CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1ère SESSION
JOURNAUX
No 098
Le mardi 27 septembre 1994
10h00
PRIÈRE
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Mme Copps (ministre de l'Environnement) dépose sur le
Bureau, -- Document de discussion à des fins de consultation intitulé
« Pour une politique canadienne de gestion des substances
toxiques ». -- Document parlementaire no 8525-351-14.
M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la
Chambre des communes), au nom de M. Axworthy (ministre du
Développement des ressources humaines), dépose sur le Bureau, -- Réponse
du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la
pétition no 351-0551 au sujet du Code canadien du travail. -- Document
parlementaire no 8545-351-68.
M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la
Chambre des communes), au nom de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté
et de l'Immigration), dépose sur le Bureau, -- Réponses du
gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux
pétitions no 351-0294 et 351-0295 au sujet de l'immigration. -- Document
parlementaire no 8545-351-14C.
M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la
Chambre des communes), au nom de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté
et de l'Immigration), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement,
conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-0477
au sujet des politiques du logement. -- Document parlementaire no
8545-351-11D.
M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la
Chambre des communes), au nom de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté
et de l'Immigration), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement,
conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-0616
au sujet des politiques sociales. -- Document parlementaire no
8545-351-60A.
Déclarations de ministres
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, Mme Copps (ministre de
l'Environnement) fait une déclaration.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de
M. Assadourian (Don Valley-Nord), appuyé par M. Adams (Peterborough),
le projet de loi C-274, Loi concernant une journée nationale des
grands-parents, est déposé, lu une première fois, l'impression en est
ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de
la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées
correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de l'euthanasie
(no351-0810);
-- par M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), une au sujet de l'euthanasie
(no 351-0811);
-- par M. McTeague (Ontario), une au sujet de la Loi canadienne sur les
droits de la personne (no 351-0812);
-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), une au sujet du contrôle des
armes à feu (no 351-0813);
-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), deux au sujet du
contrôle des armes à feu (nos 351-0814 et 351-0815).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la
Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-27 à Q-30
et Q-51 inscrites au Feuilleton.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de
loi C-50, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé.
M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé
par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire,
Pêches et Océans)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu
une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et
de l'agroalimentaire.
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé
au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-48, Loi
constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant
certaines lois connexes.
Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. Chan
(secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi
soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent
des ressources naturelles.
Il s'élève un débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des
déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la
période de questions orales.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
À 15h13, conformément à l'ordre adopté le jeudi 22 septembre 1994, la
Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M.
Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M.
Dingwall (ministre des
Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de
l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), -- Que le
projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi
sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur
les douanes en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et
renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assad
-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's
Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Bakopanos
-- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Berger -- Bernier
(Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua
-- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard
-- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden
-- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis
-- Canuel -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien
(Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Comuzzi -- Cowling
-- Crête -- Culbert -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers
-- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel
-- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk
-- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney
-- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon
(Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Godfrey -- Godin
-- Goodale -- Gray (Windsor West) -- Guay -- Guimond -- Harb
-- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin
-- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby
-- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Langlois -- Lastewka -- Laurin
-- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap
Breton -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) --
Highlands -- Canso) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier
-- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren (Etobicoke North) -- Maheu
-- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin
(LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon
-- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier
-- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell
-- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly
-- Pagtakhan -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters
-- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent)
-- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson
-- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rocheleau -- Rock
-- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré
-- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Solomon -- Speller
-- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart
(Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Tobin
-- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Valeri
-- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells
-- Whelan -- Wood -- Zed -- 199
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz
(Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast)
-- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Frazer -- Gilmour -- Gouk
-- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Harper (Calgary West) -- Harper
(Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod)
-- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings
-- Johnston -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield
-- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer)
-- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Robinson -- Schmidt
-- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson
-- Williams -- 44
Paired Members--Députés Pairés
-- Bergeron -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Gerrard -- Graham -- Leblanc
(Longueuil) -- Pillitteri -- Young
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé
au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 22 septembre 1994, la Chambre
reprend l'étude de la motion de M. Plamondon (Richelieu), appuyé par
M. Chrétien (Frontenac), -- Que, de l'avis de la Chambre, le
gouvernement devrait légiférer afin de limiter aux seuls individus le
droit de contribuer au financement d'un parti politique fédéral, et
restreindre cette contribution à 5 000 $ annuellement. (Affaires
émanant des députés M-150)
La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur l'amendement
de M. Assad (Gatineau -- La Lièvre), appuyé par M. Bryden
(Hamilton -- Wentworth), -- Qu'on modifie la motion par substitution, au
chiffre « 5 000 $ », de ce qui suit :
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Adams -- Arseneault -- Assad -- Bryden -- Bélair -- Harvard
-- Loney -- 7
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Asselin
-- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand
-- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Benoit -- Berger -- Bernier
(Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Bodnar
-- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead)
-- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown
(Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Bélisle -- Calder
-- Campbell -- Cannis -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Chamberlain
-- Chan -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Cohen -- Collins
