème tibétain.
Après débat, L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter, que la suite du débat sur la motion, telle que modifiée, soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l'article no 49 (interpellation) soit appelé de nouveau.Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Forrestall, attirant l'attention du Sénat sur la résiliation, par le gouvernement libéral, du contrat d'achat des EH-101 et sur l'état actuel des flottes d'hélicoptères Labrador et Sea King du Canada.
Après débat, L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 47, 65, 69, 58, 59 et 67 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.___________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtonesLe nom de l'honorable sénateur Comeau substitué à celui de l'honorable sénateur Tkachuk (2 juin).
Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédureLe nom de l'honorable sénateur DeWare substitué à celui de l'honorable sénateur Kinsella (2 juin).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerceLe nom de l'honorable sénateur Bolduc substitué à celui de l'honorable sénateur Angus (3 juin).
Comité sénatorial permanent des finances nationalesLe nom de l'honorable sénateur Gill substitué à celui de l'honorable sénateur Johnstone (3 juin).
