CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1ère SESSION
JOURNAUX
No 250
Le lundi 30 octobre 1995
11h00
PRIÈRE
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre
aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la santé du projet de loi C-284, Loi modifiant la
Loi canadienne sur la santé (conditions de versement).
M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M. Keyes (Hamilton-Ouest),
propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et
renvoyé au Comité permanent de la santé.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du
Feuilleton.
INTERRUPTION
À 11 h55, la séance est suspendue.
À 12h00, la séance reprend.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport
du projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues
et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant
certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence,
dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des
amendements.
Du consentement unanime, M. Hill (Macleod), appuyé par M. Benoit
(Végréville), propose, -- Qu'on modifie le projet de loi C-7, à l'article
60, par substitution, aux lignes 11 à 13, page 44, de ce qui suit :
« tout ou partie d'un article après avoir procédé à des consultations
auprès des personnes directement touchées par cette modification. »
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du
Canada atlantique), au nom de Mme Marleau (ministre de la Santé),
appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et
Développement)), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit
agréé à l'étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape
du rapport.
Du consentement unanime, M. Dingwall (ministre des Travaux publics et
des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion
économique du Canada atlantique), au nom de Mme Marleau (ministre de
la Santé), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences,
Recherche et Développement)), propose, -- Que le projet de loi soit
maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des
déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la
période de questions orales.
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire
parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à
l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
1) no 351-3708 et 351-3738 à 351-3740 au sujet des boîtes
vocales -- Document parlementaire no 8545-351-95G.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de
M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux), appuyé par M. Collenette (ministre des Anciens
combattants), le projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale
sur l'habitation, est déposé, lu une première fois, l'impression en
est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance
de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des
communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de
la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi nationale sur l'habitation ».
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée
correcte par le greffier des pétitions est présentée :
-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), au sujet de l'impôt sur le revenu
(no 351-4013).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Marleau (ministre de la
Santé), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche
et Développement)), -- Que le projet de loi C-7, Loi portant
réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que
d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur
les stupéfiants en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois
et adopté.
Le débat se poursuit.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
MOTIONS
M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), appuyé par M. McKinnon
(Brandon -- Souris), propose, -- Que la Chambre s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au
Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme
suit :
-- par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux) -- Sommaire de la modification apportée au plan
d'action et du budget d'exploitation et d'investissements pour la
période du 1er avril 1995 au 31 janvier 1996 de la Queens Quay
West Land Corporation, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur
la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du
Canada (1985). -- Document parlementaire no 8562-351-838C.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en
permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)
-- par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux) -- Résumé du plan d'entreprise modifié pour la période
1995-1996 à 1999-2000 et résumés des budgets de fonctionnement et
d'investissements pour 1995-1996 de la Société immobilière du Canada
Limitée, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des
finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada
(1985). -- Document parlementaire no 8562-351-840B. (Conformément à
l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité
permanent des opérations gouvernementales)
AJOURNEMENT
À 16h28, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à
l'article 24(1) du Règlement.