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Projet de loi C-311
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-311
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS
OBJET DE LA LOI
CHAMP D'APPLICATION
PROTECTION DU DROIT à LA VIE PRIVéE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTé
ENQUêTE
AUDITION DEVANT LA COUR
DISPOSITIONS GéNéRALES
CONSULTATIONS, ENTENTES ET PROMOTION
INFRACTIONS ET PEINES
ANNEXE 1