N^o GC014/06
À publier le 27 octobre 2006

LE NOUVEAU GOUVERNEMENT DU CANADA ANNONCE
LES DÉTAILS DU PROGRAMME DE PROTECTION DES PASSAGERS

OTTAWA — L’honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, ainsi que l’honorable Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique, ont annoncé aujourd’hui un projet de règlement et d’autres détails liés au programme d’évaluation des passagers aériens du Canada, connu sous le nom de Programme de protection des passagers. Dans le cadre du Programme, le gouvernement du Canada prendra des mesures pour empêcher les personnes qui constituent une menace immédiate à la sûreté aérienne de monter à bord des aéronefs commerciaux.

« Les groupes terroristes continuent de cibler l’aviation civile et de chercher des moyens de contourner les mesures de sûreté actuelles. Nous devons en permanence remédier aux menaces possibles à la sûreté aérienne ainsi qu’à la sécurité et à la sûreté de tous les Canadiens » a dit le ministre Cannon. « Ce programme canadien ajoutera une autre couche de sûreté à notre système d’aviation tout en maintenant l’efficience et en s’assurant que la vie privée et les droits des Canadiens sont protégés. »

Dans le cadre du Programme de protection des passagers, le gouvernement du Canada créera une liste de personnes désignées pouvant constituer une menace immédiate à la sûreté de l’aviation si elles tentent de monter à bord d’un avion. Le Programme comprendra un ensemble de directives concernant la sûreté de l’aviation qu’utilisera le gouvernement afin d’évaluer les personnes et de déterminer l’à propos de les inclure dans la liste. Les transporteurs aériens pourront vérifier si le nom d’un passager figure sur la liste des personnes désignées grâce à un système en ligne sécurisé. Si le transporteur aérien pense qu’un passager figure sur la liste, il communiquera avec Transports Canada afin de confirmer son identité. Une décision sera prise afin de déterminer si la personne peut monter à bord de l’avion ou non.

« Les événements récents tels que le présumé complot terroriste au Royaume-Uni rappellent l’importance d’initiatives comme le Programme de protection des passagers », a expliqué le ministre Day. « Nous devons nous rappeler que le Canada n’est pas à l’abri de la menace terroriste et demeurer vigilants. »

Le gouvernement du Canada continuera de discuter avec les compagnies aériennes, les aéroports et les représentants syndicaux, ainsi qu’avec les groupes de libertés civiles et ethnoculturels afin d’élaborer le Programme de protection des passagers. Notre objectif est de mettre en place un programme qui améliore la sûreté, respecte les besoins et les réalités de l’industrie aérienne et protège les droits des Canadiens. À la suite des consultations effectuées jusqu’à maintenant, Transports Canada s’est engagé à mettre sur pied un processus de réexamen afin de fournir à tous les membres du public touchés par le Programme un moyen non judiciaire efficient de faire réexaminer leur cas par des personnes autres que celles qui ont fait la recommandation originale.

Transports Canada travaille aussi étroitement avec le Commissariat à la protection de la vie privée afin de renforcer les dispositions concernant les renseignements personnels du Programme avant sa mise en œuvre pour les vols intérieurs du Canada au début de 2007. Le Programme s’appliquera aux vols internationaux en provenance et à destination du Canada au cours de la même année.

Afin de permettre la mise en œuvre du Programme, le gouvernement du Canada propose aussi un nouveau Règlement sur le contrôle de l’identité qui exigerait que les passagers aériens présentent, avant l’embarquement dans l’aéronef, une pièce d’identité émise par le gouvernement sur laquelle figure leur nom, leur date de naissance et leur sexe. Cette pratique serait conforme aux procédures déjà utilisées par la majorité des principales compagnies aériennes et permettrait au transporteur aérien et à Transports Canada de vérifier l’identité d’un passager dont le nom figure sur la liste des personnes désignées. Le règlement proposé sera publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 28 octobre 2006. À partir de cette date, il y aura une période de 75 jours pour que les parties intéressées et le public puissent fournir des commentaires.

Vous trouverez ci-joint un document d’information sur le Programme de protection des passagers et le projet de Règlement sur le contrôle de l’identité.

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Ce communiqué est disponible en formats substituts pour les personnes ayant une déficience visuelle.

