Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-17, An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in relation to courts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. Recommendation (Pursuant to Standing Order 79(2))Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in relation to courts”.
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux ».
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