CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1ère SESSION
JOURNAUX
No 191
Le lundi 1er mai 1995
11h00
PRIÈRE
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre
aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
L'affaire no 1, dans l'Ordre de priorité au Feuilleton, inscrite au
nom de M. McTeague (Ontario), est appelée et, n'ayant pas été abordée,
elle est reportée au bas de l'Ordre de priorité, conformément à
l'article 42(2) du Règlement.
INTERRUPTION
À 11h06, la séance est suspendue.
À 12h00, la séance reprend.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par
M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et
ministre des Affaires inter gouvernementales), propose -- Qu'un Comité
mixte spécial
du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer
un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à
concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts
personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes;
Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et
que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de
la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom
de la Chambre à titre de membres dudit Comité;
Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des
communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après
qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de
tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité;
Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et
d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada
et dans les régimes gouvernementaux comparables;
Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la
Chambre et au cours des périodes d'ajournement;
Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de
convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de
dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages;
Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de
professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;
Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise
d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les
deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient
autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser
leur impression, à la condition que six membres du Comité soient
présents et que les deux chambres soient représentées;
Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses
propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et à
déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire
rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le Comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la
radiodiffusion de tous ses travaux;
Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 31 octobre
1995;
Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas
lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport peut être
déposé auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant
été présenté à cette chambre; et
Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la
Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s'il le juge
opportun, des Sénateurs pour le représenter audit Comité mixte
spécial. (Affaires émanant du gouvernement no 24)
Il s'élève un débat.
M. Bélisle (La Prairie), appuyé par M. Langlois (Bellechasse), propose
l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion :
a) par suppression, au premier paragraphe, des mots « mixte spécial du
Sénat et» et «les sénateurs et »;
b) par suppression, au deuxième paragraphe, des mots « sept sénateurs
et »;
c) par substitution, au huitième paragraphe,
(i) du chiffre « 11 » par ce qui suit :
(ii) aux deux instances, le mot « chambres » par ce qui suit :
(ii) les mots « les coprésidents soient autorisés » par ce qui suit :
« le président soit autorisé »;
d) par suppression, au neuvième paragraphe, des mots « au Sénat et »;
e) par suppression du douzième paragraphe;
f) par suppression du treizième paragraphe.
Il s'élève un débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des
déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la
période de questions orales.
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire
parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à
l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2246, 351-2296 et
351-2413 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire
no 8545-351-24H.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire
parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à
l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2141 au sujet du
système fiscal. -- Document parlementaire no 8545-351-56E.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken, (secrétaire
parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à
l'article 36(8) du Règlement,
aux pétitions nos 351-2215, 351-2310, 351-2317 à 351-2320, 351-2329 à
351-2331, 351-2347, 351-2356 à 351-2360, 351-2369, 351-2389, 351-2390,
351-2422 à 351-2428, 351-2447, 351-2452, 351-2465 à 351-2472,
351-2478, 351-2484, 351-2487 à 351-2491, 351-2525, 351-2526, 351-2536,
351-2543 à 351-2545, 351-2576, 351-2577, 351-2585, 351-2586, 351-2604
à 351-2606, 351-2613 à 351- 2619, 351-2629, 351-2667 à 351-2670,
351-2672 à 351-2675, 351-2695, 351-2707, 351-2714, 351-2717, 351-2748,
351-2751, 351-2757, 351-2770, 351-2771 et 351-2775 à 351-2779 au sujet
des dépenses du gouvernement. -- Document parlementaire no 8545-351-100C.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire
parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à
l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2190 concernant le
régime de pensions du Canada. -- Document parlementaire no 8545-351-116.
Déclarations de ministres
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Chan (secrétaire
d'État (Asie-Pacifique)) fait une déclaration.
Présentation de rapports de comités
M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la
Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des
affaires de la Chambre, présente le 74e rapport de ce Comité, dont
voici le texte :
Conformément au mandat que lui confère l'article 104 du Règlement, le
Comité recommande que les députés dont le nom suit s'ajoutent à la
liste des membres associés des Comités permanents :
-- Agriculture et agro-alimentaire : Hoeppner.
-- Opérations gouvernementales : White (North Vancouver).
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule
no 50, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de
M. MacLaren (ministre du Commerce international), au nom de M. Ouellet
(ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Young (ministre des
Transports), le
projet de loi C-87, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur
l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et
de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, est déposé,
lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième
lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des
communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de
la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi de mise
en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de
la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur
leur destruction ».
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de
M. Young (ministre des Transports), au nom de M. Manley (ministre de
l'Industrie), appuyé par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans),
le projet de loi C-88, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le
commerce intérieur, est déposé, lu une première fois, l'impression en
est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance
de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des
communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de
la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant
mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur ».
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de
M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), appuyé par M. Hermanson
(Kindersley -- Lloydminster), le projet de loi C-323, Loi modifiant la
Loi sur la faillite et l'insolvabilité (ordonnance de libération), est
déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la
deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du
leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M.
Knutson (Elgin -- Norfolk), propose, -- Que le 74e rapport du Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus
tôt aujourd'hui, soit agréé.
La motion, mise aux voix, est agréée.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées
correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
-- par M. Richardson (Perth -- Wellington -- Waterloo), une au sujet de la
Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-2966), deux au
sujet de l'orientation sexuelle (nos 351- 2967 et 351-2968) et une au
sujet du plaidoyer de l'intoxication (no 351-2969);
-- par Mme Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de
libération conditionnelle (no 351-2970);
-- par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), une au
sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (no 351-2971);
-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet des langues officielles
du Canada (no 351-2972), une au sujet de la définition de la famille
(no 351-2973), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la
personne (no 351-2974) et une au sujet des peines prévues par le Code
criminel (no 351-2975);
-- par M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), deux au sujet du contrôle
des armes à feu (nos 351-2976 et 351-2977);
-- par M. Fewchuk (Selkirk -- Red River), une au sujet de l'euthanasie
(no 351-2978);
-- par M. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), deux au sujet de
l'euthanasie (nos 351-2979 et 351-2980) et deux au sujet de la Loi
canadienne sur les droits de la personne (nos 351-2981 et 351-2982);
-- par M. Knutson (Elgin -- Norfolk), une au sujet du contrôle des armes
à feu (no 351-2983), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits
de la personne (no 351-2984) et une au sujet du plaidoyer de
l'intoxication (no 351-2985);
-- par M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), une au sujet de la Loi
canadienne sur les droits de la personne (no 351-2986).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la
Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-171 inscrite
au Feuilleton.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du
gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé
(président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des
Affaires intergouvernementales); (Affaires émanant du gouvernement
no 24)
Et de l'amendement de M. Bélisle (La Prairie), appuyé par M. Langlois
(Bellechasse).
Le débat se poursuit.
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article
45(5)a) du
Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 2 mai
1995, à 17h30.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de
l'Industrie), appuyé par M. Axworthy (ministre du Développement des
ressources humaines et ministre de la Diversification de l'Économie de
l'Ouest canadien), -- Que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi
sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence,
soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT
À 18h43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que
la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au
Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme
suit :
-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur l'examen
actuariel de la situation de la caisse de pension de la Gendarmerie
royale du Canada (personnes à charge) au 31 mars 1994, conformément à
l'article 56(3) de la Loi sur la
continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre
R-10, Lois révisées du Canada (1970). -- Document parlementaire no
8560-351-230A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé
en permanence au Comité permanent des finances)
AJOURNEMENT
À 18h52, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à
l'article 24(1) du Règlement.