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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stewart, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stewart, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt
PRIÈRE
Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable sénateur Lucier, décédé le 23 juillet 1999.
Le Sénat observe une minute de silence. Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable Hédard-J. Robichaud, c.p., ancien sénateur, décédé le 16 août 1999.
Le Sénat observe une minute de silence.
De Membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes de partout au Canada concernant le projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Sibbeston, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Après débat, L'honorable sénateur Spivak, au nom de l'honorable sénateur Johnson, propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à l'adoption du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, avec un amendement), présenté au Sénat le 9 décembre 1998.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare,
Que la question initiale soit maintenant mise aux voix.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk , Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Carney, Cochrane, Comeau, DeWare, Di Nino, Forrestall, Ghitter, Grimard, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Nolin, Oliver, Roberge, Robertson, Rossiter, Spivak, Stratton, Tkachuk-26CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Kolber, Kroft, Lewis, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Prud'homme, Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Ruck, Sibbeston, Sparrow, Stewart, Taylor, Watt-50ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Conformément au paragraphe 48(2) du Règlement, la motion principale est rayée de l'ordre du jour.L'article no 8 est appelé et différé à la prochaine séance.
L'article no 61 (interpellation) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Kinsella, attirant l'attention du Sénat sur les réponses aux questions supplémentaires posées par le Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels relativement au troisième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.Après débat, La suite du débat sur l'interpellation est renvoyée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Andreychuk.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Berntson,Qu'un comité spécial du Sénat soit nommé pour faire examen et rapport sur la manière dont la chaîne de commandement des Forces canadiennes, tant sur le théâtre réel des opérations qu'au Quartier général de la Défense nationale, a répondu aux problèmes opérationnels, disciplinaires, décisionnels et administratifs éprouvés durant le déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie, dans la mesure où ces questions n'ont pas été examinées par la Commission d'enquête sur le déploiement des forces canadiennes en Somalie;
Que le comité soit autorisé, pour étudier ces questions, à convoquer les témoins dont il pense obtenir des témoignages pertinents, incluant entre autres :1) les ex-ministres de la Défense nationale;
2) le sous-ministre de la Défense nationale à l'époque;3) le chef intérimaire d'état-major de la Défense nationale à l'époque;
4) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (M. Campbell);5) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (J. Dixon);
6) les personnes occupant le poste de juge-avocat général durant la période en question;7) le juge-avocat général adjoint (litiges) à l'époque; et
8) le chef d'état-major de la Défense à l'époque.Que sept sénateurs, dont trois membres constituent un quorum, soient désignés par le Comité de sélection pour faire partie du comité spécial;
Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes, à exiger la production de documents et pièces, à interroger des témoins sous serment, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et les témoignages qu'il juge à propos;Que le comité soit autorisé à permettre le télédiffusion et la radiodiffusion, selon ce qu'il juge à propos, d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;
Que le comité soit habilité à retenir les services de conseillers, professionnels, techniciens, employés de bureau et autres personnes jugées nécessaires pour la conduite de son étude;Que les partis politiques représentés au comité spécial reçoivent des allocations pour l'obtention de services experts dans le cadre de l'étude;
Que le comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger;Que le comité soit autorisé à se réunir pendant les séances et les ajournements du Sénat;
Que le comité présente son rapport dans l'année suivant sa création et, dans l'éventualité où le Sénat ne siégerait pas, que son rapport soit réputé être présenté le jour où il est déposé auprès du Greffier du Sénat; etQue le comité spécial inclue dans son rapport ses constatations et ses recommandations concernant la structure, le fonctionnement et l'efficacité opérationnelle du Quartier général de la Défense nationale, la relation entre les composantes militaires et civiles du Quartier général de la Défense nationale, et la relation entre le sous-ministre de la Défense, le chef d'état-major de la Défense et le ministre de la Défense nationale;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Forrestall, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, que la motion soit modifiée en ajoutant, au deuxième paragraphe, ce qui suit :« 9) l'actuel ministre de la Défense nationale. ».Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Atkins propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la motion soit modifiée en ajoutant après l'article no 8 ce qui suit :
Que le comité examine les allégations voulant que des membres des Forces canadiennes aient été exposés à des substances toxiques en Croatie entre 1993 et 1995, la destruction présumée de dossiers médicaux de militaires et les mesures prises par la chaîne de commandement sur le théâtre d'opérations et au quartier général de la Défense nationale en réponse à ces questions et fasse rapport des résultats de son examen;
Que, dans le cadre de l'examen de ces questions, le comité soit autorisé à citer à comparaître des personnes dont il croit pouvoir obtenir des renseignements pertinents, y compris, entre autres, le ministre de la Défense nationale;Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion d'amendement.