-- Cowling -- Crête -- Culbert -- Cummins -- Daviault -- de Jong -- de
Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky
-- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton
-- Epp -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Frazer -- Fry -- Gagliano
-- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec)
-- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godfrey -- Godin
-- Goodale -- Gouk -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River)
-- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harb -- Harper (Calgary West)
-- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill
(Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins
-- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jennings
-- Johnston -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft
Sloan -- Lalonde -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne
(Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap Breton
Highlands -- Canso) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe)
-- Leroux (Shefford) -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren
(Etobicoke North) -- Maheu -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi
-- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin
(LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton
Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton
Northwest) -- McWhinney -- Mercier -- Meredith -- Milliken -- Mills
(Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell
-- Morrison -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Brien
-- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paré -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric
-- Peters -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay
-- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma
-- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robinson -- Rocheleau -- Rock
-- Rompkey -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott
(Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Silye -- Skoke
-- Solberg -- Solomon -- Speaker -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle
-- Stewart (Brant) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Taylor -- Telegdi
-- Terrana -- Thompson -- Tobin -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata)
-- Tremblay (Rosemont) -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran
-- Wappel -- Wells -- Whelan -- Williams -- Wood -- Zed -- 206
Paired Members--Députés Pairés
-- Bergeron -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Gerrard -- Graham -- Leblanc
(Longueuil) -- Pillitteri -- Young
Conformément à l'article 93 du Règlement, la Chambre procède à la mise
aux voix de la motion principale de M. Plamondon (Richelieu), appuyé
par M. Chrétien (Frontenac). (Affaires émanant des députés M-150)
La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Asselin -- Bachand -- Beaumier -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier
(Gaspé) -- Bethel -- Bodnar -- Bouchard -- Breitkreuz
(Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast)
-- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac)
-- Crête -- Cummins -- Daviault -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies
-- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier
(Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Guay -- Guimond -- Harper (Calgary
West) -- Hayes -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hubbard
-- Ianno -- Iftody -- Jacob -- Knutson -- Lalonde -- Langlois
-- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre
-- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier
-- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield
-- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon
-- McTeague -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Ménard -- Nault
-- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent)
-- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Robinson -- Rocheleau
-- Sauvageau -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St-Laurent
-- Stinson -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata)
-- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 85
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Alcock -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian
-- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Barnes
-- Bellemare -- Berger -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bhaduria
-- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead)
-- Brown (Oakville -- Milton) -- Bélair -- Calder -- Campbell -- Cannis
-- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collins
-- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola
-- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton
-- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana
-- Frazer -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey
-- Goodale -- Gouk -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River)
-- Hanger -- Harb -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Harvard
-- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Hopkins -- Irwin
-- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes
-- Kirkby -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap Breton
Highlands -- Canso) -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren
(Etobicoke North) -- Maheu -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau
-- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McLellan (Edmonton Northwest)
-- McWhinney -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna
-- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan
-- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson
-- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringma
-- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Schmidt
-- Serré -- Skoke -- Speaker -- St. Denis -- Steckle -- Stewart
(Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Telegdi
-- Terrana -- Tobin -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wappel
-- Wells -- Whelan -- Williams -- Wood -- Zed -- 138
Paired Members--Députés Pairés
-- Bergeron -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Gerrard -- Graham -- Leblanc
(Longueuil) -- Pillitteri -- Young
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre des
Ressources naturelles), appuyée par M. Chan (secrétaire d'État
(Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-48, Loi constituant le
ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois
connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité
permanent des ressources naturelles.
Le débat se poursuit.
M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M. Chrétien (Frontenac),
propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant
tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par
ce qui suit :
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi
C-48, Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et
modifiant certaines lois connexes, parce que le principe du projet de
loi ne prévoit pas donner au ministre le pouvoir de compenser
financièrement le Québec s'il désire exercer lui-même sa compétence
exclusive en matière de ressources naturelles en accord avec la Loi
constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle du Canada de
1982. »
Il s'élève un débat.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
À 17h50, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre
aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du
projet de loi C-229, Loi modifiant la Loi électorale du Canada
(enregistrement des partis politiques).
M. Assadourian (Don Valley-Nord), appuyé par Mme Brushett
(Cumberland -- Colchester), propose, -- Que le projet de loi soit
maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du
Feuilleton.
DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT
À 18h45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que
la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant,
remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la
Chambre :
Par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports de la Société
d'assurance-dépôts du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès
à l'information et la Loi sur la protection des renseignements
personnels pour la période terminée le 31 mars
1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à
l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des
renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada
(1985). -- Document parlementaire no 8561-351-695. (Conformément à
l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité
permanent de la justice et des questions juridiques)
PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées
correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
-- par M. Wappel (Scarborough-Ouest), une au sujet de matériels
décrivant la violence (no 351-0816);
-- par M. Shepherd (Durham), deux au sujet de la Loi cana dienne sur
les droits de la personne (nos 351-0817 et 351-0818);
-- par Mme Chamberlain (Guelph -- Wellington), quatre au sujet du chef de
l'Opposition (nos 351-0819 à 351-0822);
-- par Mme Stewart (Northumberland), deux au sujet de la Loi canadienne
sur les droits de la personne (nos 351-0823 et 351-0824), deux au
sujet de l'euthanasie (nos 351-0825 et 351-0826), une au sujet de
l'avortement (no 351-0827) et une au sujet de la Loi sur les jeunes
contrevenants (no 351-0828).
AJOURNEMENT
À 18h53, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à
l'article 24(1) du Règlement.