INFORMATION

Depuis mai 2004, le gouvernement du Canada consulte l’industrie au sujet de l’évaluation des passagers. Il a prolongé les consultations sur un projet de Programme de protection des passagers jusqu’à l’été 2005. Nos consultations actuelles avec les transporteurs aériens, les aéroports, les représentants syndicaux, les groupes de libertés civiles et ethnoculturels ainsi qu’avec le Commissariat à la protection de la vie privée sont essentielles à la conception et à la mise en œuvre fructueuses d’un programme visant à améliorer la sûreté, tenir compte des besoins et des réalités de l’industrie aérienne et garantir la protection de la vie privée et des droits des Canadiens.

Le Programme de protection des passagers ajoutera une autre couche de sûreté à notre système aérien afin de répondre aux menaces potentielles. Les groupes terroristes continuent de cibler l’aviation civile et cherchent des moyens de contourner les mesures de protection en place.

Dans le cadre du Programme, le gouvernement du Canada créera une liste comportant le nom, la date de naissance et le sexe de chaque personne désignée. Cette liste sera remise aux compagnies aériennes. Ces dernières vérifieront si le nom des personnes qui s’apprêtent à monter à bord des avions figure sur la liste des personnes désignées. S’il y a concordance, elles vérifieront l’identité de la personne à l’aide d’une pièce d’identité émise par le gouvernement. La pièce d’identité sera vérifiée en personne au comptoir d’enregistrement de l’aéroport. Lorsque la compagnie aérienne sera certaine que le nom, la date de naissance et le sexe de la personne correspondent à ceux de la personne apparaissant sur la liste, elle devra en informer Transports Canada.

Un agent de Transports Canada sera de service 24 heures par jour, tous les jours, afin de recevoir les appels des compagnies aériennes si celles-ci s’aperçoivent qu’un nom figure sur la liste. Transports Canada vérifiera l’information avec la compagnie aérienne et confirmera si la personne constitue ou non une menace immédiate pour la sûreté aérienne et, le cas échéant, informera la compagnie aérienne que la personne ne doit pas monter à bord de l’aéronef. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) serait avisée immédiatement. Les services policiers responsables à l’aéroport seraient aussi informés et prendraient les mesures nécessaires.

On prévoit que le Programme de protection des passagers sera en place pour les vols intérieurs canadiens au début de 2007. La deuxième phase du Programme s’appliquera aux vols internationaux à destination et en provenance du Canada et devrait être en place plus tard en 2007.

Création de la liste des personnes désignées

Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a le pouvoir, en vertu de la Loi sur l’aéronautique, de déterminer qu’une personne constitue une menace pour la sûreté aérienne et d’exiger que les transporteurs aériens fournissent des renseignements sur cette personne.

Un groupe consultatif dirigé par Transports Canada sera créé afin d’évaluer les personnes au cas par cas en utilisant l’information fournie par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la GRC et recommandera au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités d’ajouter ou de retirer un nom à la liste des personnes désignées. Le groupe consultatif sera conseillé par le ministère de la Justice et comprendra un cadre supérieur du SCRS, un cadre supérieur de la GRC et, s’il y a lieu, d’autres responsables de Transports Canada et des représentants des ministères ou organismes gouvernementaux canadiens compétents.

Le nom d’une personne sera ajouté à la liste des personnes désignées si les gestes de cette dernière portent à croire qu’elle pourrait constituer une menace immédiate pour la sûreté aérienne si elle montait à bord d’un aéronef. Les directives pour prendre cette décision seraient axées sur la sûreté aérienne et viseraient :

• toute personne qui est ou a été impliquée dans les activités d’un groupe terroriste, et qui soulève des doutes raisonnables quant au danger qu’elle présente pour la sûreté d’un aéronef, d’un aérodrome, du public, des passagers ou des membres de l’équipage;
• toute personne qui a été déclarée coupable d’un ou de plusieurs crimes graves contre la sûreté aérienne et constituant un danger de mort;
• toute personne qui a été déclarée coupable d’une ou plusieurs infractions graves et constituant un danger de mort et qui pourrait attaquer ou porter atteinte à un transporteur aérien, des passagers ou des membres de l’équipage.

Règlement sur le contrôle de l’identité

Le Règlement sur le contrôle de l’identité proposé obligera les transporteurs aériens à vérifier avant la remise d’une carte d’embarquement si le nom d’un passager qui semble avoir 12 ans et plus figure sur la liste des personnes désignées. Le Règlement proposé tiendra compte des divers moyens de délivrance des cartes d’embarquement : comptoir de service, Internet ou comptoir d’enregistrement d’aéroport.