Débat.DÉCISION DU PRÉSIDENT
J'ai relu la motion principale attentivement. Je conviens qu'elle porte précisément sur le déploiement des forces en Somalie. En voici d'ailleurs le libellé :...des Forces canadiennes, tant sur le théâtre réel des opérations qu'au Quartier général de la Défense nationale, a répondu aux problèmes opérationnels, disciplinaires, décisionnels et administratifs éprouvés durant le déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie, dans la mesure où ces questions n'ont pas été examinées par la Commission d'enquête sur le déploiement des forces canadiennes en Somalie;Je suis d'avis que ce qui concerne la Croatie déborde le cadre de la motion principale.
Je déclare donc l'amendement irrecevable.
L'honorable sénateur Atkins propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Forrestall soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Après débat, Le Président réserve sa décision.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Kinsella dépose sur le Bureau ce qui suit :Lettre adressée à l'honorable sénateur Kinsella de M. Shiv Chopra, datée le 19 août 1999. (Texte anglais)-Document parlementaire no 1/36-1274S.
Rapport du Centre de recherches pour le développement international établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no l/36-1235.
Rapport du Conseil canadien des relations du travail pour la période du 1er avril 1997 au 31 décembre 1998, conformément au Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2, par. 121(1). -Document parlementaire no l/36-1236.Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36- 1237.
Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1238.Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'année terminé le 31 décembre 1998, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(1).-Document parlementaire no l/36-1239.
Rapports de l'Office des transports du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1240.Rapport du Tribunal de l'aviation civile pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. 33 (1er suppl.), art. 35. -Document parlementaire no l/36-1241.
Rapports des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1242.Rapports de la Corporation du pont international de la voie maritime Ltée. établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no l/36-1243.
Rapports de l'administration de pilotage de l'Atlantique établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1244.Rapports du ministère du Patrimoine canadien établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1245.
Rapports du Bureau d'information du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1246.Sommaires du plan d'entreprise de 1999-2000 à 2003-2004 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 1999-2000 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-1247.
Rapport sur l'accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, art. 231 et 238.-Document parlementaire no l/36-1248.Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 1998, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109.-Document parlementaire no l/36-1249.
Rapport de l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3).-Document parlementaire no l/36-1250.Rapport de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, par. 30(3).-Document parlementaire no l/36-1251.
Rapports de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1252.Rapports du ministère des Ressources naturelles établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1253.
Rapports de l'Office national de l'énergie établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1254.Rapports de la Commission de contrôle de l'énergie atomique établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1255.
Résumé du plan d'exploitation de 1999-2000 à 2003-2004 et des budgets d'immobilisations et d'exploitation 1999-2000 de la Société de développement du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-1256.Rapport du Conseil canadien des normes ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no l/36-1257.
Rapport sur le code de déontologie des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence, L.C. 1995, ch. 12, par. 5.-Document parlementaire no l/36-1258.Rapports sur l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R.C. 1985, ch. 44 (4e suppl.), par. 11(2).-Document parlementaire no l/36-1259.
Rapports de Statistique Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1260.Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1261.
Rapports de la Banque de développement du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1262.Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no l/36-1263.
Rapport sur l'examen de la Loi sur l'expansion des exportations conformément à la Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations, L.C. 1993, ch. 26, art. 25. -Document parlementaire no l/36-1264.Rapports de la Corporation commerciale canadienne établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1265.
Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no l/36-1266.Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Réexamen de la recommandation concernant certains fils produits par filature à anneaux », en date du 18 juin 1999, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. -Document parlementaire no l/36-1267.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demandes d'allégement tarifaire déposées par Jones Apparel Group Canada Inc. concernant des tissus de rayonne et polyester », en date du 8 juillet 1999, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.-Document parlementaire no l/36-1268.Rapport de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada pour la période du 1er octobre 1998 au 31 mars 1999, conformément à la Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, L.C. 1997, ch. 40, art. 51(2). -Document parlementaire no l/36-1269.
Rapports de la Banque du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1270.Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1271.
Rapport de la Commission du droit du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi concernant la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, par. 24. -Document parlementaire no l/36-1272.Rapports de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no l/36-1273.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée._________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturellesLes noms des honorables sénateurs Kenny, Fitzpatrick et Kroft substitués à ceux des honorables sénateurs Cook, Hervieux-Payette et Poulin (7 septembre).
Le nom de l'honorable sénateur Finestone substitué à celui de l'honorable sénateur Chalifoux (8 septembre).