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Projet de loi C-229
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-229
LOI SUR LES BANQUES
PARTIE XII.2
ÉQUITÉ EN MATIÈRE DE COMMUNAUTAIRE
Objet
Définitions
Application
Obligations
Fonds spécial
Analyse
Consultation
Rapport
Infractions et peines
Attribution du ministre
LOI SUR LA STATISTIQUE