CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1ère SESSION
JOURNAUX
No 165
Le lundi 13 mars 1995
11h00
PRIÈRE
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre
aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Jennings
(Mission -- Coquitlam), appuyée par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet
de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant
ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents), soit
maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la
justice et des questions juridiques.
Le débat se poursuit.
Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour
l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est
reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la
Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires
parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des
communes), -- Que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu
et certaines autres armes, soit maintenant lu une deuxième fois et
renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Hermanson
(Kindersley -- Lloydminster), propose l'amendement suivant, -- Qu'on
modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et
en les remplaçant par ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture du projet de loi C-68,
Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, parce que le
principe de l'établissement d'un système de délivrance de permis et
d'enregistrement pour toutes les armes à feu et le principe de la
création d'une série d'infractions constituent deux questions
distinctes qui doivent être traitées séparément. »
Il s'élève un débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des
déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la
période de questions orales.
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire
parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes),
dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à
l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-1752, 351-1754,
351-1755, 351-1760, 351-1761, 351-1767, 351-1773 et 351-1778 à
351-1790 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la
personne. -- Document parlementaire no 8545-351-3L.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire
parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes),
dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à
l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-1757, 351-1758 et
351-1770 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document
parlementaire no 8545-351-9P.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire
parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes),
dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à
l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-1771 au sujet du
système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire no
8545-351-10P.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire
parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes),
dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à
l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-1738, 351-1751 et
351-1796 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire no
8545-351-30T.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire
parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes),
dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à
l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-1742 et 351-1769
au sujet de la peine de mort. -- Document parlementaire no
8545-351-94A.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken, (secrétaire
parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes),
dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à
l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-1753 au sujet de la
définition de la famille. -- Document parlementaire no 8545-351-98A.
Déclarations de ministres
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, Mme Stewart (secrétaire
d'État (Amérique latine et Afrique)) fait une déclaration.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant l'ordre
adopté le 2 mars 1995 portant renvoi du crédit 30d du ministère des
Finances dans le Budget des dépenses supplémentaire (D) au Comité
permanent des finances, le crédit 30d soit retiré au Comité permanent
des finances et renvoyé au Comité permanent des comptes publics.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées
correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
-- par M. Adams (Peterborough), deux au sujet de l'emprisonnement de
Leonard Peltier aux États-Unis (nos 351-2341 et 351-2342);
-- par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), une au sujet de la Loi
canadienne sur les droits de la personne (no 351-2343);
-- par Mme Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), deux au sujet de la Loi
canadienne sur les droits de la personne (nos 351-2344 et 351-2345);
-- par M. Asselin (Charlevoix), une au sujet des boîtes vocales
(no
351-2346);
-- par M. Silye (Calgary-Centre), une au sujet des dépenses du
gouvernement ( no 351-2347) et une au sujet de la Loi canadienne sur
les droits de la personne (no 351-2348);
-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), sept au sujet du contrôle des
armes à feu (nos 351-2349 à 351-2355), cinq au sujet des dépenses du
gouvernement ( nos 351-2356 à 351-2360), une au sujet de la Loi
canadienne sur les droits de la personne (no 351-2361), une au sujet
de l'orientation sexuelle (no 351-2362) et une au sujet de
l'avortement (no 351-2363);
-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de l'euthanasie
(no
351-2364) et une au sujet des émissions de radio et de télévision
(no
351-2365);
-- par M. Maloney (Erie), une au sujet des prestations de sécurité de
la vieillesse (no 351-2366);
-- par M. Culbert (Carleton -- Charlotte), une au sujet du plaidoyer de
l'intoxication (no 351-2367);
-- par M. Wells (South Shore), une au sujet du contrôle des armes à feu
(no 351-2368);
-- par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), une au
sujet des dépenses du gouvernement (no 351-2369);
-- par M. Solberg (Medicine Hat), une au sujet de la Loi canadienne sur
les droits de la personne (no 351-2370) et une au sujet du contrôle
des armes à feu (no 351-2371);
-- par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), une au sujet de la Loi
canadienne sur les droits de la personne (no 351-2372);
-- par Mme Clancy (Halifax), trois au sujet de la Loi canadienne sur
les droits de la personne (nos 351-2373 à 351-2375);
-- par M. Dromisky (Thunder Bay -- Atikokan), une au sujet de la Loi
canadienne sur les droits de la personne (no 351-2376) et une au sujet
de VIA Rail ( no 351-2377);
-- par M. Easter (Malpèque), une au sujet du contrôle des armes à feu
(no 351-2378);
-- par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet de l'orientation sexuelle
(no 351-2379) et une au sujet du contrôle des armes à feu
(no
351-2380);
-- par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), deux au sujet de la Loi canadienne
sur les droits de la personne (nos 351-2381 et 351-2382) et trois au
sujet de l'euthanasie (nos 351-2383 à 351-2385);
-- par Mme Jennings (Mission -- Coquitlam), une au sujet de la Loi sur le
divorce (no 351-2386);
-- par M. Hill (Macleod), deux au sujet de l'orientation sexuelle
(nos
351-2387 et 351-2388), deux au sujet des dépenses du gouvernement
(nos
351-2389 et 351-2390) et une au sujet de la Loi sur les jeunes
contrevenants (no 351-2391);
-- par Mme Skoke (Central Nova), vingt au sujet du contrôle des armes à
feu (nos 351-2392 à 351-2411).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la
Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires
parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des
communes), -- Que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu
et certaines autres armes, soit maintenant lu une deuxième fois et
renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques;
Et de l'amendement de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M.
Hermanson (Kindersley -- Lloydminster).
Le débat se poursuit.
DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT
À 18h37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que
la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants,
remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la
Chambre :
Par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport de l'Office de la
propriété intellectuelle du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars
1994, conformément à l'article 26 de la Loi sur les brevets, chapitre
P-4, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no
8560-351-330A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé
en permanence au Comité permanent de l'industrie)
Par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport de TH (1987)
(anciennement Téléglobe Canada), ainsi que le rapport du Vérificateur
général y afférent, pour la période du 1er janvier au 28 juillet 1993,
conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances
publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document
parlementaire no 8560-351-102. (Conformément à l'article 32(5) du
Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des
finances)
PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées
correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
-- par M. Tobin (Humber -- Sainte-Barbe -- Baie-Verte), une au sujet de
l'euthanasie (no 351-2412);
-- par M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing), une au sujet de
l'impôt sur le revenu (no 351-2413) et une au sujet de la pauvreté des
enfants (no 351-2414);
-- par Mme Gaffney (Nepean), deux au sujet de la Loi canadienne sur les
droits de la personne (nos 351-2415 et 351-2416);
-- par Mme Chamberlain (Guelph -- Wellington), une au sujet de la Loi
canadienne sur les droits de la personne (no 351-2417).
AJOURNEMENT
À 18h53, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à
l'article 24(1) du Règlement.