Lorsque l’enregistrement se fait à l’aide d’Internet ou à un comptoir de service, les compagnies aériennes ne permettront pas l’impression de la carte d’embarquement lorsque le nom se trouve sur la liste des personnes désignées. Les passagers qui se sont vu refuser une carte d’embarquement à un comptoir de service ou à l’aide d’Internet seront dirigés vers un agent du transporteur aérien pour une vérification en personne à l’aide d’une pièce d’identité émise par le gouvernement. Cette vérification déterminera si le nom, la date de naissance et le sexe de la personne correspondent à ceux d’une personne inscrite sur la liste.

Le Règlement proposé exige aussi que les transporteurs aériens contrôlent les personnes à la porte d’embarquement en vérifiant si le nom figurant sur la pièce d’identité émise par le gouvernement correspond à celui apparaissant sur la carte d’embarquement. Si le nom sur la pièce d’identité n’est pas le même que celui apparaissant sur la carte d’embarquement, le transporteur aérien sera tenu de vérifier s’il ne figure pas sur la liste.

Transports Canada travaillera avec les transporteurs aériens afin de fournir une formation aux agents et aux employés qui participeront à la mise en œuvre des exigences de vérification des pièces d’identité, et d’établir des procédures qui respectent les droits des passagers.

L’exigence en matière de pièce d’identité dans le cadre du Programme de protection des passagers sera la présentation d’une pièce d’identité valide avec photo émise par le gouvernement, sur laquelle figurent le nom, la date de naissance et le sexe, par exemple un permis de conduire ou un passeport, ou deux pièces d’identité valides sans photo émises par le gouvernement, dont au moins une comporte le nom, la date de naissance et le sexe, par exemple un certificat de naissance. La vérification des pièces d’identité des passagers est déjà une pratique exercée par les principaux transporteurs aériens du Canada.

Le Règlement proposé sera publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 28 octobre 2006.

Réexamen et appels

Le Programme de protection des passagers comprend aussi un processus de réexamen pour les personnes à qui on aura refusé l’embarquement et qui désirent se plaindre. Une personne qui s’est vu refuser l’embarquement en vertu du Programme de protection des passagers pourra faire une demande au Bureau de réexamen (BDR) de Transports Canada qui pourra faire effectuer une évaluation indépendante du cas et faire une recommandation. Le but est de fournir un mécanisme non judiciaire efficient pour tous les membres du public afin de faire réexaminer leur cas par des personnes autres que celles qui ont fait la recommandation originale au Ministre.

En plus du BDR, les personnes auront aussi la possibilité de faire appel devant le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, la Commission des plaintes du public contre la GRC ou la Commission canadienne des droits de la personne, où la demande serait traitée selon les procédures normales. Les personnes peuvent aussi porter l’affaire devant la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire.

Protection des renseignements personnels et droits de la personne

La protection des renseignements personnels et des droits de la personne est un élément fondamental du Programme de protection des passagers. Dans l’élaboration du Programme, Transports Canada continue de travailler avec des intervenants et de consulter des groupes ethnoculturels et de libertés civiles, et de collaborer avec le Commissariat à la protection de la vie privée sur les questions liées à la protection des renseignements personnels.

Un résumé de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée effectuée pour le Programme de protection des passagers est disponible sur le site Web de Transports Canada à http://www.tc.gc.ca/vigilance/spu/protection_passagers/sommaire_executif.htm. De plus, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a posé une série de questions à Transports Canada à propos du Programme de protection des passagers en août 2005. Les questions et les réponses ont fait la lumière sur les caractéristiques de protection de la vie privée du Programme et sont disponibles sur le site Web à http://www.tc.gc.ca/vigilance/spu/protection_passagers/Q&R.htm.

Transports Canada continuera de travailler étroitement avec le Commissariat à la protection de la vie privée afin de renforcer davantage les dispositions sur la vie privée du Programme avant sa mise en œuvre.

Plus de détails sur le Programme de protection des passagers et le Règlement sur le contrôle de l’identité proposé sont disponibles sur le site Web de Transports Canada à www.tc.gc.ca/vigilance/spu/protection_passagers/menu.htm.

octobre 2006