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![]() Lignes directrices du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le recours, par les forces policières et les autorités chargées de l'application de la loi, à la surveillance vidéo dans les lieux publicsMars 2006 Les caméras numériques, dont la taille et le prix ont énormément diminué au cours de la dernière décennie, se sont répandues d’un bout à l’autre du pays. Leur fonctionnement en réseau était auparavant une opération coûteuse, mais aujourd’hui, grâce à Internet, aux concentrateurs et aux progrès réalisés en matière de train numérique et de compression d’images, la transmission de données est beaucoup moins coûteuse et pose peu de problèmes techniques. Dès lors, il n’est pas surprenant que les forces publiques, le secteur privé et les propriétaires aient de plus en plus recours à la surveillance vidéo dans les aires publiques, et ce, en partie en raison de la croyance répandue selon laquelle ce type de surveillance constitue un bon moyen d’accroître notre sécurité. Il n’en demeure pas moins que la surveillance vidéo des aires publiques pose certains défis relatifs à la protection de la vie privée, à la liberté de circulation et à la liberté d’association, lesquelles constituent des droits et libertés que nous tenons pour acquis au Canada. Ces défis revêtent une importance toute particulière lorsque cette surveillance est exercée par des corps policiers ou d’autres autorités chargées de l’application de la loi. Le recours à la surveillance vidéo par les autorités chargées de l’application de la loi – une pratique répandueAu Canada et ailleurs dans le monde, le recours à la surveillance vidéo visant à détecter et à prévenir les activités criminelles ainsi qu’à faciliter la tenue de poursuites judiciaires a pris une ampleur considérable au cours des dernières années. Les forces policières et les autorités chargées de l’application de la loi considèrent de plus en plus qu’il s’agit d’un moyen légitime de mettre un frein à la criminalité, y compris le terrorisme. Dans le contexte mondial actuel, les pouvoirs publics s’intéressent de plus en plus à la mise en place de systèmes de surveillance vidéo dans les lieux publics. Au Royaume‑Uni, la surveillance vidéo est devenue pratique courante. Aux États-Unis et au Canada, les pouvoirs publics et les responsables de la lutte antiterroriste y ont de plus en plus recours, surtout depuis les événements de septembre 2001. Chez nous, les corps policiers et les organisations chargées de la sécurité publique effectuent la surveillance des rues et des parcs publics. Dans certaines villes, des systèmes de surveillance vidéo sont mis en place pendant les périodes de festivals. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) utilise des caméras afin de surveiller des zones nécessitant une haute sécurité, comme la Colline du Parlement. On utilise aussi des caméras pour surveiller les frontières canado‑américaines. Dans les aéroports, les caméras sont de plus en plus nombreuses, et les autorités portuaires voient dans la surveillance vidéo une solution de plus en plus intéressante pour surveiller leurs installations. Les défis relatifs à la protection de la vie privéeAvec l’arrivée de la surveillance vidéo dans les lieux publics, nous sommes désormais tous surveillés, que nous agissions ou non en conformité avec la loi. Par conséquent, nous sommes en droit de nous demander ce qu’il adviendra de notre vie privée et de notre anonymat que nous tenons pour acquis dans notre vie quotidienne. Car il est maintenant possible d’observer et de surveiller, là où il est raisonnable de croire que des actes criminels peuvent être commis, la circulation d’un grand nombre de personnes dont la vaste majorité sont des citoyens respectueux de la loi. À l’époque où l’on dépendait encore des enregistrements sur bande magnétique et qu’il fallait que quelqu’un visionne chaque geste et événement pour émettre un jugement sur une personne, l’énorme charge de travail qu’exigeait ce type de surveillance en limitait le recours. Aujourd’hui, il existe des systèmes de reconnaissance faciale et des logiciels de reconnaissance des formes permettant l’analyse d’un grand nombre d’images. Ainsi, les données recueillies font l’objet de beaucoup plus de manipulations, mais pas nécessairement par des êtres humains. Il est donc plus probable que les images enregistrées soient conservées et qu’elles fassent l’objet d'exploration de données, car les nouvelles technologies réduisent de beaucoup la somme de travail à effectuer. Cette façon de faire pose toutefois certains risques, comme les observations systématisées de groupes ou de personnes. Par ailleurs, la crainte d’actes terroristes ainsi que la délinquance urbaine ont fait grimper le nombre de caméras de surveillance. En effet, les responsables de la sécurité publique y ont vu la solution pour apaiser les craintes et contrôler « l’incontrôlable ». Il ne faudrait pas que le vaste recours à la surveillance vidéo puisse permettre de dresser le profil des gens filmés ou que les données recueillies puissent servir à des fins futiles ou discriminatoires. Lorsqu’il y a des caméras de surveillance dans un endroit, les gens le savent. En fait, il existe un marché important de fausses caméras, et on vend