Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. Recommendation (Pursuant to Standing Order 79(2))Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act”.
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ».
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