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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Simard, Spivak, Stewart, Stratton, Tkachuk, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Simard, Spivak, Stewart, Stratton, Tkachuk, Wilson
PRIÈRE
Version française de la Résolution 1244 (1999), adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unis à sa 4011e séance le 10 juin 1999.-Document parlementaire no 1/36-1200S.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger à 18h00 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Et informe le Sénat que les Communes ont agréé les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi, sans amendement.
Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé à 17 heures aujourd'hui.
Troisième lecture du projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement. Troisième lecture du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence.
L'honorable sénateur Gill propose, appuyé par l'honorable sénateur Ruck, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Débat.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Bolduc, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) aux pages 10 à 12, par suppression de la partie 3;
b) par le changement de la désignation numérique des parties 4 à 9 et des articles 20 à 50 en conséquence et de tous les renvois qui en découlent.La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Grimard, Johnson, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Oliver, Pitfield, Robertson, Roche, Simard, Spivak, Stratton, Tkachuk-29CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bryden, Butts, Carstairs, Chalifoux, Cook, Cools, Corbin, Fairbairn, Ferretti Barth, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Joyal, Kirby, Kroft, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Poulin, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Stewart, Wilson-35,ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Kroft, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre de communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.Le Sénat procède au vote par appel nominal différé sur la motion de l'honorable sénateur Forrestall, appuyée par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-19, Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Grimard, Johnson, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Oliver, Prud'homme, Robertson, Roche, Simard, Stratton, Tkachuk-28CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bryden, Butts, Carstairs, Chalifoux, Cook, Cools, Corbin, Fairbairn, Ferretti Barth, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Joyal, Kirby, Kroft, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pitfield, Poulin, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Stewart, Wilson-37, ,ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.Troisième lecture du projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le projet de loi soit lu la troisième fois.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, que le rapport soit adopté.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-84, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet.L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes).L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Grafstein, attirant l'attention du Sénat sur la question du droit international : Le Canada et l'intervention de l'OTAN en République fédérale de Yougoslavie.
Après débat, L'honorable sénateur Roche propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 76, 79, 82 (interpellations), 143, 127 (motions), 49, 81 (interpellations), 114 (motion), 78, 68, 50, 34, 39, 64, 73, 61, 46 (interpellations) 1, 118 (motions), 63 et 47 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.Débat terminé.
Qu'un comité spécial du Sénat soit formé afin de réévaluer les lois et les politiques canadiennes antidrogues, de consulter abondamment la population canadienne pour déterminer les besoins spécifiques des différentes régions du pays plus particulièrement là où les problèmes sociaux liés au trafic et à l'usage de drogues illicites sont plus manifestes, d'élaborer des propositions pour diffuser toute information relative à la politique canadienne antidrogues et, enfin, de produire des recommandations pour en arriver à l'adoption d'une stratégie antidrogues développée par et pour les Canadiens encourageant tous les paliers de gouvernement à travailler en étroite collaboration à la réduction des méfaits liés à la consommation de drogues illicites.
Sans que ce qui suit ait pour effet de restreindre son mandat, que le comité soit autorisé à :- réexaminer l'approche adoptée par le gouvernement fédéral pour combattre la consommation de drogues illicites au Canada, son efficacité comme moyen de réduire les effets consommation de stupéfiants et la mesure dans laquelle son application est juste;
- élaborer une politique nationale de réduction des méfaits afin d'atténuer les impacts négatifs de la consommation de drogues illicites au Canada et faire des recommandations sur la façon d'appliquer cette politique, notamment la possibilité de considérer avant tout l'usage et l'abus de drogues comme un problème socio-sanitaire;- étudier les modèles de réduction des méfaits adoptés par d'autres pays (programmes de traitements et programmes parallèles destinés aux usagers de drogues illicites) et déterminer, s'il y aurait lieu, de les appliquer partiellement ou intégralement, au Canada;
- examiner le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants et de la Déclaration universelles des Droits de l'homme afin de déterminer si ces conventions l'autorisent à prendre des mesures autres que les poursuites criminelles et la pénalisation des contrevenants;- explorer les effets du cannabis sur la santé et étudier la question de savoir si la décriminalisation du cannabis conduirait à une augmentation de l'usage et de l'abus à court et à long terme;
- étudier la possibilité que le gouvernement use du pouvoir de réglementation que lui confère la Loi sur les contraventions comme moyen supplémentaire d'appliquer une politique de réduction des méfaits comme il est d'usage dans certains pays d'Europe;- étudier toute autre question relative à la politique canadienne antidrogues que le comité juge appropriés pour accomplir son mandat.
Que le comité spécial soit composé de huit sénateurs et que le quorum soit de quatre membres;Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et de produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autres et de faire imprimer au jour le jour documents, mémoires et témoignages selon les instructions du comité;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de l'examen du projet de loi C-8, Loi portant sur la réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la deuxième session de la trente cinquième législature soient déférés au comité;Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion, la télédiffusion et la diffusion par le biais des médias électroniques de la totalité ou d'une partie de ses délibérations et des informations qu'il détient;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les ajournements du Sénat en vertu du paragraphe 95 (2) du Règlement du Sénat;Que le comité présente son rapport final au plus tard deux ans après la date de sa création; et
Que le comité soit autorisé à continuer d'exister après la date prévue pour la fin des travaux pour informer les membres du Sénat et de la Chambre des communes, la population canadienne ou toute autre personne ou association intéressée à ses travaux pour diffuser les conclusions et les recommandation du comité par le biais de communiqués de presse, de conférence de presse, de séances d'informations ou toute autre activité que les membres du comité jugeront appropriée dans les circonstances du moment.Après débat, L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Kenny, propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.L'honorable sénateur Poulin propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'information, les arts et les divertissements offerts à la population canadienne par les médias traditionnels et modernes, compte tenu de l'évolution des communications de masse et des nouvelles technologies;Que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux; et
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 15 juin 2000.Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Forrestall, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, examen quinquennal pour la période de septembre 1993 à septembre 1998, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personnel et du développement démocratique, L.C. 1988, ch. 64, par. 31(3). -Document parlementaire no l/36-1202.
Rapports de Condition féminine Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1203.Rapport du Comité externe de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d'autres lois en conséquence, L.R.C. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 30.-Document parlementaire no l/36-1204.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985, ch. 47 (4e suppl.). art. 42.-Document parlementaire no l/36-1205.Rapport de la Société du crédit agricole, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no l/36-1206.
Rapport de la Société du crédit agricole établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1207.Sommaires du plan d'entreprise de 1999-2000 à 2003-2004 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 1999-2000 de la Société du crédit agricole, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-1208.
Rapports du ministère de la Défense nationale établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1209.Rapports du Conseil de recherches médicales du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1210.
Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 1998, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le brevets et prévoyant certaines dispositions connexes, L.C. 1993, ch. 2, art. 7.-Document parlementaire no l/36-1211.Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée._________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerceLe nom de l'honorable sénateur Di Nino substitué à celui de l'honorable sénateur Kelleher (10 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitu tionnellesLe nom de l'honorable sénateur Grafstein substitué à celui de l'honorable sénateur Lewis (11 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologieLe nom de l'honorable sénateur Maloney substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (11 juin).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturellesLe nom de l'honorable sénateur Fitzpatrick substitué à celui de l'honorable sénateur Johnstone (11 juin).
