JOURNAUX

PRIÈRE AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Dépôt de documents Mme Marleau (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, -- Copie d'une lettre adressée à Mme Elsie Wayne, député, concernant le rapport du Comité d'experts sur l'emballage neutre et générique des produits du tabac (texte anglais). -- Document parlementaire no 8530-351-35. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2897 au sujet des communautés rurales. -- Document parlementaire no 8545-351-126. Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Marleau (ministre de la Santé), appuyée par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-95, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois». Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-3329);

-- par Mme Brushett (Cumberland -- Colchester), une au sujet de l'enseignement postsecondaire (no 351-3330);

-- par M. St. Denis (Algoma), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3331) et une au sujet des crimes de guerre (no 351-3332);

-- par Mme Sheridan (Saskatoon -- Humboldt), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (no 351-3333);

-- par Mme Hayes (Port Moody -- Coquitlam), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3334 et 351-3335) et une au sujet de l'euthanasie (no 351-3336);

-- par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 351-3337). ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. M. Leroux (Richmond -- Wolfe), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose, -- Que la Chambre condamne l'agenda législatif du gouvernement qui annonce son intention d'occuper les juridictions des provinces tout en construisant un État centralisé à outrance comme le démontrent les projets de loi C-76, C-88, C-46 et C-91, projets de loi qui visent à réduire de façon substantielle les pouvoirs du Québec au profit du gouvernement fédéral. Il s'élève un débat. DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. QUESTIONS ORALES Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Leroux (Richmond -- Wolfe), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), relative aux travaux des subsides. Le débat se poursuit. Conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées. AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par Mme Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires afin de reconnaître légalement les conjoints de même sexe. (Affaires émanant des députés M-264) Le débat se poursuit. Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT À 18h33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée. Après débat, la motion est réputée agréée. ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapports de Construction de défense (1951) Limitée pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-662A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par Mme Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-3338);

-- par Mme Stewart (Northumberland), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 351-3339). AJOURNEMENT À 18h38, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.