Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), moved, — That, in relation to the second reading stage of Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, and notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-24 shall not be subject to any further amendments or subamendments; and that, on any day that Bill C-24 is under consideration at second reading, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment and shall not be adjourned before such proceedings have been completed except pursuant to a motion to adjourn proposed by a Minister of the Crown.
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Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), propose, — Que, en ce qui a trait à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, et nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-24 ne puisse faire l'objet d'aucun autre amendement ni sous-amendement; que les jours où le projet de loi C-24 sera débattu à la deuxième lecture, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
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