Foire aux questions - Subvention canadienne pour l'épargne-études

1. Qu’est-ce que la Subvention canadienne pour l’épargne-études? 

La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) est une subvention que le gouvernement du Canada offre pour les études postsecondaires d’un enfant. 

Le gouvernement du Canada ajoutera de l’argent au Régime enregistré d’épargne-études (REEE) d’un enfant en fournissant une SCEE comme mesure incitative financière aux parents, à la famille et aux amis pour qu’ils épargnent en vue des études postsecondaires d’un enfant. La subvention est versée directement dans le REEE.

Jusqu’à ce jour, plus de deux millions d’enfants ont profité des subventions canadiennes pour l’épargne-études.

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2. Qui peut obtenir la SCEE?

Chaque enfant de 17 ans et moins est admissible à la subvention à condition : 

• qu’il soit résidant canadien;
• qu’il ait un numéro d’assurance sociale valide (NAS);
• qu’il soit nommé comme bénéficiaire dans un REEE;
• que de l’argent ait été mis dans le REEE.

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3. Que se passe-t-il si l’enfant a 16 ou 17 ans?

Le Programme de la SCEE vise à encourager l'épargne à long terme pour les études postsecondaires.

Le versement d'une subvention s'assortit de certaines conditions lorsqu'elle vise un bénéficiaire âgé de 16 ou de 17 ans. Un REEE établi pour un bénéficiaire âgé de 16 ou 17 ans ne sera en mesure de recevoir la SCEE que si l'une des conditions suivantes est remplie :

• un minimum de 2 000 $ de cotisations a été versé à des REEE à son égard avant l'année où il a atteint l'âge de 16 ans, et n'en a pas été retiré;

• un minimum de cotisations annuelles de 100 $ a été versé à des REEE à son égard au cours d'au moins quatre années quelconques avant l'année où il a atteint l'âge de 16 ans, et n'en a pas été retiré.

Cela signifie que vous devez commencer à cotiser au REEE de votre enfant avant la fin de l'année civile de son 15^e anniversaire de naissance pour qu'il soit admissible au versement d'une subvention.

Remarque : Pour obtenir plus de détails, composez le numéro sans frais suivant : 1 (800) O-Canada (1 (800) 622-6232).

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4. À combien s’élève le montant de SCEE?

Le montant de subvention dépend de votre revenu familial. Le montant peut changer au fil du temps à mesure que le revenu familial change.

Quel que soit le revenu net de votre famille, la subvention donne au moins 20 cents pour chaque dollar sur la première tranche de 2 000 $ des épargnes annuelles réalisées dans le REEE au nom d’un enfant.

Selon votre revenu familial net, votre enfant pourrait recevoir une subvention supplémentaire sur les épargnes du REEE que vous avez effectuées après 2004 au nom d’un enfant :

• si votre revenu familial net est inférieur à 36 378 $*, la subvention sera de 40 cents pour chaque dollar sur la première tranche de 500 $ que vous avez économisés dans le REEE de votre enfant chaque année;
• si votre revenu familial net est entre 36 378 $* et 72 756 $*, la subvention sera de 30 cents pour chaque dollar de la première tranche de 500 $ que vous avez économisés dans le REEE de votre enfant chaque année.

Votre revenu familial net est inscrit dans votre déclaration de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (communément appelée « allocation familiale ») que vous recevez de l’Agence du revenu du Canada chaque année au mois de juillet.

^{*Ce montant est mis à jour chaque année en fonction du taux d’inflation.}

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5. Qu’arrive-t-il si un parent ne soumet pas de demande de SCEE immédiatement?

Plus vite un parent soumet une demande de SCEE, plus vite le montant de subvention commence à fructifier dans un REEE. Cependant, si un parent ne soumet pas de demande immédiatement, l’enfant reste admissible à certaines subventions non utilisées. Depuis 1998, le montant de subvention non utilisée augmente à un taux de 400 $ par année, ce qui peut être reporté pour les années futures, y compris l’année au cours de laquelle l’enfant atteint 17 ans. Cependant, les montants supplémentaires destinés aux familles à faible et à moyen revenu annoncés en janvier 2005 ne s’ajouteront pas au montant de subvention non utilisée offert pour les années futures.

