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Loi applicable

La matière présentée dans ce site Web est conçue pour l’usage par les résidents du Canada. TransUnion contrôle et exploite ce site Web à compter de son siège social sis dans la province de l’Ontario. Ces modalités seront gouvernées, interprétées et mises à exécution en vertu des lois de la province de l’Ontario, au Canada, sans égard aux règlements touchant les conflits de lois.

Indemnité

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Divisibilité

Si toute disposition de cette entente est passible d’être reconnue par un tribunal de juridiction compétente dans toute juridiction comme étant illégale, invalide ou non exécutoire, telle disposition sera considérée comme divisible et le reste des dispositions conservera sa force exécutoire.

Aucune renonciation

Aucune renonciation d’une ou plusieurs de ces modalités ne constituera une renonciation continuelle de telle modalité ou de toute autre modalité.

Communications électroniques

En ayant accès à ce site Web ou en transmettant du courrier électronique à TransUnion, vous communiquez avec TransUnion électroniquement. Ainsi faisant, vous convenez de recevoir électroniquement des communications de la part de TransUnion. TransUnion communiquera avec vous par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique que vous nous avez fournie ou en publiant des avis sur ce site Web ou sur tout autre site Web pouvant généralement être désigné à l’avance à cette fin. Vous consentez à recevoir électroniquement toutes les ententes, avis, divulgations ou autres communications que TransUnion vous fournit.

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Dernière révision : décembre 2004.