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Utilisations autorisées du numéro d'assurance sociale (NAS)

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Les utilisations du numéro d'assurance sociale autorisées par la loi

1.  Loi d'exécution du budget de 1998 (Subventions canadienne pour l'épargne études)
2.  Loi électorale du Canada
3.  Règlement du Canada sur les normes du travail (Code canadien du travail)
4.  Règlement sur le Régime de pensions du Canada (Régime de pension du Canada)
5.  Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
6.  Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants)
7.  Loi sur la Commission canadienne du blé
8.  Loi sur l'assurance emploi
9.  Loi sur la taxe d'accise (Partie IX)
10.  Règlement applicable aux saisies-arrêts (Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des 12. ententes familiales)
11.  Loi sur la protection du revenu agricole
12.  Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation
13.  Loi de l'impôt sur le revenu
14.  Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs
15.  Règlement sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse)
16.  Règlement sur la surveillance des hippodromes (Criminel)
17.  Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt (Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt)
18.  Règlement sur les allocations aux anciens combattants (Loi sur les allocations aux anciens combattants)


Programmes pour lesquels l'utilisation des NAS est autorisée

1.  Programmes sur le revenu et sur les soins de santé (ministère des anciens combattants)
2.  Programme d'aide à l'adaptation des immigrations (Citoyenneté et Immigration Canada)
3.  Office d'aide à l'adaptation des travailleurs (Développement des ressources humaines Canada)
4.  Fichier dosimétrique national pour l'exposition aux rayonnements au travail (Santé Canada)
5.  Programme de logement pour les ruraux et les Autochtones (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
6.  Programmes d'assistance sociale et de développement économique (Affaires indiennes et du Nord)
7.  Appels en matière d'impôt sur le revenu et des décisions défavorables (Revenu Canada)


Source:
Secrétariat du Conseil du trésor

     
   
Mise à jour :  2004-03-30 Avis importants