1. |
Loi d'exécution du budget de 1998 (Subventions canadienne pour l'épargne études) |
2. |
Loi électorale du Canada |
3. |
Règlement du Canada sur les normes du travail (Code canadien du travail) |
4. |
Règlement sur le Régime de pensions du Canada (Régime de pension du Canada) |
5. |
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants |
6. |
Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants) |
7. |
Loi sur la Commission canadienne du blé |
8. |
Loi sur l'assurance emploi |
9. |
Loi sur la taxe d'accise (Partie IX) |
10. |
Règlement applicable aux saisies-arrêts (Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des 12. ententes familiales) |
11. |
Loi sur la protection du revenu agricole |
12. |
Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation |
13. |
Loi de l'impôt sur le revenu |
14. |
Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs |
15. |
Règlement sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) |
16. |
Règlement sur la surveillance des hippodromes (Criminel) |
17. |
Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt (Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt) |
18. |
Règlement sur les allocations aux anciens combattants (Loi sur les allocations aux anciens combattants) |