Remarque   : Dans le cas des cotisations versées dans un REEE après 2004, vous devez faire une demande de SCEE dans les trois ans qui suivent la date où les cotisations ont été effectuées si vous voulez recevoir la subvention.

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6. Y a-t-il une limite par rapport au montant de SCEE qu’un enfant peut recevoir?

Oui. Il y a des limites annuelle et cumulative par rapport au montant de Subvention canadienne pour l’épargne-études qu’un enfant peut recevoir. La limite annuelle varie entre 400 et 500 $ en fonction du revenu net de la famille de l’enfant. La limite cumulative de la SCEE pour un enfant est de 7 200 $.

Si les épargnes destinées à un enfant se retrouvent dans un régime familial, la limite cumulative de la SCEE pour chaque enfant reste à 7 200 $*.

Remarque   : Dans ce cas, « cumulatif » veut dire de la naissance jusqu’à l’âge de 17 ans inclusivement.

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7. Comment la famille peut-elle savoir qu’elle est admissible à la Prestation fiscale canadienne pour enfants?

L’enfant est admissible à des montants supplémentaires de la SCEE seulement si sa famille reçoit la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Pour obtenir la PFCE, il faut remplir un formulaire de demande. On peut obtenir ce formulaire, en plus de renseignements supplémentaires, auprès de l’Agence du revenu du Canada. Pour obtenir plus de renseignements de l’Agence du revenu du Canada, consultez le Bureau des services fiscaux de votre localité ou le site www.cra-arc.gc.ca, ou composez simplement le numéro sans frais suivant : 1 (800) 959-8281.

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8. Qu’arrive-t-il si la famille fait trop d’argent et arrête de recevoir la Prestation fiscale canadienne pour enfants?

Si le revenu net familial devient trop élevé et que la famille arrête de recevoir la PFCE, l’enfant ne sera plus admissible aux montants supplémentaires de la SCEE. Cependant, l’enfant pourra toujours recevoir le montant de base de 20 cents pour chaque dollar épargné dans un REEE. Si le revenu familial diminue et que la famille reçoit de nouveau la PFCE, l’enfant pourra de nouveau recevoir les montants supplémentaires de la SCEE.

Remarque   : La PFCE dépend de votre revenu familial net. En général, les familles sont averties de présenter une demande de PFCE même si elles pensent qu’elles ne sont plus admissibles parce que leur revenu familial net a augmenté. Cette prestation est recalculée chaque mois de juillet en fonction du revenu familial net de l’année précédente.

Pour obtenir plus de renseignements de l’Agence du revenu du Canada, consultez le Bureau des services fiscaux de votre localité ou le site www.cra-arc.gc.ca, ou composez simplement le numéro sans frais suivant : 1 (800) 959-8281.

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9. La SCEE aura-t-elle des conséquences sur les autres prestations du gouvernement du Canada que la famille reçoit pour un enfant?

Non. Le fait de recevoir la SCEE n’a aucun impact sur les autres prestations du gouvernement du Canada.

10. Les parents peuvent-ils utiliser la SCEE?

Non. La SCEE n’est pas versée aux parents, mais va directement dans le REEE d’un enfant. Les REEE sont administrés par les fournisseurs de REEE et utilisés par les bénéficiaires pour faire leurs études postsecondaires. 

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11. À quel moment un enfant peut-il utiliser la SCEE?

Aussitôt que l’enfant nommé dans le REEE est inscrit à un programme d’études admissible, il peut commencer à recevoir de l’argent. À ce moment-là, la SCEE et le revenu provenant de l’argent placé dans le REEE sont versés au bénéficiaire comme paiement d’aide aux études (PAE). Chaque PAE contient un montant déterminé de la SCEE.

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12. Qu’arrive-t-il si l’enfant ne poursuit pas d’études postsecondaires?

Si l’enfant nommé dans un REEE ne poursuit pas d’études postsecondaires, la SCEE doit être remboursée au gouvernement du Canada, à moins que le REEE ne soit un régime familial. Si le REEE est un régime familial, la SCEE peut être utilisée par un autre enfant nommé dans le régime.

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13. Le gouvernement du Canada offre-t-il d’autres mesures incitatives d’épargne- études?

Selon le revenu de sa famille, l’enfant peut aussi être admissible au Bon d’études canadien. Consultez notre Page de renseignements généraux — Bon d’études canadien pour obtenir plus de renseignements.