ces caméras en affirmant qu’elles sont aussi efficaces que les vraies caméras pour lutter contre le crime. À la lumière de cette information, si la surveillance vidéo dans les lieux publics par les forces policières et les autorités chargées de l’application de la loi refroidit les ardeurs criminelles, il nous est permis de croire qu’elle a aussi un effet néfaste sur nos droits et libertés. Le bien-fondé des lignes directricesPuisque les corps policiers ont beaucoup recours à la surveillance vidéo dans les aires publiques, et puisque cette surveillance peut poser des problèmes relativement à la protection de la vie privée, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a formulé des lignes directrices afin de mieux définir et circonscrire l’utilisation de cet outil de surveillance. Les lignes directrices sont formulées sous forme de principes et permettent d’évaluer s’il est nécessaire d’avoir recours à la surveillance vidéo et, le cas échéant, de veiller à ce qu’elle soit effectuée de façon à brimer le moins possible la vie privée des gens. Les lignes directrices ont été élaborées par un groupe de discussion mis sur pied conjointement par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, la GRC et d’autres intervenants. Ce groupe a été créé à la suite de la tenue d’une enquête sur le recours à la surveillance vidéo à Kelowna, en 2001. Lors des discussions, nous avons examiné l’ampleur de l’utilisation de la surveillance vidéo au Canada et à l’étranger, les circonstances qui ont mené au recours à ce type de surveillance, la façon dont on l’emploie ainsi que la mesure dans laquelle il s’agit d’un outil efficace pour lutter contre le crime ou faciliter les enquêtes criminelles.
PortéeLes lignes directrices ont été formulées pour donner aux autorités chargées de l’application de la loi une orientation à suivre lorsqu’elles font de la surveillance vidéo officielle dans les aires publiques (comme les rues ou les parcs publics) grâce à ce que les policiers considèrent parfois comme des « caméras de quartiers ». Les lignes directrices s’appliquent aux activités continues ou périodiques de surveillance, d’observation et d’enregistrement vidéo de personnes qui se trouvent dans des espaces publics et ouverts, et ce, lorsqu’il n’y a pas lieu de soupçonner ces personnes. Les lignes directrices visent d’abord et avant tout la surveillance vidéo générale des lieux publics, mais peuvent aussi servir à promouvoir et à assurer la protection de la vie privée dans d’autres lieux, comme les établissements policiers (bloc cellulaire, salles où les personnes sont interrogées). Elles peuvent aussi servir de guide pour l’emploi d’autres outils technologiques de surveillance vidéo. Les lignes directrices ne s’appliquent pas aux cas où on a recours à la surveillance vidéo dans le cadre d’enquêtes aux fins de l’application de la loi ou encore en vertu de pouvoirs prévus par la loi ou un mandat de perquisition. Il est à prévoir que les technologies se rapportant à la surveillance vidéo continueront d’évoluer et que le recours à ce type de surveillance augmentera. Depuis le début des travaux du Commissariat sur les lignes directrices, nous avons constaté que les organisations responsables de la protection de la vie privée et de la protection de données s’intéressent de façon soutenue à la question de la surveillance vidéo, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde. Par exemple, le United Kingdom Home Office a publié, au début de 2005, une étude approfondie sur les répercussions des systèmes de télévision en circuit fermé utilisés à différentes fins. Plus près de chez nous, différents organismes et ministères de gouvernements provinciaux ont publié des lignes directrices sur le recours à la surveillance vidéo dans le secteur public. Parmi les provinces qui se sont penchées sur cette question, on compte la Colombie‑Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, l’Ontario et, plus particulièrement, le Québec qui a mené récemment une vaste consultation sur l’utilisation de caméras de surveillance dans les aires publiques par les organisations gouvernementales. Au fur et à mesure que nous nous formons une idée plus précise de l’efficacité et des effets de la surveillance vidéo, il nous faudra sans doute nous ajuster pour exercer un certain contrôle de cette technologie. En effet, dans le cadre de son Programme des contributions, le Commissariat a octroyé des fonds à un projet de recherche de l’École nationale d’administration publique (ÉNAP) sur l’utilisation des caméras de surveillance dans les lieux publics du Canada. Nous avons reçu le rapport de recherche de l’ÉNAP en décembre 2005 et nous tiendrons compte de ses recommandations dans nos travaux à venir. Le Commissariat à la protection de la vie privée examinera périodiquement les lignes directrices contenues dans le présent document afin de veiller à ce qu’elles répondent aux besoins imposés par l’évolution et l’utilisation de la technologie. Pour l’heure, nous analysons de quelle façon la LPRPDÉ doit s’appliquer à la surveillance vidéo dans le secteur privé; nous prévoyons publier les résultats en 2006. Lignes directrices
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Date de diffusion : 2006-03-02 |
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