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Notre mandatNotre mandat est de surveiller l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et, dans ce contexte, de protéger et de promouvoir le droit à la protection de la vie privée. Notre missionNotre mission est de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des personnes. Ce que fait notre organismeLa commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Outre la commissaire à la protection de la vie privée, le Commissariat compte deux commissaires adjoints à la protection de la vie privée, Heather Black et Raymond D'Aoust. Le Commissariat a aussi un comité consultatif externe. La commissaire est un défenseur du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Son mandat comprend notamment :
La commissaire enquête sur les plaintes déposées par des personnes à l'égard du gouvernement fédéral et du secteur privé. Elle mène ses enquêtes indépendamment de toute autre structure du gouvernement fédéral. Tout citoyen peut déposer une plainte auprès de la commissaire pour l'un des motifs stipulés à l'article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette Loi s'applique aux données à caractère personnel que détient le gouvernement fédéral du Canada. La commissaire peut également enquêter sur des plaintes touchant le secteur privé en vertu de l'article 11 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) . La commissaire est une ombudsman et, à ce titre, elle règle les plaintes principalement par la négociation et la persuasion, en recourant à la médiation et à la conciliation si nécessaire. La commissaire est habilitée à assigner des témoins, à faire prêter serment et à contraindre à la production de preuves si elle ne peut obtenir une coopération de plein gré. Notre organismeBiographie de Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada Biographie de Heather Black, commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada Biographie de Raymond D'Aoust, commissaire adjoint à la protection de la vie privée du Canada |
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Date de diffusion : 2004-03-15 |
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Avis importants | ||
