And of the amendment of Mr. LeBlanc (Beauséjour), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:
|
Et de l'amendement de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
|
“the House decline to proceed with Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, because it opposes the principle of the bill, which is to abrogate the North American Free Trade Agreement, to condone illegal conduct by Americans, to encourage further violations of the North American Free Trade Agreement and to undermine the Canadian softwood sector by leaving at least $ 1 billion in illegally collected duties in American hands, by failing to provide open market access for Canadian producers, by permitting the United States to escape its obligations within three years, by failing to provide necessary support to Canadian workers, employers and communities in the softwood sector and by imposing coercive and punitive taxation in order to crush dissent with this policy”.
|
« la Chambre refuse d’adopter le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, parce qu’elle s’oppose au principe du projet de loi, qui est d’abroger l’Accord de libre échange nord-américain, de sanctionner la conduite illégale des Américains, de favoriser d’autres violations de l’Accord de libre échange nord-américain et de miner le secteur canadien du bois d’œuvre en abandonnant aux mains des Américains au moins un milliard de dollars en droits prélevés illégalement, en empêchant les producteurs canadiens d’accéder ouvertement au marché, en permettant aux États-Unis d’échapper à leurs obligations au cours des trois prochaines années, en privant d’une aide nécessaire les travailleurs, les employeurs et les collectivités canadiens du secteur du bois d’œuvre et en imposant des taxes coercitives et punitives visant à écraser toute opposition à cette politique ».
|